Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’huissier veut saisir et vendre vos parts de société : contester la saisie, défendre l’agrément et obtenir la mainlevée en 2026
Saisie de vos parts de SCI, SARL ou SAS par un huissier : délais d'un mois pour contester, verrou de l'agrément avant la vente et annulation d'une adjudication irrégulière.
Appartement humide et moisi à Paris : forcer le bailleur à réparer, baisser le loyer et obtenir réparation (2026)
Logement humide et moisi à Paris après les pluies de septembre 2026 : mise en demeure du bailleur, travaux sous astreinte, réduction du loyer et indemnisation. Et si vous avez acheté humide …
Mon ancien associé me concurrence après la cession : activer la clause de non-concurrence, prouver la violation et obtenir réparation en 2026
Ancien associé devenu concurrent après cession : validité de la clause de non-concurrence, contrepartie financière, preuve de la violation et réparation devant les tribunaux de Paris.
SCAF Dassault arrêté : que deviennent les contrats des sous-traitants et fournisseurs ?
Programme SCAF arrêté : sort des contrats de sous-traitance, préavis de rupture brutale, factures et recours des fournisseurs.
Effondrement mortel d’un immeuble : procès pénal, qui répond de la mort des occupants, du propriétaire au maire (2026)
Après l'effondrement meurtrier d'Athènes et le jugement de la rue d'Aubagne, qui répond pénalement : homicide involontaire, mise en danger, plainte et partie civile des familles.
Votre bailleur exige un pas-de-porte pour vous louer ses terres : refuser, obtenir la restitution et faire sanctionner devant le tribunal
Pas-de-porte interdit en bail rural : ce que la loi prohibe, les seuls versements autorises, et comment obtenir la restitution des sommes versees avec interets devant le tribunal.
Dividendes d’une IBC aux Seychelles (Victoria) versés à un associé resté en France : retenue à la source sans convention, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax et comment contester le redressement ?
Dividendes d'une IBC des Seychelles versés en France : retenue à la source sans convention, 123 bis, exit tax et contestation du redressement.
Sauvegarde d’une agence de voyages exposee le 25 septembre 2026 : ce que doivent decider partenaires et entreprises clientes
Sauvegarde d'agence de voyages exposee : entreprises clientes et partenaires, preuves a figer, notifications et recours dans la chaine.
Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé : la banque exige le remboursement et l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt étudiant impayé, banque qui menace et huissier qui poursuit : déclarez le prêt au dossier de surendettement, bloquez les saisies dès la recevabilité, protégez vos parents cautions et co …
Pierre et Vacances (29 septembre 2026) : les associes votent une prime de 0,11 euro avant l’offre Mubadala
Le 29 septembre 2026, les associes de Pierre et Vacances votent une prime de 0,11 euro par action avant l'offre Mubadala et le deverrouillage des actions de preference ADP 2022-2 : qui vote …
Maison détruite par une explosion à Ghisonaccia : assurance, remboursement et indemnisation, que faire en 2026
Villa détruite par une explosion à Ghisonaccia : garantie attentat de l'assurance habitation, déclaration du sinistre, expertise, fonds de garantie et recours pour obtenir l'indemnisation.
La mairie refuse votre permis pour hauteur ou prospect non conforme : mesurer, corriger et contester en 2026
Permis refusé pour hauteur excessive ou prospect insuffisant ? Règle du PLU applicable, calcul, correction du projet, recours gracieux et juge administratif en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation