Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Comment savoir si un proche est décédé et où il est enterré, et que faire si personne ne vous a prévenu
Acte de décès délivré à toute personne, fichiers de l’Insee, mairie et registre des dispersions pour retrouver la sépulture, puis recours contre l’hôpital, la commune ou le proche qui vous a …
Compte courant d’associé bloqué : obtenir le remboursement quand la société refuse de payer (2026)
Votre société refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Mise en demeure, contestation du blocage, délais du juge et redressement : le mode d'emploi complet pour récupérer vos fon …
Plateforme en redressement ou en liquidation : combien de temps pour être payé, et comment accélérer le remboursement ?
Déclaration faite, l'attente commence : observation de dix-huit mois au plus, plan de dix ans au plus, liquidation sans durée maximale. Ce qui fixe votre calendrier, les intérêts qui continu …
La clause de non-dilution dans les pactes d’associés : enjeux, rédaction et jurisprudence récente
La clause de non-dilution est une protection essentielle dans les pactes d'associés, encadrée par une jurisprudence exigeante sur la proportionnalité et la loyauté.
Votre bailleur augmente votre loyer à Paris : IRL 2026, plafond à vérifier et recours pour contester
Avis d'augmentation reçu à Paris à l'automne 2026 : vérifiez la révision IRL (indice T2 2026 à 148,37), le plafond de l'arrêté du 12 juin 2026 et récupérez le trop-perçu dans les délais.
Mon partenaire est en sauvegarde : peut-il faire résilier notre contrat ? L’arrêt Carrefour du 9 septembre 2026 répond
Contrat de franchise ou d'approvisionnement et entreprise en sauvegarde : l'arrêt du 9 septembre 2026 valide la résiliation par le juge-commissaire. Procédure, contestation et indemnisation …
Rappel véhicule Volkswagen : votre flotte d’entreprise est visée, qui paie l’immobilisation et comment agir
Rappel de 2,86 millions de Volkswagen et Audi pour un risque de perte de direction : comment vérifier le VIN des véhicules de votre société, sécuriser vos salariés et obtenir réparation de l …
Attribution d’un logement social refusée : passe-droit, fraude et recours du demandeur évincé
Affaire de Roubaix : que faire quand un passe-droit ou un dessous-de-table prive votre demande de logement social ? Règles d'attribution, signalement au procureur, recours gracieux, tribunal …
Planisware (septembre 2026) : quand un grand associé passe sous les 5 %, ce que les autres associés doivent vérifier
La CDC passe sous les 5 % de Planisware : déclaration de seuil en baisse, clauses de sortie conjointe et ce que les associés restants doivent vérifier, en Bourse comme en PME.
Votre fermier échange vos parcelles ou les met à disposition d’une société sans votre accord : distinguer l’échange régulier, la mise à disposition fautive et la cession prohibée devant le tribunal
Échange de jouissance, mise à disposition à une société ou cession prohibée : les régimes des articles L. 411-39, L. 411-37 et L. 411-35, les arrêts récents de la Cour de cassation et de la …
Prestataire piraté, enseigne exposée : qui doit notifier, prouver et agir
Après la fuite de données chez un prestataire de Nature et Découvertes : qui notifie la CNIL, qui détient les preuves et quels recours pour les entreprises clientes.
Ballon d’eau chaude en panne : qui paie, le locataire ou le bailleur ?
Ballon d'eau chaude en panne dans un logement loué : qui paie l'entretien, le remplacement et la facture d'urgence, et qui répond du dégât des eaux. Quatre décisions 2024-2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation