Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Remplir soi-même la déclaration de succession sans notaire : formulaire 2705-SD, calcul, dépôt et paiement
Qui doit déposer la déclaration de succession, quand le notaire reste obligatoire, comment remplir le 2705-SD, évaluer les biens, déduire les dettes, payer les droits et demander un contrôle …
Votre récolte est anéantie par la grêle ou le gel : fermage au cinquième de la récolte, résiliation refusée et régularisation devant le tribunal
Récolte détruite par la grêle ou le gel : faire juger illicite le fermage au cinquième de la récolte, obtenir sa régularisation et faire rejeter la résiliation devant le tribunal paritaire.
Prix de transfert entre ma filiale en France et ma société à l’étranger : article 57 CGI, documentation, redressement et comment contester ?
Votre filiale française verse redevances et marges à votre société de Dubaï, du Luxembourg ou de Suisse ? Article 57 CGI, documentation des prix, retenue à la source, 155 A, 123 bis et 209 B …
Cheminée, poêle ou insert : sans ramonage à jour, l’assurance peut réduire l’indemnité après un incendie
Ramonage obligatoire une à deux fois par an, certificat à conserver : qui doit le faire, ce que l'assurance peut opposer après un feu de conduit et les recours du voisin, du locataire et du …
Dossier de surendettement et dette fiscale impayée (impôt, taxe foncière, majorations) : le fisc poursuit par saisie administrative à tiers détenteur, l’huissier saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Impôt sur le revenu, taxe foncière et majorations face au dossier de surendettement : déclarer chaque dette fiscale, suspendre la saisie administrative à tiers détenteur après la recevabilit …
Cavalerie bancaire et effets de complaisance : qualification, inopposabilité cambiaire et responsabilité pénale du dirigeant
Analyse doctrinale des effets de complaisance et de la cavalerie bancaire : inopposabilité des exceptions, faute du banquier et délit pénal de banqueroute.
Crédit ou contrat ouvert à votre nom après une fuite de données : contester, faire effacer, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Un crédit a été ouvert à votre nom après une fuite de données : contestez le contrat, faites rectifier et effacer vos données, saisissez la CNIL et la Banque de France, et obtenez réparation …
Le contrôle juridictionnel de la recevabilité du dossier de surendettement : délimitation du passif éligible et obligation de renvoi à la commission
Le contrôle juridictionnel de la recevabilité du dossier de surendettement : délimitation du passif éligible et obligation de renvoi à la commission Le traitement des difficultés financières …
PLU annulé pour vice de procédure : concertation, enquête et recours en 2026
Votre terrain devient inconstructible avec le nouveau PLU ? Concertation manquée, débat absent, enquête irrégulière : contestez la délibération pour vice de procédure et obtenez son annulati …
Société aux Palaos : fiscalité des corporations, inscription sur liste ETNC et redressement fiscal en France
Société aux Palaos : fiscalité des corporations, inscription sur liste ETNC et redressement fiscal en France L'implantation d'une corporation commerciale dans la République des Palaos séduit …
Société qui ne paie plus : faire payer le dirigeant personnellement grâce à la faute détachable (2026)
Travaux payés jamais exécutés, société vide : quand le dirigeant paie de sa poche et comment éviter l'irrecevabilité.
Congé pour reprise à Paris : contester un congé frauduleux ou irrégulier et obtenir réparation (2026)
Bailleur qui veut reprendre votre logement à Paris : vérifiez la validité du congé, contestez la fraude et obtenez réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation