Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Société qui ne verse jamais de dividendes : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir paiement en 2026
Votre société gagne de l'argent et ne verse jamais de dividendes : quand la mise en réserve devient un abus de majorité, comment l'annuler et obtenir réparation.
Congé pour vente reçu à Paris : acheter votre logement en préemption ou contester le congé et rester (2026)
Congé pour vente à Paris : préemption en deux mois, second droit si le prix baisse, nullités et recours pour rester dans les lieux. Analyse 2026.
Votre client coupe vos commandes après trente ans de sous-traitance : obtenir 18 mois de marge et 444 348 euros (TAE Paris, 3 septembre 2026)
Après trente ans de sous-traitance, votre client coupe les commandes sans préavis écrit : le TAE de Paris alloue 18 mois de marge, soit 444 348 euros, avec exécution provisoire.
Épargne salariale taxée pour le budget 2027 : participation, intéressement et plan épargne entreprise vont-ils payer le déficit ?
Le gouvernement étudie une taxation de l'épargne salariale pour le budget 2027 : ce que paient aujourd'hui participation, intéressement et plan épargne entreprise, et comment sécuriser vos v …
Vous avez quitté vos terres après un congé pour reprise et le bénéficiaire n’exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts devant le tribunal paritaire
Congé pour reprise exécuté puis terres laissées en friche, revendues ou relouées : le preneur évincé peut obtenir sa réintégration ou des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 4 …
Ford rappelle des moteurs EcoBlue pour un filtre a particules fissure : ce que doivent decider concessionnaires, garages et flottes professionnelles
Rappel Ford 24E06 sur les moteurs EcoBlue : quels vehicules sont vises, comment organiser les reparations et l'immobilisation, et quels recours pour les entreprises.
Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : convention du 28 avril 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Kft à Budapest et IS à 9 % en restant vivre en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement, t …
Dossier de surendettement après licenciement ou chômage : l’huissier poursuit alors que le salaire a disparu — déclarer la perte d’emploi, suspendre, faire réviser et contester devant le juge, que faire ?
Licencié ou au chômage, l'huissier poursuit alors que le salaire a disparu : déclarer la perte d'emploi, suspendre les saisies, faire réviser le plan ou viser l'effacement.
Société Générale (septembre 2026) : annuler 11,6 millions d’actions, ce que la réduction de capital change pour les associés
Annulation de 11,6 millions d'actions Société Générale le 23 septembre 2026 : relution, seuils de déclaration et transposition PME expliqués.
Entreprise sanctionnée par la CNIL : mise en demeure, amende, injonction — répondre, se mettre en conformité et contester (2026)
Mise en demeure, injonction sous astreinte, amende et publication : ce que la CNIL peut décider contre votre entreprise, comment organiser la mise en conformité et contester devant le Consei …
Mur mitoyen fissuré ou rehaussé sans accord : qui paie la réfection et comment sortir de l’indivision (2026)
Mur mitoyen fissuré ou rehaussé sans votre accord : réparation partagée, exhaussement payé seul, abandon ou rachat. Qui paie quoi, avec les arrêts de Béziers et Riom.
Maison menacée par un incendie de forêt : assurance, remboursement et recours après le feu de Plaissan (Hérault, 2026)
Feu de pinède à Plaissan et Puilacher : deux villas évacuées, une maison de retraite menacée. Ce que l'assurance habitation paie même sans flammes sur la maison, dans quel délai déclarer, et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation