Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre voisin construit et vous prive de vue et de soleil : contester son permis et prouver votre préjudice en 2026
Permis du voisin qui supprime votre vue et votre soleil : intérêt à agir, violation du PLU, délai de deux mois, notification en quinze jours, référé-suspension et preuve du préjudice par exp …
Client en faillite qui vous doit des factures impayées : déclarer en deux mois, revendiquer vos marchandises et récupérer le prix même revendu
Votre client est en redressement ou en liquidation et ne vous a pas payé : déclarez votre créance en deux mois, revendiquez vos marchandises en trois mois grâce à la clause de réserve de pro …
Exhumer un proche pour le transférer ou l’incinérer : qui décide, ce que vérifie le maire et quel juge saisir en cas de désaccord
Exhumation d’un proche : qui a la qualité de plus proche parent, ce que le maire peut refuser, délais d’un an et de cinq ans, motif grave à prouver devant le tribunal judiciaire et recours a …
Banque appelle votre garantie à première demande : bloquer le paiement et contester en 2026
La banque s'apprête à payer votre garantie à première demande sans discuter le contrat. Seule issue : démontrer l'abus ou la fraude manifestes en référé, puis obtenir la restitution au fond.
Mon voisin passe sur mon terrain sans autorisation : a-t-il un droit de passage après 30 ans, et comment l’en empêcher ? (2026)
Trente ans de passage ne créent pas de servitude : il faut un titre, une division ancienne, une enclave ou un chemin d'exploitation. Ce que jugent les tribunaux en 2025 et 2026, et comment f …
Maison fissurée par le chantier voisin à Paris : constat, référé et indemnisation en 2026
Votre maison se fissure depuis l'ouverture du chantier voisin à Paris ou en Île-de-France : référé préventif, extension d'expertise, trouble anormal de voisinage et indemnisation. Marche à s …
Nieul-sur-Mer : restaurant ravagé par les flammes et maisons mitoyennes en feu, qui paie et comment reconstruire
Incendie du restaurant Le Café de la Mer à Nieul-sur-Mer et maisons mitoyennes en feu à Grézac : assurance, faute à prouver, bail et reconstruction.
Rappel Volkswagen en France : déclarer le défaut de direction à votre assurance auto, contester une déchéance et prouver la réparation
Volkswagen rappelle 2,86 millions de véhicules pour un risque de perte de direction. Propriétaire en France : déclarez la lettre à votre assurance auto en quinze jours, contestez toute déché …
Vous voulez reprendre vos terres louées pour installer votre enfant : congé pour reprise au profit d’un descendant, conditions et nullités devant le tribunal
Bailleur : reprenez vos terres louées pour installer votre enfant. Congé 18 mois, exploitation personnelle 9 ans, autorisation d'exploiter et nullités devant le tribunal paritaire.
Jouet lumineux rappele le 25 septembre 2026 : ce que doivent decider importateur, distributeurs et commerces
Baton lumineux etoile rappele le 25 septembre 2026 pour ses piles boutons accessibles : importateur, distributeurs et commerces, retrait, remboursement, preuves et recours.
Créer une société à Maurice (GBC à Port-Louis) en restant en France : convention de 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
GBC à Maurice pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Dossier de surendettement quand on a été auto-entrepreneur : l’URSSAF et le fisc poursuivent, l’huissier saisit — déclarer les dettes professionnelles, contester l’irrecevabilité et saisir le juge, que faire ?
Auto-entrepreneur radié, poursuivi par l'URSSAF et le fisc : depuis la loi du 14 février 2022, vos dettes professionnelles entrent dans le dossier de surendettement. Recevabilité, suspension …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation