Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Loyer non révisé depuis des années : le rattrapage « d’un coup » est plafonné à un an
Un bailleur qui n'a pas révisé depuis des années ne peut pas tout réclamer d'un coup : un an maximum, effet à la demande, avec les bons indices. Textes et jugements 2026.
Clause américaine (2025) : quand un associé peut forcer l’autre à choisir entre acheter et vendre
Validée par la Cour de cassation le 12 février 2025, la clause américaine oblige l'associé destinataire à acheter ou à vendre au prix proposé. Mode d'emploi et limites pour les PME.
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures EDF, gaz et eau impayées, coupure annoncée : déclarer les arriérés au dossier Banque de France, suspendre les poursuites, garder la trêve hivernale et faire effacer le solde.
Épargnant sous tutelle ou curatelle : qui déclare sa créance et récupère ses fonds quand la plateforme fait faillite ?
Tuteur, curateur, personne habilitée ou mandataire de protection future : qui signe la déclaration de créance, quels délais courent contre l'épargnant protégé et quels recours existent quand …
RIB et IBAN exposés après une fuite de données : bloquer les prélèvements frauduleux, obtenir le remboursement, saisir la CNIL et le juge, être indemnisé (2026)
RIB exposé après une fuite de données et prélèvements inconnus sur votre compte : opposition et blocage, remboursement bancaire, plainte CNIL et pénale, réparation RGPD. Méthode complète 202 …
Permis de construire bloqué par l’assainissement : avis SPANC défavorable, terrain non raccordé et recours en 2026
Refus de permis ou opposition motivés par l'assainissement : zonage collectif ou non collectif, avis SPANC, desserte du terrain et recours en annulation et indemnisation.
Associés payés sans assemblée générale puis liquidation : le liquidateur réclame les sommes et l’interdiction de gérer menace
Sommes versées sans assemblée générale puis liquidation : le liquidateur en obtient la restitution, comme l'a confirmé la cour d'appel d'Aix le 10 septembre 2026. Comment contester le montan …
Conflit de voisinage : quel tribunal saisir, l’avocat est-il obligatoire, et quand aller au tribunal administratif (2026)
Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire, seuil de 10 000 euros, bornage, mur, servitude, arbres de la commune : quel juge saisir pour un conflit de voisinage, et quand l'avocat est obli …
Faux avis Google d’un concurrent : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Salve d'avis à une étoile sur votre fiche Google ? Méthode complète : prouver le dénigrement, obtenir le retrait en référé, identifier l'auteur anonyme et obtenir réparation, à la lumière de …
Logement squatté à Paris : loi du 18 août 2026, préfet 48 heures et expulsion avant la trêve du 1er novembre
Logement squatté à Paris : ce que change la loi du 18 août 2026, mise en demeure du préfet sous 48 heures, juge en référé et expulsion malgré la trêve hivernale du 1er novembre.
Distance épandage maison : à combien de mètres l’agriculteur voisin peut-il pulvériser et que faire s’il traite au ras de votre clôture ?
Le tracteur du voisin pulvérise au ras de votre clôture ? Distances de 5, 10 et 20 mètres, chartes départementales, sanctions pénales et recours devant le préfet et le juge : le droit applic …
Starbucks en sursis à Toulouse : ce que doivent décider fournisseurs, bailleurs et créanciers du franchisé
Sauvegarde du franchisé Starbucks de Toulouse (TSD) : cinq cafés fermés, sept sites en redressement, audience le 13 octobre 2026. Fournisseurs, bailleurs, créanciers et salariés : qui déclar …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation