Vous avez emprunté pour financer vos études, et aujourd’hui la banque vous réclame chaque mois une mensualité que votre salaire, votre allocation ou votre absence de revenus ne permet plus de payer. Les lettres de mise en demeure s’accumulent, le conseiller évoque la déchéance du terme, puis un huissier — devenu commissaire de justice — annonce une saisie sur votre compte ou sur votre salaire. Vos parents, qui se sont parfois portés caution, reçoivent à leur tour des appels inquiétants. Cette situation, vécue chaque année par des milliers de jeunes diplômés, ouvre pourtant des droits précis : le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France permet de déclarer le prêt étudiant impayé, de suspendre les poursuites et, selon les cas, d’obtenir un rééchelonnement ou un effacement des dettes. Cet article explique comment déclarer ce prêt, comment bloquer l’huissier dès la recevabilité, comment protéger vos parents cautions et comment contester utilement devant le juge des contentieux de la protection.
I. Déclarer son prêt étudiant impayé au dossier de surendettement quand la banque et l’huissier poursuivent
A. Déposer un dossier recevable : bonne foi, dettes à déclarer et pièces à réunir
Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques qui ne peuvent manifestement plus faire face à l’ensemble de leurs dettes. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Un jeune actif au chômage, un alternant dont le contrat n’a pas été renouvelé ou un étudiant qui cumule un prêt et un découvert remplit cette condition dès lors que ses ressources ne couvrent ni les mensualités ni les charges courantes. Le fait d’être locataire ou hébergé ne fait pas obstacle au dépôt, et la commission examine la réalité des ressources et des charges, mois par mois.
La bonne foi se présume, mais la banque la conteste parfois, en reprochant au jeune emprunteur d’avoir aggravé son endettement en connaissance de cause. Sur ce point, la Cour de cassation exige un examen individualisé. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Concrètement, si vous déposez seul votre dossier, le juge examine votre seul comportement : avoir prévenu la banque de vos difficultés, avoir cherché un emploi ou accepté un échéancier réaliste plaide pour la bonne foi, tandis que des crédits souscrits sans perspective de remboursement la fragilisent. Rassemblez les preuves de vos démarches : courriers à la banque, demandes d’aménagement, justificatifs de recherche d’emploi, attestations de ressources.
Le prêt étudiant, qu’il soit garanti par l’État ou consenti aux conditions ordinaires, doit figurer dans l’état des dettes, avec son capital restant dû, ses intérêts et ses frais. Le prêt étudiant garanti par l’État, d’un montant maximal de 20 000 euros pour une durée de deux à dix ans, ne dispense pas de rembourser : la garantie publique ne joue que si la banque démontre qu’elle a tenté sans succès de récupérer la somme due. Déclarez également toutes les autres dettes : découvert bancaire, loyers impayés, dettes fiscales, trop-perçus d’allocations, factures de téléphone. Les dettes alimentaires et certaines dettes fiscales sanctionnées restent exclues de tout effacement : l’article L. 711-4 du code de la consommation précise que « sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », notamment. Le prêt étudiant, lui, n’appartient à aucune catégorie exclue : il peut être rééchelonné, et même effacé dans le cadre d’un rétablissement personnel.
Selon les ressources et le patrimoine, la commission oriente le dossier vers un plan conventionnel, vers des mesures imposées ou vers le rétablissement personnel. L’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que, lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et que, face à une situation irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation. Pour un jeune sans bien immobilier, la commission s’efforce d’abord de concilier les parties : l’article L. 732-1 du code de la consommation indique que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers », et la pratique étend cette recherche d’accord à tous les dossiers. Joignez à votre dossier les trois derniers bulletins de salaire ou attestations de France Travail, le contrat de prêt étudiant, le tableau d’amortissement, les mises en demeure et le détail de vos charges : un dossier complet accélère la recevabilité.
B. Dès la recevabilité : suspendre l’huissier, protéger le salaire et interdire les garanties nouvelles
La décision de recevabilité change immédiatement la donne face à la banque et à l’huissier. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la notification de la recevabilité, l’huissier doit interrompre les saisies-attribution sur vos comptes, les saisies-ventes de vos meubles et les saisies de votre rémunération diligentées pour le prêt étudiant et les autres dettes non alimentaires. Si une saisie a déjà été pratiquée, ses effets sont gelés pour la suite de la procédure, et les sommes déjà versées au créancier avant la suspension ne sont pas restituées automatiquement, mais le créancier ne peut plus rien prélever de nouveau. Adressez sans délai à l’huissier et à votre banque une copie de la décision de recevabilité, par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant l’arrêt de toute mesure d’exécution.
La Cour de cassation donne à cette suspension une portée large. Dans un arrêt du 8 février 2024, la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Cette suspension a une conséquence précieuse pour les jeunes emprunteurs : pendant la procédure, le délai de prescription de la créance de la banque se trouve lui-même suspendu, si bien que la banque ne peut ni vous reprocher de gagner du temps ni voir sa créance s’éteindre à votre détriment d’une manière qui fausserait l’état du passif. Conservez donc tous les actes reçus pendant cette période, même ceux qui vous paraissent irréguliers : ils serviront à la vérification des créances.
La protection va plus loin encore : une fois la recevabilité prononcée, la banque ne peut plus prendre de garantie nouvelle sur vos biens. Dans un arrêt du 28 mars 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Le même arrêt rappelle : « Aux termes du premier de ces textes, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Si votre banque, après la recevabilité, tente de faire inscrire une hypothèque, de pratiquer une saisie conservatoire ou d’exiger un nantissement, contestez par écrit en visant cette jurisprudence et saisissez le juge des contentieux de la protection pour obtenir la mainlevée.
Votre salaire, quand vous en percevez un, reste partiellement protégé, même hors surendettement. L’article L. 3252-2 du code du travail prévoit que « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat ». Le barème de l’article R. 3252-2 du code du travail fixe ces proportions : « 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € », puis des fractions croissantes jusqu’à la totalité au-delà de 25 810 euros annuels. Une fraction insaisissable égale au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule reste en tout état de cause à votre disposition sur le compte bancaire. Vérifiez chaque saisie de salaire ligne par ligne : une quotité mal calculée se conteste devant le juge de l’exécution dans le mois de la notification.
Pour vos dettes annexes de la vie étudiante — abonnements téléphoniques, accès internet, fournitures — la prescription biennale des professionnels protège aussi contre les réclamations tardives : l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Un opérateur qui vous réclame en 2026 une facture de 2022 ne peut plus agir en justice, même si la dette figure dans votre dossier. Signalez ces prescriptions à la commission, qui écarte les créances prescrites de l’état du passif, et au juge en cas de contestation.
II. Effacer, rééchelonner ou contester : que faire face à la banque après le dépôt du dossier
A. Plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel : obtenir le rééchelonnement ou l’effacement du prêt étudiant
Après la recevabilité, la commission cherche d’abord un accord avec vos créanciers. Le plan conventionnel de redressement peut prévoir un rééchelonnement des mensualités du prêt étudiant, un report d’une partie des échéances ou une réduction du taux d’intérêt, en contrepartie d’un effort de remboursement compatible avec votre reste à vivre. Pour un jeune qui vient de retrouver un emploi, ce plan offre une sortie négociée : la banque conserve un remboursement étalé, et vous évitez la vente forcée de vos biens. Respectez chaque mensualité du plan, car des impayés répétés rendent le plan caduc et rouvrent les poursuites.
Si la banque refuse tout aménagement, la commission peut lui imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, d’imposer notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ». La commission peut aussi imputer les paiements d’abord sur le capital et réduire le taux d’intérêt des échéances reportées. Ces mesures s’imposent à la banque, même pour un prêt étudiant garanti par l’État : la garantie publique ne donne pas à la banque le droit de refuser le rééchelonnement. Vous disposez d’un délai pour contester ces mesures devant le juge des contentieux de la protection si les mensualités restent intenables au regard de vos ressources réelles.
Quand votre situation est irrémédiablement compromise — sans emploi durable, sans bien réalisable, avec des dettes que même un rééchelonnement sur sept ans ne permettrait pas d’apurer — la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, si l’examen du dossier fait apparaître une situation irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». L’effet est radical : l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ».
La Cour de cassation veille à la portée exacte de cet effacement. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Deux enseignements pour un jeune emprunteur : d’une part, le prêt étudiant impayé s’efface avec les autres dettes non professionnelles, puisqu’il ne figure pas parmi les dettes exclues ; d’autre part, la date qui compte est celle de la décision de la commission, et non celle du dépôt initial. Toute dette née entre le dépôt et la décision entre dans l’effacement, mais une dette nouvelle contractée après la décision n’en relève plus : n’empruntez plus rien pendant la procédure.
Après un effacement, la Banque de France vous inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant cinq ans, et les banques consultent ce fichier avant d’accorder un crédit. Cette inscription complique pendant quelques années tout nouveau projet financé à crédit, mais elle n’interdit ni d’ouvrir un compte, ni de percevoir un salaire, ni de louer un logement. Notre analyse détaillée des durées et des voies de sortie du fichage est disponible dans notre dossier consacré au fichage Banque de France et au défichage après un dossier de surendettement. Anticipez cette période : conservez vos relevés, évitez tout nouveau découvert et reconstruisez progressivement une épargne de précaution, même modeste.
