Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dégât des eaux en copropriété à Paris : qui paie, qui répare, comment se faire indemniser (2026)
Infiltrations après la sécheresse et les pluies de la tempête Austen : voisin, syndicat, assurance. L'arrêt du 17 septembre 2026 verrouille la responsabilité du syndicat pour les parties com …
Agent commercial : rompre le contrat, calculer l’indemnité et éviter la faute grave (2026)
Rompre un contrat d'agent commercial coûte souvent une à deux années de commissions : calcul de l'indemnité, préavis, faute grave et délais pour agir à Paris et en Île-de-France, à partir de …
Démarchage téléphonique : la loi rend votre entreprise responsable des appels de son prestataire, même sans faute prouvée
Depuis le 11 août 2026, l'entreprise qui fait prospecter par un centre d'appels répond des appels passés pour son compte : présomption de responsabilité, amende jusqu'à 375 000 euros et cont …
Votre bailleur vous donne congé pour installer son fils : contester la reprise au profit d’un descendant et sauver votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise au profit du fils du bailleur : mentions obligatoires, capacité et autorisation d'exploiter du descendant, délai de contestation de 4 mois et sanction de la fraude devant …
Kiteworks ordonne une coupure préventive en septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et partenaires
Kiteworks a ordonné une coupure préventive de neuf heures en septembre 2026. Carte des conséquences pour entreprises clientes, fournisseurs et partenaires : preuves, délais et recours.
Créer une société aux Îles Vierges britanniques (Business Company à Road Town) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, 238 A, 119 bis, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
BVI Company pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, 238 A, retenue 119 bis, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et retour à meilleure fortune après effacement partiel : l’huissier recommence à poursuivre — déclarer, suspendre, réviser et contester devant le juge, que faire ?
Héritage, emploi retrouvé ou vente après un effacement partiel : le créancier invoque le retour à meilleure fortune et l'huissier reprend les poursuites. Déclarer, suspendre, réviser et cont …
Compteur Linky : reprendre la main sur votre courbe de charge, couper la collecte et faire effacer vos données (2026)
Linky enregistre votre consommation à la demi-heure : qui peut collecter votre courbe de charge, comment couper la transmission, exiger l'effacement et obtenir réparation.
Compteur d’eau ou d’électricité chez le voisin : droit d’accès, servitude, déplacement et qui paie (2026)
Votre compteur est chez le voisin, ou le sien est chez vous : titre, division du terrain, prescription, accès, retrait, déplacement, compteur électrique qualifié d'ouvrage public par l'arrêt …
Antin (septembre 2026) : quand les fondateurs vendent sans partir, ce que le concert sous 90 % des voix change pour les associés
Concert sous 90 % des voix, vote double et cession hors marché : ce que la vente partielle des fondateurs d'Antin enseigne aux associés de PME.
Chantier bruyant dans la copropriété : le syndic a obtenu 1 000 euros par infraction (ordonnance de mars 2026)
Rénovation bruyante dans la copropriété : horaires opposables, référé du syndicat contre l'entreprise, astreinte de 1 000 euros par infraction et préjudice de jouissance chiffré.
La mairie s’oppose à votre ravalement ou à votre réfection de toiture : déclaration préalable, règles d’aspect du PLU et recours en 2026
Opposition de la mairie à votre déclaration préalable pour ravalement, réfection de toiture ou modification de façade : champ de la DP, motifs tirés de l'aspect du PLU, décision tacite, reco …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation