Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bar bruyant sous vos fenêtres : musique, terrasse, clients la nuit, que faire et que peut ordonner le juge (2026)
Musique amplifiée, terrasse qui déborde, clients bruyants la nuit : le riverain d'un bar peut agir au civil contre l'exploitant et, selon les juridictions, contre le propriétaire des murs. S …
Chatbot non signalé, salarié noté par l’IA, image générée sans mention : votre entreprise risque jusqu’à 15 millions d’euros d’amende depuis le 2 août 2026 — mise en conformité et contestation
Depuis le 2 août 2026, l'AI Act s'applique pleinement : chatbot à signaler, contenus IA à mentionner, salariés à informer avant tout outil. Amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chif …
Dégât des eaux à Paris : plafond qui fuit, murs gorgés d’eau et moisissures, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Plafond qui fuit, murs gorgés d'eau, moisissures à Paris : déclaration en cinq jours, constat, recherche de fuite, responsabilité du voisin, du bailleur et de la copropriété, chiffrage TTC e …
Bail rural à long terme et bail cessible hors cadre familial : céder à un tiers et contester devant le tribunal
Bail à long terme de 18 ans et bail cessible hors cadre familial : durée, prix majoré, clause authentique, cession à un tiers et recours devant le tribunal paritaire.
Succession en Corse : titrer la maison de famille, sortir de l’indivision et garder l’exonération de moitié jusqu’en 2037
Maison du village sans titre, cadastre au nom d'un aïeul, cousins en indivision : ce que les lois du 7 février 2025 et du 7 avril 2026 changent pour les héritiers corses, de l'acte de notori …
Sardines Carrefour rappelees pour un allergene non declare : ce que doivent decider conserverie, magasins et clients professionnels
Boite de sardines Carrefour Classic rappelee pour un allergene crustace non declare : retrait, preuves et recours des magasins, franchisés et clients professionnels.
Ma société étrangère emploie un salarié en France : établissement stable, cotisations Urssaf, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et comment contester le redressement ?
Un salarié qui travaille en France peut rendre votre société étrangère imposable en France : établissement stable, cotisations Urssaf, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation d …
Dossier de surendettement à la retraite : l’huissier saisit votre pension — calculer la part saisissable, garder le minimum, suspendre et effacer, que faire ?
Pension de retraite saisie par l'huissier : barème de la part saisissable, minimum vital, suspension dès la recevabilité et effacement des dettes. Que faire, étape par étape.
Démarché par téléphone malgré Bloctel : signaler, saisir la CNIL et la DGCCRF, obtenir réparation (2026)
Démarché par téléphone malgré Bloctel et malgré votre opposition : interdiction du démarchage sans consentement, signalements DGCCRF et CNIL, nullité du contrat et réparation du préjudice.
Détecteur de fumée en location : qui l’installe, qui l’entretient et qui paie après un incendie
Détecteur de fumée en location : installation par le bailleur, entretien par l'occupant, assurance et responsabilités après un incendie.
Transformer un bureau, un commerce ou une grange en logement : autorisation, refus de la mairie et recours en 2026
Bureau, commerce ou grange transformé en logement : déclaration préalable ou permis, preuve de la destination, refus de la mairie et recours en 2026.
Constat d’huissier avant procès : exécuter votre ordonnance en trois mois et répondre à la rétractation en un mois (1er octobre 2026)
Décret Magicobus III : dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance 145 doit être exécutée en trois mois sous peine de caducité, et la rétractation demandée en un mois sous peine d'irrecevabilité. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation