Le journal du cabinet
Articles du 27 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Acheter-Louer.fr (septembre 2026) : 10 000 actions contre 1, ce que le regroupement change pour les associés
Regroupement 10 000 contre 1 puis réduction pour pertes : rompus, vote suspendu, nominal réduit et recours des associés expliqués.
Données fausses qui vous bloquent (crédit, location, embauche, assurance) : exiger la rectification, geler l’usage, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Une donnée inexacte bloque votre crédit, votre location ou votre embauche ? Méthode complète : rectification, gel du traitement, notification aux destinataires, plainte CNIL, juge et réparat …
Procès en cours au décès d’un parent : faut-il reprendre l’instance, dans quels délais, et est-ce accepter la succession ?
Quand un parent meurt pendant un procès, l'instance n'est interrompue que si le décès est notifié à l'adversaire. Radiation, péremption de deux ans, délais d'appel, reprise d'instance et ris …
Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et recours en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an et de trois mois, prix devant le juge et recours en cas de renonciation.
La société vous réclame le solde débiteur de votre compte courant d’associé : contester la demande, chiffrer le solde et obtenir des délais (2026)
Mise en demeure ou assignation en référé pour un compte courant débiteur : vérifier le solde, contester la provision et obtenir des délais.
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : faire payer la caution ou le garant et récupérer vos loyers impayés (2026)
Votre locataire ne paie plus et la trêve hivernale approche : la caution solidaire, le garant Visale ou l'assureur peuvent payer à sa place. Mise en demeure, décompte, défenses du garant et …
Franchise résiliée par la tête de réseau : contester la résiliation, calculer vos indemnités et sauver votre commerce (2026)
Tête de réseau qui résilie votre franchise du jour au lendemain : contester la résiliation, chiffrer vos indemnités et sauver votre commerce. Textes et décisions à l'appui.
GTA 6 précommande à moins de 65 euros et coffret collector sans le jeu : prix, acompte et remboursement avant le 19 novembre, que faire ?
GTA 6 sort le 19 novembre 2026 : précommande à moins de 65 euros, acompte, rétractation, retard de livraison et coffret collector sans le jeu. Prix, remboursement et recours expliqués.
Votre bailleur vous demande un pas-de-porte pour vos terres : faire annuler le versement, récupérer les sommes et agir devant le tribunal
Pas-de-porte, dépôt de garantie ou reprise surévaluée : ce que le statut du fermage interdit au bailleur de vous faire payer, et comment obtenir la restitution majorée devant le tribunal.
Panne des noms de domaine en .shop en septembre 2026 : ce que doivent décider e-commerçants, fournisseurs et prestataires
Sites en .shop injoignables les 24 et 26 septembre 2026 : la carte des contrats en chaîne, des preuves à figer et des recours des e-commerçants, fournisseurs et prestataires.
Résilier un contrat obsèques : renonciation, rachat, réduction, et que faire quand les cotisations dépassent le capital
Renoncer dans les trente jours, arrêter de payer, demander le rachat ou la réduction : ce que la loi permet de récupérer sur un contrat obsèques, les contrats sans valeur de rachat, et les r …
Fnac Darty (septembre 2026) : OPA à 36 euros en cours, ce que les associés minoritaires peuvent encore décider
OPA EP Group sur Fnac Darty à 36 euros : notification européenne du 14 septembre 2026, clôture attendue fin 2026. Apporter, attendre la réouverture ou garder ses titres : ce que les minorita …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation