Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Taxe foncière : qui doit payer en 2026, le propriétaire ou le locataire — refacturation, TEOM et recours
Avis de taxe foncière 2026 reçu et bailleur qui refacture : en habitation, le locataire ne paie que la TEOM ; en commercial, la clause expresse s'applique. Textes, délais et recours.
Rakuten France ferme le 30 septembre 2026 : ce que doivent décider vendeurs professionnels et prestataires
La marketplace Rakuten France cesse toute transaction le 30 septembre 2026. Fonds ségrégués chez Mangopay, commandes à honorer, garanties de 24 mois et données à exporter : la carte des déci …
Legs « net de frais et droits » : les héritiers doivent-ils payer les droits de succession du légataire, et jusqu’où ?
Testament « net de frais et droits » : qui paie les droits de succession du légataire, comment se calculent les 55 % ou 60 %, ce que le fisc peut réclamer et les limites que peuvent opposer …
Votre fermier exploite vos terres en société sans vous prévenir : mise à disposition, apport déguisé et résiliation du bail rural
Mise à disposition au profit d'une société ou apport déguisé du droit au bail : régimes L411-37, L323-14 et L411-38, sanctions de la Cour de cassation et action en résiliation devant le trib …
Concession funéraire et divorce : qui garde la tombe, l’ex-conjoint peut-il y être inhumé, et que change un remariage ?
Après un divorce, le nom inscrit sur l’acte de concession décide de qui peut reposer dans le caveau, et la concession ne se partage pas. Ce que jugent les tribunaux en cas de séparation, de …
Créer une société à Monaco (SAM à Monte-Carlo) en restant en France : convention de 1963, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
SAM à Monte-Carlo pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation du redressement, textes et jurisprudence à l'appu …
Service client qui refuse la copie de votre appel enregistré : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge (2026)
Votre opérateur, banque ou assurance refuse la copie de votre appel enregistré ? Droit d'accès RGPD, délais, CNIL, juge et réparation : la méthode complète.
Maisons du Monde (25 septembre 2026) : quand un refinancement ramène les associés à 4,8 % du capital
Augmentation réservée sans droit préférentiel, nominal réduit à 0,001 euro, dilution de 95,2 % : ce que le vote du 27 juillet 2026 change pour l'associé dilué et les leviers transposables en …
Dossier de surendettement et conjoint non déposant : la banque bloque le compte joint et l’huissier poursuit le codébiteur — déclarer, désolidariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Compte joint bloqué et conjoint poursuivi malgré votre recevabilité : comprendre la protection personnelle, défendre le codébiteur et contester devant le juge.
Petite copropriété : le DPE collectif et le plan de travaux à dix ans que l’assemblée doit voter en 2026
DPE collectif obligatoire en 2026 pour les petites copropriétés et plan de travaux à dix ans : qui paie, à quelle majorité voter et comment contester.
Toit ou gouttière du voisin qui dépasse sur votre terrain : faire supprimer le débord, sauf servitude acquise en trente ans (2026)
Toit, gouttière ou rive du voisin au-dessus de votre terrain : quand le juge fait couper le débord, quand trente ans créent une servitude de surplomb, et comment agir.
Mairie refuse votre extension en zone agricole ou naturelle : annexes, STECAL du PLU et recours en 2026
Extension ou annexe refusee en zone agricole ou naturelle : seuils du PLU, article L. 151-12, secteurs STECAL et recours contre le refus en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation