Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Relais Colis piraté en janvier 2026, base republiée en septembre : ce que doivent décider e-commerçants, commerçants relais et partenaires
Base attribuée à Relais Colis remise en circulation en septembre 2026 après la compromission de janvier : preuves à conserver, notifications et arbitrage entre continuer et rompre pour les e …
Logement à Paris : peut-on expulser un locataire de 87 ans qui ne paie plus son loyer ?
Après l'expulsion médiatisée d'une retraitée de 87 ans à Madrid, le droit français protège le locataire âgé : offre de relogement obligatoire, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, dél …
Votre fermier est en liquidation ou en redressement judiciaire : sauver ou résilier le bail rural, fixer les fermages au passif et céder devant le tribunal
Fermier en liquidation ou en redressement : le bail rural n'est pas résilié automatiquement. Déclarer les fermages au passif, exiger les loyers postérieurs, résilier dans les formes et céder …
Créer une société en Slovaquie (s.r.o. à Bratislava) en restant en France : convention du 1er juin 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une s.r.o. à Bratislava en restant en France : convention du 1er juin 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et conte …
Assurance congélateur après une coupure de courant : denrées périmées, indemnisation Enedis et preuves (2026)
Congélateur décongelé après un orage : ce que paie l'assurance habitation, l'indemnisation automatique d'Enedis après cinq heures de coupure et les preuves qui font gagner.
Dossier de surendettement, indemnités de licenciement et allocations chômage (ARE) : l’employeur a versé le solde, France Travail paie, l’huissier poursuit — déclarer, protéger, calculer et contester devant le juge, que faire ?
Licencié avec un dossier de surendettement : déclarer le solde et l'allocation chômage, suspendre l'huissier, calculer la part saisissable et faire réviser le plan devant le juge.
Artisan, commerçant ou auto-entrepreneur décédé : les héritiers doivent-ils payer ses dettes professionnelles et l’URSSAF ?
Depuis 2022, les deux patrimoines d'un entrepreneur individuel sont réunis à son décès, sauf si l'activité était déjà en cessation des paiements ce jour-là. Option successorale, liquidation …
Salarié géolocalisé par votre employeur (véhicule, GPS) : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Véhicule de fonction géolocalisé en continu, y compris hors temps de travail : quand le traceur GPS est illicite, comment faire écarter les relevés, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Climatiseur acheté en septembre 2026 : pourquoi la mairie peut bloquer votre unité extérieure
Climatiseur acheté pendant la chaleur de septembre 2026 : déclaration en mairie, vote de la copropriété et nouvelles règles du décret du 12 septembre 2026 avant de poser l'unité extérieure.
L’obligation aux dettes sociales dans la société civile immobilière (SCI) : vaines poursuites préalables, caractère subsidiaire et prescription extinctive
L'action en paiement contre l'associé de SCI suppose des poursuites préalables vaines contre la société et obéit à une prescription quinquennale stricte.
Votre terrain est frappé d’alignement : permis refusé, réparations interdites et bande de terrain réclamée, comment obtenir l’indemnisation et contester utilement en 2026
Plan d'alignement ou arrêté individuel : ce que la mairie peut interdire, comment contester dans les délais et obtenir l'indemnité de la bande de terrain.
Votre associé gérant se paie sans votre accord : faire interdire les versements et obtenir le remboursement en référé (2026)
Gérant de SARL qui se rémunère sans vote des associés : l'arrêt du 11 mars 2026 impose le remboursement et autorise le référé. Méthode, preuves, interdiction et sanctions.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation