Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et fichage FICP à la Banque de France : la banque refuse le crédit, l’huissier poursuit — vérifier la durée, obtenir le défichage et contester devant le juge, que faire ?
Fiché FICP après un incident ou un dossier de surendettement : durées d'inscription, droits face à la banque et à l'huissier, défichage et recours devant le juge.
Société au Libéria : corporations non résidentes de Monrovia, absence de convention et requalification
Société au Libéria : corporations non résidentes de Monrovia, absence de convention et requalification I. L'illusion fiscale de la société libérienne non résidente face aux règles de territo …
Céder 100 % de sa société et rester utile : ce que la reprise du groupe Auran par CFTR enseigne aux associés
CFTR rachète 100 % du groupe familial Auran : ce que le cédant garde après la vente — transition, marques, garanties — et les clauses à écrire dans une PME.
L’annulation de la marque pour mention trompeuse d’ancienneté : les leçons de l’arrêt Fauré Le Page de la Cour de cassation
Dans l'univers des maisons de luxe et de haute maroquinerie, l'ancienneté affichée d'une marque ne constitue pas un simple artifice publicitaire. Elle incarne le prestige, l'excellence artis …
Certificat d’urbanisme positif puis permis refusé : cristallisation des droits et recours en 2026
CU positif puis permis refusé sur un PLU nouveau : ce que fige le certificat pendant dix-huit mois et comment contester le refus.
L’évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : preuve de la perte subie, exclusion de l’avantage indu et réparation du dommage moral sous l’article 1240 du Code civil
L'évaluation du préjudice économique en droit de la concurrence : preuve de la perte subie, exclusion de l'avantage indu et réparation du dommage moral sous l'article 1240 du Code civil I. L …
Dirigeant qui rachète vos parts à prix cassé en cachant une levée de fonds : faire annuler la cession et obtenir réparation (2026)
Le dirigeant vous a racheté vos parts sans parler de la levée de fonds imminente, ou vous a caché le passif avant de vous vendre : dol, devoir de loyauté, nullité dans les cinq ans de la déc …
Bruit du voisin à Paris : tapage nocturne, pompe à chaleur, aboiements — faire cesser et obtenir réparation (2026)
Voisin bruyant à Paris : tapage nocturne, pompe à chaleur, aboiements. Mise en demeure, conciliateur obligatoire, tribunal : la méthode complète pour faire cesser le trouble et obtenir répar …
Assurance incendie maison : le feu du voisin a atteint votre maison mitoyenne, qui paie et comment se faire indemniser
Maison mitoyenne touchée par le feu du voisin : déclaration d'assurance, expertise, preuve de la faute et action directe contre son assureur.
Facture électronique non conforme depuis le 1er septembre 2026 : 50 euros par facture, comment régulariser et contester
Depuis le 1er septembre 2026, toute facture hors circuit électronique coûte 50 euros, dans la limite de 15 000 euros par an. Qui est concerné, combien coûte chaque manquement et comment régu …
Votre fermier veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : l’autoriser, encadrer le loyer et éviter la résiliation devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres en bail rural : autorisation du bailleur, fermage sans rente solaire, résiliation pour changement de destination, permis agrivoltaïque, SAFER et autorisation …
L’appel contre le jugement de surendettement des particuliers : délai de quinze jours, déclaration au greffe de la cour et pièges de la procédure orale sans représentation obligatoire
L'appel contre le jugement de surendettement des particuliers : délai de quinze jours, déclaration au greffe de la cour et pièges de la procédure orale sans représentation obligatoire I. Les …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation