Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre bailleur vous impose un métayage ou refuse la conversion en fermage : partage au tiers, conversion et fermage devant le tribunal
Bail à métayage : part du bailleur au tiers maximum, compte annuel, conversion en fermage et fixation du prix devant le tribunal paritaire.
HDF Energy (septembre 2026) : avant le vote du 30 octobre sur la sortie d’Euronext Paris, ce que les associés peuvent encore décider
HDF Energy convoque ses associés le 30 octobre 2026 pour voter la sortie d'Euronext Paris vers Euronext Growth, une clause de seuils statutaires et 8 pour cent d'actions gratuites. Ce que ch …
Prestataire informatique piraté : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et partenaires
Après la diffusion revendiquée des bases d'un prestataire informatique le 26 septembre 2026, la carte des preuves et des décisions pour les entreprises clientes, les fournisseurs et les part …
J’apporte les titres de ma SAS à une holding à Dubaï ou au Luxembourg en restant en France : sursis, abus de droit, exit tax et comment contester ?
Apporter vos titres à une holding à Dubaï ou au Luxembourg en restant en France : sursis d'imposition, abus de droit, direction effective, exit tax et contestation du redressement.
Compte supprimé mais données conservées et réutilisées : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Compte client supprimé ou résilié mais données conservées et réutilisées : fondements de l'effacement, limites opposables, procédure CNIL et juge, réparation du préjudice.
Dossier de surendettement et dettes envers vos proches (parents, famille, prêts entre particuliers) : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt parental, caution familiale, proche qui mandate un huissier : comment déclarer les dettes entre particuliers, suspendre les poursuites, obtenir un plan ou un effacement et contester dev …
Ascenseur en panne : quand le locataire peut exiger une baisse de loyer
Pannes d'ascenseur à répétition au septième étage : le juge parisien a accordé 3 708,75 euros et ordonné la réparation sous astreinte. Réduction de loyer, responsabilités du bailleur et du s …
Clôture arrachée par le vent : assurance habitation, locataire ou propriétaire, qui paie et comment déclarer (2026)
Votre clôture ou votre portail a été arraché par le coup de vent : garantie tempête de l'assurance habitation, preuve de l'intensité, vétusté et exclusions, partage entre voisins, locataire …
Vous vendez votre maison mais le notaire exige l’attestation de conformite : DAACT, delai de 15 jours et recours en 2026
Le notaire bloque votre vente faute d'attestation de conformite ? DAACT, delai de 3 ou 5 mois, attestation delivree en 15 jours, mise en demeure et regularisation : comment debloquer la vent …
Associé minoritaire dilué par une augmentation de capital réservée : prouver l’abus de majorité, faire annuler et récupérer vos droits (2026)
Augmentation de capital réservée qui vous dilue : prouver l'abus de majorité, agir avant la prescription, faire annuler l'opération et obtenir réparation. Analyse des arrêts 2025-2026 et con …
Bailleur assuré contre les loyers impayés qui exige un garant : faire annuler la caution et contester à Paris (2026)
Bailleur assuré loyers impayés qui exige un garant : nullité du cumul, formalisme de la caution, durée et recours. Arrêts Paris et Metz 2026, pièces et délais.
Loyer commercial impayé : commandement, clause résolutoire, expulsion et délais pour payer en 2026
Loyer commercial impayé à l'échéance d'octobre 2026 : commandement visant la clause résolutoire, délai d'un mois, nouveaux délais de la loi du 26 mai 2026, expulsion et défense du locataire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation