Quand une plateforme de crypto-actifs cesse de payer, la même question revient chez tous ses clients : les jetons affichés dans l’application m’appartiennent-ils encore, ou ne suis-je qu’un créancier parmi d’autres ? Les clients de Vancelian se la posent depuis que le tribunal de commerce d’Antibes a placé Automata France, la société qui exploitait l’application, en liquidation judiciaire le 28 juillet 2026 (annonce BODACC d’Automata France). Ceux de BitMEX, qui a fermé sa plateforme le 23 septembre, découvrent que leurs conditions d’utilisation ne leur reconnaissent qu’un droit contractuel. Et le piratage subi par Bitget le 24 septembre, suivi d’un gel des retraits sans date de reprise annoncée, rappelle qu’un solde peut devenir indisponible du jour au lendemain, même sans procédure collective.

La réponse ne dépend ni du montant investi ni de la notoriété de la plateforme. Elle dépend de ce que vous avez fait de vos crypto-actifs : les laisser en garde, les prêter contre un rendement dans un produit de type « Earn », ou les confier pour du staking. Depuis la fin de l’année 2024, le code monétaire et financier dit à quel moment on devient propriétaire d’un crypto-actif, et le code civil distingue depuis 1804 celui qui confie un bien de celui qui le prête. De cette distinction dépendent la démarche à accomplir, son délai et vos chances de récupérer vos jetons plutôt qu’une fraction de leur valeur.

Nous verrons d’abord ce qui fait de vous un propriétaire ou un simple créancier selon le produit choisi (I), puis comment faire valoir vos droits dans la procédure, du staking aux délais de revendication et de déclaration (II).

I. Propriétaire ou créancier : que dit la loi selon ce que la plateforme a fait de vos crypto-actifs ?

La loi ne s’attache pas à l’écran de l’application, qui affiche le même solde quel que soit le produit souscrit. Elle regarde qui détient les jetons, pour le compte de qui, et si la plateforme avait le droit de s’en servir. Deux situations s’opposent : la conservation, où vous restez propriétaire (A), et le prêt, qui fait passer la propriété à la plateforme (B).

A. Vos crypto-actifs sont restés en conservation : la loi vous en reconnaît la propriété, mais il faut la réclamer

Le point de départ est l’article L. 226-2 du code monétaire et financier, issu d’une ordonnance du 15 octobre 2024 et applicable depuis le 30 décembre 2024, dans une rédaction qui vise les crypto-actifs depuis le 1er juillet 2026. Il pose d’abord que « Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables ». Il fixe ensuite le moment du transfert de propriété : en principe, lors de l’inscription des jetons au bénéfice de l’acquéreur dans la blockchain. Mais lorsque les jetons sont gardés par un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure leur conservation, « le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l’inscription de la position de l’acquéreur dans le registre » que ce prestataire doit tenir pour chaque client (article L. 226-2 du code monétaire et financier).

Un décret du 29 mai 2026 a précisé ce mécanisme. L’inscription de votre position dans le registre du conservateur fait de vous le propriétaire, et cette inscription intervient « le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération » (article R. 226-1 du code monétaire et financier). Concrètement, lorsque vous achetez du bitcoin chez un prestataire agréé qui le conserve pour vous, vous en devenez propriétaire dès que votre position est portée à son registre, sans attendre qu’une transaction à votre nom apparaisse dans la blockchain.

Ce registre n’est pas une simple commodité comptable. Le règlement européen MiCA impose au conservateur de tenir un registre des positions ouvert au nom de chaque client, de séparer les crypto-actifs de ses clients de ses propres avoirs et de protéger leurs droits de propriété, en particulier en cas d’insolvabilité, comme le rappelle l’AMF dans son dossier consacré au règlement MiCA. Le règlement précise que les créanciers du prestataire ne peuvent faire valoir aucun droit sur les crypto-actifs qu’il conserve (article 75, paragraphe 7). Autrement dit, les jetons conservés ne font pas partie des biens qui serviront à payer les créanciers de la plateforme.

Être propriétaire ne dispense pas pour autant d’agir. Le code de commerce impose au propriétaire d’un bien détenu par une entreprise en difficulté de le réclamer dans un délai bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). La demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ; faute de réponse favorable dans le mois, le demandeur doit saisir le juge-commissaire dans le mois suivant, sous peine de forclusion, et le texte ajoute que « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (article R. 624-13 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la demande est adressée au liquidateur (article R. 641-31 du code de commerce).

Ce délai ne souffre guère d’exception. Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a jugé que la sanction du défaut de revendication « ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective », ce qui a pour effet d’affecter le bien au gage commun des créanciers. Elle a ajouté que, sauf contrat publié, le propriétaire doit agir même si son droit n’est ni douteux ni litigieux, le délai ne courant pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Un client qui laisse passer les trois mois risque donc de voir ses jetons vendus au profit de tous les créanciers, alors même que personne ne conteste qu’ils étaient à lui.

Reste une difficulté propre aux crypto-actifs : ils sont interchangeables et les plateformes les logent souvent dans des portefeuilles communs. Le code de commerce prévoit précisément ce cas : « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte » (article L. 624-16 du code de commerce). Vous n’avez donc pas à retrouver « vos » unités de bitcoin : ce qui compte est que la plateforme, ou le tiers qui détient les clés pour elle, détienne des bitcoins en quantité suffisante au jour du jugement d’ouverture.

Cette quantité est la vraie limite. À propos de marchandises interchangeables, la cour d’appel de Versailles a jugé que « La rotation du stock ne constitue aucun obstacle de principe à l’action en revendication », tout en plafonnant la restitution à ce que le stock pouvait contenir au jour du jugement d’ouverture (CA Versailles, 22 juillet 2025, n° 25/00298). Transposé aux crypto-actifs, le raisonnement signifie que si la plateforme détenait moins de jetons qu’elle n’en devait à ses clients, les revendications ne pourront porter que sur ce qui existait réellement. Pour les titres financiers, le législateur a organisé une vérification titre par titre et une répartition proportionnelle en cas d’insuffisance (article L. 211-10 du code monétaire et financier). Ce texte ne vise que les titres financiers, et le titre du code consacré aux crypto-actifs, qui comprend les articles L. 226-1 à L. 226-5, ne comporte pas de mécanisme équivalent : ce sont donc, à notre sens, les règles générales de la revendication, avec leurs exigences de preuve, qui s’appliquent.

La preuve pèse en principe sur celui qui revendique. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé : dès lors que l’inventaire est complet, « il appartient au revendiquant de prouver que le bien revendiqué existe en nature entre les mains du débiteur à l’ouverture de la procédure collective » (CA Bordeaux, 6 janvier 2025, n° 23/04726). Cet inventaire est obligatoire et doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers (article L. 622-6 du code de commerce). S’il fait défaut, la charge se renverse : « en l’absence d’inventaire, ou en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe à la procédure collective » (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 22-12.206). À notre sens, l’inventaire d’une plateforme de crypto-actifs n’est exploitable que s’il recense les portefeuilles, leurs adresses et leurs soldes au jour du jugement ; un document qui se borne à mentionner des « actifs numériques » sans détail pourrait être discuté.

Si les jetons ont été vendus après l’ouverture de la procédure, le droit ne disparaît pas pour autant. À propos d’un véhicule vendu avec réserve de propriété puis revendu après l’ouverture de la procédure, la Cour de cassation a rappelé que la revendication emporte demande en restitution, et en a déduit que « si la restitution en nature est impossible, elle est réalisée en valeur » (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.841).

Deux réserves limitent toutefois cette protection. La première tient au statut de la plateforme. L’exception du registre vise les crypto-actifs conservés par un prestataire relevant de l’article 75 du règlement MiCA, c’est-à-dire un prestataire autorisé qui assure la conservation pour ses clients. La situation d’Automata France est différente : l’AMF a retiré son enregistrement de prestataire de services sur actifs numériques par une décision du 7 mai 2026, avec effet au 30 juin 2026, en lui imposant de restituer à ses clients la maîtrise des moyens d’accès à leurs actifs numériques (communiqué de l’AMF sur Automata France). Il n’est donc pas acquis que ses clients puissent se prévaloir de l’exception du registre. Ses conditions générales, dans leur version anglaise consultée le 25 septembre 2026, décrivent un service de conservation reposant sur l’infrastructure de Fireblocks, les actifs pouvant être logés dans des portefeuilles d’utilisateurs ou dans le portefeuille principal de la société. Lorsque des jetons figurent dans un portefeuille ouvert au nom de la plateforme, le client ne pourra guère s’appuyer sur une inscription à son nom dans la blockchain : il devra établir son droit par le contrat, l’historique de son compte et la comptabilité de la société. La revendication reste possible, mais elle sera plus discutée.

La seconde réserve concerne les jetons déjà sortis de la plateforme. La loi protège celui qui les a acquis de bonne foi : « Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs » (article L. 226-3 du code monétaire et financier). Si la plateforme a cédé vos jetons à un tiers de bonne foi, vous ne pourrez pas les reprendre entre ses mains ; il vous restera une créance contre la plateforme.

B. Vos crypto-actifs ont été prêtés ou placés en « Earn » : la propriété est passée à la plateforme

Les produits de rendement, qu’ils s’appellent « Earn », épargne, coffre ou prêt, reposent le plus souvent sur un même ressort : la plateforme utilise vos jetons, les prête à des tiers ou les engage dans des stratégies, et vous verse une rémunération. Juridiquement, ce montage se rapproche du prêt de consommation, défini comme le contrat par lequel une partie livre à l’autre « une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » (article 1892 du code civil).

La conséquence est radicale : « Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive » (article 1893 du code civil). Le prêteur ne conserve qu’un droit à restitution d’une quantité équivalente, au terme convenu (article 1902 du code civil), et, si l’emprunteur ne peut pas rendre, « il est tenu d’en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d’après la convention » (article 1903 du code civil). Face à une plateforme en liquidation, ce droit n’est plus qu’une créance chirographaire, payée après les créanciers privilégiés et au marc le franc.

La conservation obéit à une logique inverse. Le dépôt est l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du code civil) ; le dépositaire « ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant » (article 1930 du code civil) et « doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (article 1932 du code civil). Une clause qui autorise la plateforme à utiliser vos jetons pour son propre compte éloigne donc le contrat de la garde et le rapproche du prêt. Le nom commercial du produit n’y change rien : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux « sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article 12 du code de procédure civile).

Le règlement MiCA ne comble pas ce vide. Il exclut de son périmètre les activités de prêt et d’emprunt de crypto-actifs et renvoie sur ce point aux règles nationales, comme l’indique l’AMF dans son dossier consacré au règlement MiCA. Les obligations de séparation qui protègent les jetons conservés ne couvrent donc pas, par elles-mêmes, les jetons que vous avez prêtés.

Les conditions des plateformes le disent parfois sans détour. Celles de BitMEX, dans leur version de septembre 2026, précisent que le solde retirable n’est pas séparé des fonds des autres clients, que le client n’a aucun droit de propriété sur les actifs détenus par la société et que son droit se limite à une créance contractuelle personnelle en restitution d’une quantité équivalente d’actifs (article 34.2). Nous avons détaillé les conséquences de cette clause pour les clients français dans notre article sur la fermeture de BitMEX.

Les Coffres de Vancelian en offrent une autre illustration. Selon les conditions générales de la plateforme, les sommes déposées dans un Coffre flexible ou un Coffre Avenir sont intégralement converties en EURC, un jeton adossé à l’euro, puis réparties entre une poche de liquidité commune à tous les souscripteurs et des compartiments d’investissement dont la société fixe la composition. Le client ne détient plus de jetons individualisés : il détient une position de valeur dans un ensemble géré par la société. La Cour de cassation a jugé, à propos de sommes d’argent que le contrat déclarait pourtant la propriété de leur bénéficiaire et gardées en dépôt, qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur » (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, publié au Bulletin). Cette solution, rendue pour des fonds, éclaire le sort de positions converties et mutualisées : la déclaration de créance est la voie sûre, comme nous l’avons exposé dans notre analyse des produits Vancelian et de leurs débiteurs.

Déclarer une créance en crypto-actifs soulève une question de montant. La déclaration « porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture » et le texte ne prévoit de conversion qu’en un cas : « Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture » (article L. 622-25 du code de commerce). Un crypto-actif n’étant pas une monnaie étrangère, la prudence consiste à indiquer la nature et la quantité des jetons dus, puis leur contre-valeur en euros au jour du jugement, en précisant la source du cours retenu. La loi le permet, puisque les créances « dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation » (article L. 622-24 du code de commerce).

Le rang de cette créance explique enfin pourquoi la qualification compte autant. L’ordre des paiements en liquidation s’applique « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective » (article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026). Le propriétaire qui a revendiqué à temps reprend ses biens hors de toute répartition ; le prêteur, lui, attend son tour parmi les créanciers ordinaires. Nous avons décrit cette file d’attente dans notre article sur l’ordre de remboursement des épargnants.

II. Staking, preuves et délais : comment faire valoir vos droits quand la plateforme tombe ?

Entre la garde et le prêt se trouvent des produits dont la qualification dépend de leurs clauses, au premier rang desquels le staking (A). Une fois la qualification établie, reste à agir dans les délais, en combinant souvent deux démarches (B).

A. Le staking et les produits hybrides : votre contrat et le registre décident de la démarche

L’AMF décrit le staking comme l’opération par laquelle des détenteurs immobilisent leurs cryptos pendant une certaine durée, afin qu’elles servent au fonctionnement d’une blockchain, contre une rémunération le plus souvent versée dans la même crypto (fiche de l’AMF décrivant le staking). Ni les articles L. 226-1 à L. 226-5 du code monétaire et financier ni la liste des services sur crypto-actifs du règlement MiCA ne visent expressément le staking. Il faut donc revenir au contrat et aux règles générales, en distinguant trois configurations.

Dans la première, la plateforme organise le staking sans que vos jetons quittent votre position : ils restent inscrits à votre nom dans son registre, elle se borne à les engager techniquement et vous crédite des récompenses. Vous restez alors propriétaire au sens de l’article L. 226-2, et c’est par la revendication que vous obtiendrez leur restitution, avec un décalage possible lié à la période de déblocage imposée par certaines blockchains. Il est utile de demander au liquidateur de procéder à ce déblocage sans attendre, faute de quoi la restitution peut être retardée.

Dans la deuxième, vos jetons sont transférés dans un pool de la plateforme, échangés contre un jeton maison ou mis à la disposition de validateurs qu’elle contrôle, avec la faculté d’en disposer. Le schéma se rapproche alors du prêt, et votre droit se réduit à une créance à déclarer. Vancelian en fournit un exemple : ses conditions générales mentionnent un programme de staking de son propre jeton, l’AKTIO, arrêté le 21 octobre 2024, et l’annonce BODACC d’Automata France décrit une activité incluant le staking pour compte propre ou pour le compte de tiers. Les droits nés d’opérations antérieures à cette date relèvent du contrat alors en vigueur, qu’il faut retrouver.

Dans la troisième, vous avez reçu en échange de vos jetons un jeton de staking liquide émis par un protocole tiers. Vous détenez alors un autre actif, dont la valeur dépend de ce protocole. S’il était conservé par la plateforme, c’est ce jeton que vous revendiquerez, et non les jetons d’origine.

Une même vigilance s’impose sur l’identité de celui qui conserve. L’application que vous utilisez n’est pas toujours le conservateur. Le juge des référés de Pontoise a ainsi relevé, à propos du service de crypto-actifs d’une banque en ligne adossé à Bitpanda, que seule cette dernière exécutait les ordres et conservait les jetons, et a constaté que « la société N26 BANK SE n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités » (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726). Chez Vancelian, les euros relevaient d’un établissement de monnaie électronique distinct, tandis que les crypto-actifs étaient conservés par Automata France : une réclamation adressée à la mauvaise entité fait perdre un temps que les délais de la procédure ne rendent pas.

Pour établir votre position, rassemblez sans attendre les versions successives des conditions générales, l’écran de souscription de chaque produit, les relevés de compte et de positions, l’export de l’historique des opérations, les adresses de dépôt et de retrait utilisées dans la blockchain et une capture de vos soldes aussi proche que possible du jour du jugement d’ouverture. Ces pièces servent à la fois à qualifier le produit, à chiffrer la créance et à démontrer, le cas échéant, que des jetons de même nature existaient chez la plateforme.

B. Réclamer et déclarer en même temps, puis contester : le calendrier à tenir

Lorsque la qualification est incertaine, et elle l’est souvent, la stratégie la plus sûre consiste à mener deux démarches en parallèle. La première est la demande en revendication et en restitution, adressée au liquidateur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois mois de la publication du jugement, en désignant les jetons par nature et par quantité. La seconde est la déclaration de créance, adressée au liquidateur dans les deux mois de la même publication, pour tout ce qui relève d’une créance : produits de rendement, positions converties, récompenses dues, indemnités, et, à titre conservatoire, la valeur des jetons revendiqués pour le cas où la revendication échouerait. Les décisions déjà citées montrent des créanciers qui ont procédé exactement ainsi, en déclarant leur créance puis en revendiquant leurs biens.

Le délai de déclaration est fixé à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, et, lorsque la procédure est ouverte en France métropolitaine, il « est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » (article R. 622-24 du code de commerce). Le créancier qui le laisse passer n’est plus admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire (article L. 622-26 du code de commerce).

Un cas particulier mérite d’être signalé. Si vous aviez assigné la plateforme en restitution avant l’ouverture de la procédure, votre action n’est pas soumise au délai de revendication : la Cour de cassation juge que « la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire » échappe aux règles de la revendication et se poursuit comme une instance en cours (Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309, publié au Bulletin), après mise en cause des organes de la procédure (article L. 622-23 du code de commerce).

En cas de refus ou de silence du liquidateur pendant un mois, le juge-commissaire doit être saisi dans le mois suivant, comme on l’a vu. Son ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (article R. 621-21 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article R. 641-11), et le jugement rendu sur ce recours peut lui-même être frappé d’appel dans les dix jours de sa notification (article R. 661-3 du code de commerce). Si votre déclaration de créance est ensuite discutée par le liquidateur, vous disposerez de trente jours pour répondre, selon le mécanisme décrit dans notre article sur la contestation d’une créance par le mandataire.

Pour les clients de Vancelian, ces règles se traduisent par un calendrier précis. Le jugement de liquidation d’Automata France, qui fixe la cessation des paiements au 1er juillet 2026 et désigne la Selarl MJ Lefort, en la personne de Maître Yann Lefort, comme liquidateur, a été publié au BODACC le 7 août 2026. L’annonce précise que les déclarations sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique des mandataires dans les deux mois de sa publication. Le délai de déclaration expire donc le mercredi 7 octobre 2026, et le lundi 7 décembre 2026 pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Le délai de revendication de trois mois conduit au samedi 7 novembre 2026. Le code de procédure civile prévoit que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile), ce qui reporterait l’échéance au lundi 9 novembre ; mieux vaut ne pas en dépendre et envoyer la demande avant le vendredi 6 novembre. Les questions propres à la conservation chez Vancelian sont détaillées dans notre article sur la restitution des actifs numériques de Vancelian.

Toutes les plateformes ne sont pas en procédure collective, et toutes ne relèvent pas du droit français. BitMEX a organisé une fermeture volontaire en laissant les retraits ouverts, selon son avis de fermeture : ses clients doivent retirer ce qui peut l’être et, à défaut, faire valoir leur créance contractuelle. Bitget, piratée le 24 septembre, a gelé les retraits « à titre de mesure de précaution », selon CoinDesk, sans fixer de date de reprise ; ses anciens clients français dont les avoirs ont été transférés à Coinhouse trouveront les éléments utiles dans notre article sur le piratage de Bitget. Lorsque la faillite est ouverte dans un autre État membre, ce sont le règlement européen sur l’insolvabilité et le droit de cet État qui fixent délais et formes, comme nous l’avons montré pour la faillite de Zondacrypto en Estonie.

Ne comptez pas davantage sur une garantie publique. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution réunit les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et quelques autres acteurs financiers, et gère notamment le mécanisme de garantie des dépôts (article L. 312-4 du code monétaire et financier) ; le mécanisme de garantie des titres, lui, indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Les crypto-actifs régis par MiCA ne sont pas des instruments financiers, puisque le règlement exclut de son champ les crypto-actifs qui répondent à cette qualification, comme le relève l’AMF dans son dossier sur le règlement MiCA. Nous avons comparé ces mécanismes selon le statut de l’intermédiaire dans notre article sur les garanties en cas de faillite d’une néobanque, d’un courtier ou d’une plateforme.

Une plainte pénale, enfin, peut être utile lorsque les faits le justifient, mais elle ne remplace ni la revendication ni la déclaration, dont les délais courent indépendamment. Au moins 220 clients de Vancelian ont déposé plainte auprès du parquet national financier, selon Le Brief Patrimonial du 22 septembre 2026 ; les règles propres à la partie civile face à une procédure collective sont exposées dans notre article sur Royaltiz et la plainte collective.

Conclusion

Face à la faillite d’une plateforme de crypto-actifs, tout se joue sur une question que l’application ne pose jamais : vos jetons étaient-ils gardés pour vous ou utilisés par la plateforme ? Conservés chez un prestataire autorisé et inscrits à votre nom dans son registre, ils vous appartiennent et doivent être revendiqués dans les trois mois de la publication du jugement, faute de quoi ils rejoignent le gage des créanciers. Prêtés à la plateforme, dans un produit « Earn » ou sous un autre nom, ou convertis dans un ensemble mutualisé, ils ont en principe cessé d’être à vous : vous êtes créancier et devez déclarer dans les deux mois. Le staking relève de l’une ou l’autre catégorie selon les clauses du contrat et l’inscription au registre.

Dans le doute, la prudence commande de revendiquer et de déclarer à la fois, pièces à l’appui, auprès de la bonne entité. Pour les clients de Vancelian, le calendrier est désormais court : déclaration au plus tard le 7 octobre 2026, revendication avant le 7 novembre 2026, avec la réserve du report au lundi 9 novembre qu’il vaut mieux ne pas solliciter.

Pour une vue d’ensemble des procédures collectives et de la place des créanciers, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’avocat en procédures collectives à Paris.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris.

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