B. Protéger vos parents cautions et contester les créances de la banque devant le juge
Beaucoup de prêts étudiants sont assortis du cautionnement d’un parent. L’article 2288 du code civil définit cet engagement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Quand vous ne payez plus, la banque se tourne vers votre père ou votre mère et leur demande de régler les mensualités, parfois par des courriers pressants qui ressemblent à des mises en demeure. Vos parents ne sont pourtant pas sans droits : ils peuvent exiger la copie du contrat de cautionnement, vérifier que la mention manuscrite et les mentions légales protectrices y figurent, et soulever la disproportion de leur engagement par rapport à leurs propres revenus. Si la banque a fait souscrire à vos parents un engagement manifestement disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la signature, et qu’elle ne démontre pas qu’ils pouvaient y faire face, le juge peut les décharger en tout ou partie.
Surtout, votre dossier de surendettement ne protège pas directement vos parents : la suspension des poursuites profite au seul débiteur dont la demande a été déclarée recevable. La banque peut donc légalement poursuivre la caution pendant votre procédure. La réponse pratique consiste pour le parent poursuivi à déposer à son tour un dossier de surendettement s’il ne peut payer sans mettre en péril son propre budget, ou à demander à la commission un délai et un rééchelonnement. Les règles applicables aux cautions poursuivies sont exposées dans notre dossier sur la caution poursuivie par la banque pendant un dossier de surendettement. Coordonnez vos démarches : informez la commission de l’existence de la caution, transmettez à vos parents chaque décision utile, et évitez de leur faire signer un nouvel engagement ou un paiement partiel précipité après la recevabilité, car tout paiement d’une dette antérieure reste encadré pendant la procédure.
Devant le juge des contentieux de la protection, plusieurs contestations restent ouvertes contre la banque. D’abord la vérification des créances : le juge contrôle le montant du capital, des intérêts et des frais réclamés, écarte les indemnités contractuelles excessives et sanctionne les décomptes obscurs. Notre méthode de contestation de l’état des dettes est détaillée dans notre dossier sur la vérification des créances et la contestation de l’état des dettes devant le juge. Exigez de la banque le contrat de prêt, l’historique complet des échéances, le décompte de la déchéance du terme et la justification de chaque frais : à défaut de pièces, la créance est réduite ou écartée. Ensuite, la prescription : comme l’a jugé la Cour de cassation le 8 février 2024, la suspension des poursuites pendant la procédure suspend aussi le délai de prescription au profit de l’exactitude du passif, de sorte que ni la banque ni le débiteur ne sont piégés par l’écoulement du temps pendant l’instruction (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Enfin, le recours contre la décision de la commission elle-même : recevabilité contestée par la banque, mesures imposées inadaptées, orientation vers le rétablissement personnel que vous refusez ou au contraire que vous réclamez. Chaque recours obéit à des délais courts, indiqués sur la notification de la décision : ne laissez passer aucune date, et faites enregistrer votre contestation au greffe ou transmettez-la à la commission par écrit recommandé.
Préparez concrètement l’audience : classez par ordre chronologique le contrat de prêt, les échéanciers, les mises en demeure, le commandement de payer s’il existe, la décision de recevabilité, l’état des dettes établi par la commission et vos justificatifs de ressources et de charges. Présentez au juge un budget mensuel sincère, charges réelles à l’appui, et une proposition de mensualité que vous pouvez tenir durablement. Un jeune qui démontre qu’il paie son loyer, qu’il recherche ou occupe un emploi et qu’il a cessé d’aggraver son endettement obtient plus facilement un rééchelonnement tenable ou la confirmation d’un effacement. Si vos parents sont cautions, joignez leurs propres pièces : le juge apprécie la situation globale de la famille et l’équité des mesures.
Conclusion
Un prêt étudiant impayé n’est pas une fatalité : déclaré dans un dossier de surendettement recevable, il cesse d’alimenter les saisies de l’huissier, il peut être rééchelonné sur plusieurs années malgré le refus initial de la banque, et il s’efface en cas de rétablissement personnel, car il ne figure pas parmi les dettes exclues par la loi. La recevabilité bloque les procédures d’exécution, interdit à la banque de prendre des garanties nouvelles et suspend la prescription le temps de l’instruction. Vos parents cautions doivent être protégés par des démarches propres, et chaque créance de la banque doit être vérifiée pièce par pièce devant le juge des contentieux de la protection. Agissez vite : chaque mois sans dossier laisse courir les intérêts et les frais, tandis qu’un dossier déposé tôt fige la situation et ouvre la discussion. Rassemblez votre contrat de prêt, vos relevés et vos justificatifs de ressources, adressez à l’huissier la décision de recevabilité dès sa réception, et contestez dans les délais chaque décision inadaptée.
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