Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 25 sur 29
Dossier de surendettement et saisie des meubles par l’huissier : inventaire, vente aux enchères — déclarer, suspendre, sauver l’essentiel et contester devant le juge, que faire ?
L'huissier veut inventorier et vendre vos meubles alors que votre dossier de surendettement est déposé ou recevable. Suspension des poursuites, biens insaisissables, recours devant le juge e …
Néobanque ou fintech : si la banque qui garde votre argent fait faillite, êtes-vous garanti ? Ce que change la réforme européenne de 2026
Argent confié à une néobanque qui n'est pas une banque : le cantonnement protège contre la faillite de la fintech, et le FGDR couvre déjà chaque client si la banque qui conserve ses fonds fa …
Ex-conjoint qui espionne votre téléphone après la séparation (mouchard, géolocalisation, messages) : prouver, ordonnance de protection, plainte, CNIL et réparation (2026)
Téléphone espionné par votre ex-conjoint après la séparation : repérer le mouchard sans détruire les preuves, obtenir une ordonnance de protection, déposer une plainte précisément qualifiée …
Votre pergola installée sans demander à la mairie ni à la copropriété : ce que le juge de Nice a ordonné en 2026
Pergola bioclimatique posée sans déclaration ni vote : seuils de surface, amende et démolition, prescription, et la dépose ordonnée à Nice en 2026.
La mairie s’oppose à votre abri de jardin ou refuse votre véranda : déclaration préalable ou permis, règles du PLU et recours en 2026
Abri de jardin ou véranda bloqués par la mairie : seuils de 5 et 20 m², déclaration ou permis, lecture de l'opposition et recours en 2026.
Mise en demeure reçue au titre de la garantie de passif après la vente de votre société : contester, chiffrer et vous défendre en 2026
Vendeur assigné en garantie de passif : le délai de 45 jours qui fait tout perdre à l'acquéreur (TJ Paris septembre 2026), la clause sans sanction qui sauve la mise en jeu (CA Paris mai 2026 …
Renouvellement du bail à Paris en 2026 : faire baisser le loyer au plafond ou contester la hausse proposée
Bail parisien qui se renouvelle : action en diminution si le loyer dépasse le plafond 2026, réponse à une réévaluation, délais de six et cinq mois, conciliation puis juge avant l'échéance.
Fournisseur qui coupe les livraisons, client qui vous déréférence sans préavis : préavis, indemnités et recours en 2026
Fournisseur qui cesse de livrer ou client qui vous déréférence sans préavis : conditions de la rupture brutale, durée du préavis, calcul des indemnités et procédure devant le juge.
Démarchage téléphonique professionnel et prospection téléphonique d’entreprise : que peut encore appeler votre société sans consentement depuis le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs sans consentement est interdit. Ce qui reste permis vers les professionnels, les sanctions et les recours.
SL en Andorre (Andorre-la-Vieille) et dividendes versés à un associé resté en France : retenue à la source, convention du 2 avril 2013, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une SL andorrane vers un associé resté en France : retenue 5 ou 15 %, crédit d'impôt, 123 bis, 209 B, direction effective, exit tax et contestation du redressement.
Arbre ou haie de plus de 30 ans près de la limite : le voisin peut-il encore exiger son arrachage, et comment prouver la prescription ? (2026)
Un arbre de plus de 30 ans n’est pas protégé par son âge : la prescription de l’article 672 court du jour où il a dépassé la hauteur permise, se prouve par attestations, photos aériennes ou …
Congé pour reprise signé par un seul indivisaire : faire annuler le congé et obtenir le renouvellement de votre bail rural devant le tribunal
Un seul héritier vous délivre un congé pour reprise alors que les terres sont en indivision : conditions de majorité des deux tiers, mentions obligatoires, délai de contestation de quatre mo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation