Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société au Japon (KK à Tokyo) en restant en France : convention de 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
KK à Tokyo en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement, textes et Conseil d'État à l'appui.
Votre bail arrive à échéance en octobre 2026 : faut-il signer le nouveau contrat type ?
Bail reconduit tacitement ou renouvelé en octobre 2026 : quel modèle s'applique, deux mois ou six semaines, et que vérifier avant de signer.
Dossier de surendettement et majeur protégé (tutelle, curatelle) : le tuteur dépose, le curateur assiste, l’huissier suspend — déclarer, protéger et contester devant le juge, que faire ?
Majeur sous tutelle ou curatelle poursuivi par l'huissier : qui dépose le dossier de surendettement, qui conteste devant le juge, comment suspendre les poursuites et obtenir l'effacement. Mé …
Plateforme en redressement ou en liquidation : peut-on encore l’assigner en justice pour être indemnisé ?
Plateforme en redressement ou en liquidation : pourquoi l'assignation est irrecevable, comment faire juger votre créance de réparation et qui poursuivre sans attendre.
Débit box insuffisant : action de groupe Familles Rurales, résiliation et indemnisation en 2026
Familles Rurales attaque les quatre opérateurs devant le TJ de Paris pour des débits non conformes : recevabilité de l'action de groupe, résiliation sans frais et indemnisation, mode d'emplo …
Ma voisine nourrit les chats errants : que dit la loi, que peut faire la mairie et que peut ordonner le juge (2026)
Nourrir des chats errants n’est pas une faute en soi, mais le code de la santé publique l’interdit quand la pratique devient habituelle et cause l’insalubrité. Mairie, conciliation, référé …
Permis de construire sur un terrain boisé : autorisation de défrichement préalable, refus du préfet, compensation et sanctions en 2026
Terrain boisé même en zone constructible : obtenez l'autorisation de défrichement du préfet avant le permis, chiffrez la compensation et évitez l'amende et le reboisement forcé.
Associé de SCI : sortir avant la dissolution grâce à une clause des statuts (Civ. 3e, 24 septembre 2026)
Civ. 3e, 24 septembre 2026 : la perte de la qualité d'associé après retrait n'est que supplétive. Une clause des statuts peut fixer la sortie au jour du retrait, même si la SCI est dissoute …
On vous force à vendre vos actions de SAS après votre révocation : contester la cession forcée, défendre le prix et récupérer vos droits (2026)
Président révoqué ou associé exclu de SAS : promesse de vente, clause d'exclusion et prix. Méthode 2026 après Cass. com. 11 février 2026 pour contester, obtenir l'expertise et récupérer vos …
Pacte d’accroissement et statuts de SCI : le risque de nullité absolue après l’arrêt du 9 avril 2026
Découvrez pourquoi l'insertion d'une clause de tontine intégrale dans les statuts d'une SCI entraîne sa nullité absolue selon l'arrêt du 9 avril 2026.
Vice caché découvert après l’achat à Paris : infiltrations, fissures, mérule, faire expertiser et obtenir réparation (2026)
Infiltrations, fissures ou mérule découverts après l'achat à Paris : conditions de la garantie, expertise en référé, clause de non-garantie, délai de deux ans et indemnisation.
Bail commercial : commandement de payer visant la clause résolutoire, comment garder votre local et obtenir des délais après la réforme du 26 mai 2026
Commandement de payer visant la clause résolutoire de votre bail commercial : la réforme du 26 mai 2026 impose de prouver votre capacité à payer et de reprendre le loyer courant avant l'audi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation