Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et plan devenu impossible : licencié, malade, revenus en baisse — faire réviser les mensualités, suspendre les saisies et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement devenu impossible après licenciement, maladie ou baisse de revenus : révision des mensualités, suspension des saisies, contestation devant le juge et effacement des de …
Assainissement non conforme et vente de la maison en 2026 : qui paie les travaux et dans quel délai
Diagnostic de moins de trois ans, travaux dans l'année et vices cachés : qui paie la mise en conformité de l'assainissement lors de la vente d'une maison, à la lumière de deux décisions rend …
L’employeur exige votre casier judiciaire à l’embauche et le conserve : contester, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre employeur exige votre casier judiciaire et conserve une copie ? Vérification licite, interdiction de conservation, recours CNIL et juge : le mode d'emploi.
PFAC après votre permis ou votre raccordement : vérifier l’avis des sommes à payer, le calcul et contester en 2026
Avis des sommes à payer au titre de la PFAC après un permis ou un raccordement : fait générateur, redevable, délibération, plafond de 80 pour cent et recours devant le tribunal administratif …
Facture impayée, débiteur qui se tait : obtenir un jugement PARDI après le 1er octobre 2026 sans passer par un débat
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : à partir du 1er octobre 2026, un débiteur assigné à personne qui ne comparaît pas peut être condamné sans motivation. Mentions à jour dans l'assigna …
Comptes votés mais faux : associé de SARL, faire annuler l’assemblée, prouver le faux bilan et obtenir réparation (2026)
Votre SARL a voté des comptes qui masquent des pertes ou gonflent des actifs : nullité de l'assemblée, preuve du faux bilan, responsabilité du gérant et plainte pénale expliquées.
Mon bailleur a changé les serrures ou coupé l’eau et l’électricité : expulsion illégale, que faire à Paris en 2026
Serrure changée ou eau et électricité coupées sans jugement à Paris : vos droits, le référé réintégration et les sanctions du bailleur avant la trêve du 1er novembre 2026.
Compte vendeur Amazon, Back Market ou TikTok Shop suspendu et fonds bloqués : comment contester et récupérer votre argent en 2026
Compte vendeur suspendu et versements retenus par une marketplace : les motifs écrits que la plateforme doit vous adresser, comment faire réactiver le compte et récupérer vos fonds, et quand …
Gaz citerne ou gaz de ville : sans trêve hivernale ni prix encadré, que faire face à la coupure et à la facture ?
Propane en citerne : ni trêve hivernale ni facture encadrée pour 600 000 foyers. Coupure, rattrapage, frais de sortie : les recours et le droit applicable.
Bruit des enfants du voisin : quand devient-il un trouble anormal de voisinage, et que faire ? (2026)
Cris, ballon, trampoline, piscine ou enfants qui courent à l'étage : ce que les juges jugent normal, ce qui devient un trouble anormal, comment agir et ce que risquent les parents.
McDonald’s franchise prix : qui paie les milliards d’investissements imposés au franchisé, peut-on refuser et comment contester en droit français ?
McDonald's annonce 8,5 milliards d'investissements : qui paie les rénovations en franchise, peut-on refuser et comment contester ? Réponses en droit français.
Votre fermier veut céder son bail rural à son enfant et vous vous y opposez : motifs légitimes, autorisation du tribunal et nullité de la cession sans agrément
Cession du bail rural à un descendant : agrément du bailleur, motifs légitimes d'opposition, autorisation du tribunal paritaire et sanction de la cession sans accord.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation