Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre bien détruit par un mineur placé : qui paie, et à quelle date se lit la responsabilité des parents
Mineur placé, bien détruit : la mainlevée du placement rétablit la responsabilité des parents dès son prononcé. La date à vérifier et l'assurance à viser.
Fiscalité du patrimoine : ce que le juge a déjà tranché sur les trois régimes que la Cour des comptes veut réduire
La note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 chiffre quatre recommandations sur la transmission. Ce que la Cour de cassation et le Conseil d'État ont déjà jugé sur le caractère confis …
Décès en EHPAD : ce que l’établissement peut encore facturer, et ce que la famille doit vraiment payer
Après un décès en EHPAD, la facture ne peut couvrir que les prestations antérieures au décès et six jours au plus de socle ; sommes versées d’avance et dépôt de garantie doivent être rendus …
Clause de non-débauchage entre concurrents : qui doit prouver qu’elle est valable et comment la contester (Cass. com. 23 septembre 2026)
Arrêt du 23 septembre 2026 : entre entreprises concurrentes, la clause qui interdit d'embaucher le salarié d'un membre n'est valable que si son créancier prouve qu'elle est proportionnée aux …
Associé qui vend ses actions à un tiers sans respecter la préemption : faire annuler la cession et récupérer les titres
Votre associé a cédé ses actions à un tiers sans vous les proposer malgré la clause de préemption. L'arrêt du 8 juillet 2026 permet l'annulation sans preuve de fraude : nullité, substitution …
La mairie casse votre prix de vente après la DIA à Paris : accepter, aller devant le juge de l’expropriation ou renoncer et vendre librement (2026)
La mairie propose moins que votre acheteur après la DIA ? Délais de deux mois, juge de l'expropriation, consignation, paiement et recours en annulation à Paris.
Facture électronique obligatoire : client introuvable dans l’annuaire, comment facturer et vous faire payer en 2026
Client introuvable dans l'annuaire de facturation électronique depuis le 1er septembre 2026 : comment émettre une facture valable via une plateforme agréée, prouver l'envoi, appliquer pénali …
Donner une partie de son héritage à une association pour payer moins de droits de succession : conditions, délai de douze mois et pièges familiaux
Un héritier peut retirer de sa part taxable ce qu'il donne, dans les douze mois du décès, à une fondation ou une association reconnue d'utilité publique, à l'État ou à une collectivité. Cond …
Votre fermier échange vos terres avec le voisin sans vous prévenir : contester l’échange et résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui échange vos parcelles avec un voisin sans notification : conditions de l'échange régulier, opposition dans les deux mois et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire …
Dividendes d’une Sp. z o.o. polonaise (Varsovie) versés à un associé resté en France : retenue à la source en Pologne, convention du 20 juin 1975, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une Sp. z o.o. polonaise versés à un associé vivant en France : retenue polonaise, convention de 1975, crédit d'impôt, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation.
Doinsport piraté le 23 septembre 2026 : ce que doivent décider clubs, salles et partenaires
Ancien serveur Doinsport compromis le 23 septembre 2026 : carte des consequences et decisions pour les clubs clients, leurs adherents et leurs partenaires.
Forcer la sortie d’un titre illiquide : l’affaire Gaumont (2026) et les leçons pour l’associé bloqué
Quatre fonds minoritaires de Gaumont ont forcé le groupe majoritaire à déposer une offre de retrait : double filtre validé le 19 mars 2026 et leçons pour l'associé de PME qui veut sortir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation