Le vendredi 25 septembre 2026, en milieu d’après-midi, un feu de pinède et d’herbes basses s’est déclaré sur les communes de Plaissan et de Puilacher, dans le coeur de l’Hérault. Attisées par un vent tourbillonnant, les flammes ont menacé deux villas, dont les occupants ont été évacués par mesure de précaution avant de pouvoir regagner les lieux, ainsi qu’une maison de retraite. Une quarantaine de sapeurs-pompiers sont intervenus, un avion porteur d’eau de type Dash a effectué plusieurs largages malgré la gêne d’une ligne à haute tension, et huit hectares de végétation ont été engloutis. Aucun blessé n’est à déplorer. Les gendarmes de Lodève ont ouvert une enquête pour déterminer l’origine du sinistre. Ces faits, rapportés par Midi Libre le 25 septembre 2026, posent une question que des centaines de foyers se posent chaque été : quand l’incendie de forêt s’arrête aux portes de la maison, sans la détruire, qui paie les frais d’évacuation, le relogement, le jardin brûlé, la toiture noircie et les dégâts de fumée ? Cet article explique ce que votre assurance habitation doit prendre en charge même sans flammes sur vos murs, dans quel délai déclarer, comment l’assureur évalue les dommages, contre qui vous retourner si le feu vient du voisin ou d’un tiers, et comment contester une offre insuffisante ou un refus de garantie.
I. La maison n’a pas brûlé : ce que l’assurance habitation paie quand même
A. Incendie de forêt aux portes de la villa : la garantie incendie couvre les dommages du feu, pas seulement la maison en flammes
La garantie incendie de votre contrat multirisque habitation ne se limite pas à la maison réduite en cendres. Elle couvre les dommages matériellement causés par l’incendie, la chute de la foudre, l’explosion et, selon les contrats, les secours et les mesures de sauvetage. Quand un feu de pinède comme celui de Plaissan et de Puilacher menace deux villas et une maison de retraite, les postes indemnisables peuvent donc exister alors même que les murs sont restés debout : mobilier de jardin et plantations détruites par les flammes ou par le passage des secours, toiture et façades noircies, volets et gouttières fondus par la chaleur, dégâts des eaux d’extinction, suie et odeurs de fumée à l’intérieur, denrées périssables après une coupure d’électricité, frais de nettoyage et de remise en état. Chacun de ces postes doit être constaté, photographié et chiffré, car l’assureur n’indemnise que ce qui est prouvé.
Le principe est posé par l’article L121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Ce texte fixe deux règles pratiques. D’abord, l’assurance répare le préjudice réel, elle ne l’enrichit pas : l’indemnité suit la valeur au jour du sinistre, vétusté déduite sauf clause de valeur à neuf. Ensuite, le même article autorise la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Relisez donc votre contrat avant de contester un montant : la franchise incendie et le tableau de vétusté conditionnent le chiffre final, et ils sont contractuels.
La valeur à neuf change tout quand elle est souscrite. La cour d’appel de Nancy l’a rappelé le 23 juin 2025 dans une affaire d’immeuble incendié dans la nuit du 9 au 10 mai 2021 : l’assureur opposait une clause limitant l’indemnité à 20 % de la valeur de réparation au motif que le bâtiment aurait été inhabitable avant le sinistre. La cour a écarté cette minoration et condamné l’assureur à verser 47 586 euros d’indemnité immédiate et 673 580 euros d’indemnité différée au fur et à mesure des travaux. Motif : « la société Allianz qui se prévaut de la minoration de son obligation à 20% de sa valeur, ne démontre pas pour autant le bien fondé de sa position, faute de caractériser le caractère ‘désaffecté’ ou inhabitable de l’immeuble dont la réfection était en cours et bien avancé » (CA Nancy, 1re chambre civile, 23 juin 2025, RG 24/00332). La leçon pour les villas de Plaissan vaut pour toutes les maisons proches des massifs : une minoration ou une exclusion ne s’applique que si l’assureur démontre que les conditions précises de la clause sont remplies, et c’est à lui d’en rapporter la preuve.
Le relogement et les frais d’évacuation forment le poste le plus sous-estimé. À Plaissan, les occupants des deux villas menacées ont été évacués puis ont regagné les lieux ; ailleurs, une évacuation dure des semaines quand la maison est inhabitable. Les contrats prévoient une garantie relogement, hébergement d’urgence ou perte de jouissance, presque toujours plafonnée en montant et en durée. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 12 septembre 2024 l’assureur de la copropriété à payer 23 853 euros de frais de relogement à une propriétaire dont l’appartement était devenu inaccessible après l’incendie de l’immeuble mitoyen : hébergée d’abord chez des amis, elle avait loué un appartement d’octobre 2020 à mars 2023 avant de réintégrer les lieux, et l’assureur refusait ce poste (TJ Paris, 5e chambre 2e section, 12 septembre 2024, RG 22/01095). Conservez chaque facture d’hôtel, de location, de restaurant, de garde-meubles et de transport : sans justificatif, le poste est perdu.
Précision de droit : un feu de forêt qui menace des maisons relève de la garantie incendie de votre contrat, pas du régime légal des catastrophes naturelles. Ce régime suppose un arrêté interministériel de reconnaissance publié au Journal officiel, que nul ne peut affirmer acquis à l’avance ; il est demandé par les communes, instruit par les services de l’État, et il fait courir ses propres règles une fois publié. Ne laissez personne vous faire attendre un arrêté hypothétique pour déclarer votre sinistre incendie : votre déclaration part maintenant, sur le fondement de votre garantie incendie.
B. Maison menacée par les flammes : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, cinq jours ouvrés au minimum, et faire constater avant de nettoyer
Chaque contrat fixe son délai de déclaration, mais la loi verrouille un plancher. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » En pratique, la plupart des contrats retiennent cinq jours ouvrés pour l’incendie. Le point de départ court du jour où vous avez connaissance du sinistre, pas du jour du feu : un propriétaire absent qui découvre les dégâts au retour n’est pas en retard pour autant.
Le retard de déclaration ne fait pas tout perdre. Le même article ajoute que « la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Autrement dit, l’assureur qui invoque une déclaration tardive doit démontrer concrètement en quoi ce retard l’a empêché de constater les dommages ou d’organiser les secours. Un refus motivé par le seul dépassement du délai, sans préjudice démontré, ne tient pas. Déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par l’espace client horodaté, décrivez les dommages pièce par pièce, annoncez les mesures conservatoires et demandez la venue de l’expert.
Avant l’arrivée de l’expert, la règle d’or tient en trois gestes : prouver, protéger, ne rien jeter. Photographiez et filmez chaque pièce, l’extérieur, la toiture, le jardin, les traces de suie et les appareils endommagés, avec un journal horodaté. Faites établir un constat par commissaire de justice quand les dégâts sont importants ou contestables : toiture fondue, fissures après le choc thermique, végétation détruite, clôtures et portails. Conservez les débris, les appareils hors service et les tickets de caisse des achats de première nécessité. Les mesures conservatoires, bâchage de la toiture, coupure des réseaux endommagés, mise hors d’eau, sont non seulement autorisées mais attendues ; gardez-en les factures, car elles entrent dans l’indemnisation.
Le débroussaillement mérite un examen lucide, car il conditionne souvent la discussion avec l’assureur dans les zones proches des massifs. La loi impose une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé : « L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres » (article L134-6 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023). Distinguez bien les deux plans : l’obligation légale de débroussailler existe indépendamment de votre contrat, tandis que la conséquence d’un défaut d’entretien sur votre indemnité dépend de votre contrat. L’assureur ne peut réduire l’indemnité ou refuser la garantie que sur le fondement d’une clause précise, et l’article L113-1 du code des assurances exige pour toute exclusion qu’elle soit « formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion vague, un simple rappel de l’obligation légale ou une clause dont les conditions factuelles ne sont pas démontrées ne suffisent pas, comme l’illustre l’arrêt de Nancy cité plus haut. Si votre assureur invoque votre jardin, exigez la clause exacte, sa date et la preuve de sa réunion à votre situation.
II. Faire payer le responsable du feu et contester l’offre de l’assureur
A. Feu parti du terrain voisin ou d’un tiers : la faute doit être prouvée, y compris par l’assureur subrogé
Quand le feu vient d’ailleurs, écobuage mal maîtrisé, barbecue, travaux par point chaud, dépôt de déchets verts, installation électrique défectueuse du voisin, deux actions coexistent : la vôtre contre l’auteur du feu, et celle de votre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, contre ce même auteur. L’enquête des gendarmes de Lodève sur l’origine du feu de Plaissan et de Puilacher servira ces deux actions : procès-verbaux, auditions et constatations techniques deviendront des pièces décisives. Demandez-en copie dès que la procédure le permet et constituez-vous partie civile si une information judiciaire est ouverte, sans attendre l’issue du procès pénal pour agir au civil.
La responsabilité pour un incendie propagé au voisin obéit à une règle spéciale, plus exigeante que la responsabilité ordinaire du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose : « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Le seul fait que le feu soit parti de chez le voisin ne suffit donc pas : il faut prouver sa faute, imprudence caractérisée, manquement à une obligation de sécurité, défaut d’entretien, ou la faute d’une personne dont il répond. À défaut de cette preuve, l’action échoue, même si la propagation est certaine.
La cour d’appel de Reims a appliqué cette exigence sans faiblir le 4 mars 2025. Un incendie déclaré le 4 octobre 2018 sur la propriété d’un particulier s’était propagé à l’habitation voisine. L’assureur du voisin, qui avait indemnisé son assuré à hauteur de 240 085,69 euros, exerçait son recours subrogatoire contre le voisin et son assureur. La cour a confirmé le rejet : aucune faute du voisin dans la survenance de l’incendie et son extension à la propriété voisine n’était prouvée, les experts retenant que la structure en bois de la grange avait contribué à la charge calorifique et à la propagation par les combles. L’assureur subrogé a donc perdu son recours et a été condamné aux dépens et à 6 000 euros de frais irrépétibles (CA Reims, chambre civile et commerciale, 4 mars 2025, RG 24/00308). La morale est double : pour le voisin victime, documentez la faute dès les premières heures, témoignages, constats, photos du point de départ ; pour l’assureur comme pour vous, une propagation avérée ne remplace jamais la preuve d’une faute.
Votre assureur, après vous avoir indemnisé, dispose du même recours contre l’auteur du feu, dans la limite de ce qu’il vous a versé. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Concrètement, ne signez aucune quittance définitive ni aucune transaction avec l’auteur du feu sans l’accord écrit de votre assureur : en renonçant à vos droits contre le tiers, vous priveriez votre assureur de sa subrogation, et le même texte l’autorise alors à être « déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Gardez aussi à l’esprit que votre assureur n’a aucun recours contre vos proches vivant sous votre toit, sauf malveillance de leur part.
Quand l’incendie est volontaire, la voie pénale renforce la voie civile sans la remplacer. Le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné le 5 septembre 2025 l’auteur d’un incendie volontaire du 4 février 2020, qui s’était propagé à la propriété mitoyenne, à verser 3 286,20 euros à la Macif subrogée dans les droits de la voisine indemnisée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 2 000 euros de frais irrépétibles. L’auteur avait déjà été condamné au pénal pour dégradations volontaires par incendie par le tribunal correctionnel de Draguignan le 14 janvier 2022, décision confirmée en appel correctionnel le 27 février 2023 (TJ Draguignan, chambre 1, 5 septembre 2025). La condamnation pénale établit la faute et facilite l’indemnisation, mais c’est le juge civil qui chiffre : l’expertise d’évaluation, ici 11 066,10 euros de dommages constatés par l’expert mandaté par l’assureur, reste la base de travail, et chaque poste doit être justifié.
Enfin, la faute de l’assuré lui-même ne supprime la garantie que dans un cas étroit. L’article L113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré », et ajoute aussitôt : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Une simple négligence, un oubli, une maladresse ne privent pas de garantie ; seule la faute intentionnelle ou dolosive, recherchée et voulue dans ses conséquences dommageables, l’exclut, et c’est à l’assureur de la prouver. La cour d’appel de Versailles l’a démontré le 28 novembre 2024 : après l’incendie qui avait détruit la maison d’un assuré le 21 février 2015, l’assureur refusait toute garantie en invoquant une faute dolosive ; la cour a écarté ce grief et condamné l’assureur à verser 1 491 081,01 euros de coût de reconstruction, 236 107,30 euros de frais annexes incluant maîtrise d’oeuvre, autorisations, coordination, contrôle et assurance dommages-ouvrage, 12 000 euros de préjudice moral, outre intérêts capitalisés (CA Versailles, chambre civile 1-3, 28 novembre 2024, RG 19/07132). Face à un refus fondé sur votre prétendue faute, exigez les faits précis reprochés et contestez point par point : l’intention ne se présume pas.
B. Offre trop basse ou expertise contestée après un incendie : contre-expertise, provision et frais de logement
L’expertise de l’assureur n’est pas un jugement : c’est une étape, que vous pouvez discuter puis faire contrôler. L’expert mandaté par la compagnie constate, mesure, applique la vétusté et les plafonds du contrat, et propose une évaluation. Assistez à ses visites, faites-vous accompagner par votre propre expert d’assuré ou par un artisan de confiance, remettez-lui vos factures d’achat, vos devis de remise en état et votre inventaire du mobilier, et exigez la copie de son rapport. Relevez chaque erreur : surface sous-évaluée, pièce oubliée, vétusté excessive au regard de l’état réel, prix au mètre carré déconnecté des devis locaux, poste de relogement ou de gardiennage absent, préjudice de jouissance ignoré.
Quand le désaccord persiste, la contre-expertise puis l’expertise judiciaire prennent le relais. La plupart des contrats organisent une expertise contradictoire : chaque partie désigne son expert, et un troisième arbitre les départage en cas de divergence, selon une répartition des frais prévue au contrat. Si l’assureur refuse cette procédure ou si elle échoue, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a ordonné le 25 septembre 2025 après l’incendie d’une villa le 23 novembre 2022 : elle a infirmé la provision de 118 030 euros accordée en référé, estimant qu’une contestation sérieuse sur la conformité de l’indemnité aux stipulations du contrat faisait obstacle à la provision, et elle a désigné un expert avec une mission complète, décrire les dommages, chiffrer les travaux de remise en état au jour du sinistre avec les vétustés contractuelles, évaluer les biens détruits, et « se prononcer sur les préjudices allégués par les parties, et notamment les frais de logements et toutes charges financières auxquelles Monsieur [Y] [L] a dû faire face du fait du sinistre » (CA Aix-en-Provence, chambre 1-4, 25 septembre 2025, RG 24/12060). Trois enseignements : la provision de référé suppose une obligation non sérieusement contestable, l’expertise judiciaire doit intégrer les frais de logement et les charges financières, et l’évaluation se fait au jour du sinistre en appliquant les vétustés du contrat.
Le temps joue contre l’assuré qui tarde : l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le point de départ est l’événement, en pratique le sinistre, avec des reports limités, notamment quand l’assuré prouve qu’il a ignoré le sinistre. L’expertise amiable n’interrompt pas la prescription à elle seule ; seule une action en justice, une reconnaissance de l’assureur ou une désignation d’expert en justice la met à l’abri. Si la discussion s’enlise au-delà de dix-huit mois, faites délivrer une assignation ou sollicitez une reconnaissance écrite : attendre la fin des travaux pour agir, c’est risquer la forclusion.
Pour les maisons proches des massifs, comme celles de Plaissan et de Puilacher, un maillage utile complète utilement votre dossier : quand le feu vient du fonds voisin et atteint votre maison mitoyenne, les règles de l’indemnisation et du recours contre le voisin sont détaillées dans notre analyse de la maison mitoyenne atteinte par le feu du voisin (assurance incendie, feu du voisin et maison mitoyenne : qui paie et comment se faire indemniser), et les obligations de débroussaillement autour des maisons, avec leurs conséquences sur l’assurance après un incendie, sont expliquées dans notre étude dédiée (débroussaillement obligatoire autour des maisons : qui paie après un incendie).
Conclusion
Le feu de Plaissan et de Puilacher n’a pas détruit de maison, et c’est précisément ce qui rend la situation piégeuse : sans ruine spectaculaire, beaucoup de foyers renoncent à déclarer, laissent passer le délai du contrat, jettent les appareils enfumés et acceptent la première offre. Ne faites rien de tout cela. Déclarez le sinistre par écrit dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, faites constater chaque dégât avant de nettoyer, conservez toutes les factures d’évacuation et d’hébergement, et exigez de l’assureur la clause exacte sur laquelle il fonde chaque retenue, franchise, vétusté ou exclusion. Si le feu vient d’un tiers, prouvez sa faute au lieu de supposer sa responsabilité, laissez votre assureur exercer sa subrogation sans la compromettre par une transaction hâtive, et suivez l’enquête sur l’origine du sinistre. Si l’offre vous paraît basse, faites-vous assister à l’expertise, demandez la contre-expertise prévue au contrat, puis l’expertise judiciaire, sans jamais dépasser le délai de prescription biennale. La garantie incendie couvre les cas fortuits et même votre simple faute : seule une faute intentionnelle ou dolosive prouvée par l’assureur peut vous en priver.
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