Le journal du cabinet

Articles du 27 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Fiscalité et patrimoine

Peut-on refuser une maison en héritage ? Renoncer, accepter à concurrence de l’actif net, vendre ou céder le bien dont personne ne veut

On ne refuse pas une maison seule : l'option successorale est indivisible. Renonciation, actif net, vente, don à la commune, multipropriété : les issues et leurs coûts.

Baux et location

Logement classé F ou G à Paris : interdiction de louer, loyer bloqué et recours du locataire en 2026

Logement classé F ou G à Paris : depuis 2025, le G ne se reloue plus, le loyer est bloqué au renouvellement et le locataire peut exiger travaux et baisse de loyer. Textes, Cass. 4 juin 2026 …

Contrats et affaires

Stripe a bloqué les fonds de votre boutique : réserve, clôture et chargebacks, comment récupérer votre argent en 2026

Réserve de 30 à 90 jours, versements suspendus, compte clôturé : vos droits de e-commerçant face à votre prestataire de paiement et la méthode pour récupérer vos fonds en 2026.

Banque, assurance et consommation

Démarchage téléphonique interdit : dirigeant, quand la sanction vous vise personnellement et comment vous en prémunir (2026)

Depuis le 11 août 2026, le démarchage sans consentement est interdit. Amendes, nullité des contrats, mise en cause du dirigeant et délégation de pouvoirs : le point complet.

Entreprises en difficulté

KeepCool et Neoness repris par GBH : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs

GBH reprend KeepCool et Neoness : ce que la cession change pour les contrats de franchise, les fournisseurs et les baux des salles.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation