Vous venez de recevoir un courrier de votre banque : un incident de paiement a été déclaré et vous êtes inscrit au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. Ou bien vous avez déposé un dossier de surendettement et vous découvrez que ce dépôt lui-même vous fait entrer au fichier, parfois avant même que la commission ait statué sur la recevabilité. Dans les deux cas, les effets sont immédiats et concrets : la banque refuse le nouveau crédit qui devait vous permettre de souffler, l’assurance emprunteur se durcit, et l’huissier continue de réclamer alors que vous pensiez que le dépôt du dossier allait tout suspendre. Beaucoup de débiteurs confondent le fichage, la recevabilité du dossier et la suspension des poursuites, et perdent un temps précieux devant le mauvais juge ou avec la mauvaise démarche. Cet article remet chaque étape à sa place : ce qu’est exactement le FICP et combien de temps l’inscription dure selon chaque issue de la procédure, ce que la banque et l’huissier ont encore le droit de faire une fois le dossier déposé, comment obtenir le défichage au bon moment, et comment contester une inscription ou une décision de la commission devant le juge compétent, dans les délais qui s’imposent.

I. Fiché FICP après le dépôt du dossier de surendettement : vérifier l’inscription, la durée et vos droits face à la banque et à l’huissier

A. Qui vous a inscrit au FICP, sur quel fondement, et combien de temps le fichage dure vraiment : incident de paiement, dépôt du dossier, plan, mesures imposées ou rétablissement personnel

Le FICP est défini par la loi avec précision : Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Le même texte ajoute : Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Enfin, ce fichier sensible est encadré : Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces trois phrases sont l’article L751-1 du code de la consommation. Concrètement, deux événements distincts peuvent provoquer votre inscription : un incident de paiement caractérisé sur un crédit (deux mensualités impayées non régularisées, ou une échéance impayée plus de soixante jours après mise en demeure), déclaré par l’établissement de crédit, et le dépôt d’un dossier de surendettement, déclaré par la commission elle-même. Les deux inscriptions se cumulent parfois : vous êtes fiché au titre de l’incident, puis au titre de la procédure.

Avant toute inscription pour incident de paiement, l’établissement doit vous laisser une chance de régulariser : la Banque de France indique que vous disposez de trente jours pour régulariser votre situation après l’information préalable, et qu’à défaut l’établissement procède à votre inscription. Cette durée d’inscription pour incident est alors de cinq ans maximum. Retenez ce premier repère : trente jours pour réagir dès le courrier d’avertissement, cinq ans d’inscription si l’incident est déclaré. Beaucoup de débiteurs découvrent le fichage au moment de demander un nouveau crédit, alors qu’ils auraient pu l’éviter en régularisant dans le mois. Si vous recevez aujourd’hui une mise en demeure visant un crédit à la consommation ou un prêt immobilier, traitez-la comme une urgence de trente jours : payez l’arriéré, demandez un échéancier écrit, et exigez une confirmation que l’incident ne sera pas déclaré.

Le second cas de fichage suit le dépôt du dossier de surendettement. La Banque de France précise que vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier, et ce pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable selon l’issue de la procédure : pour une durée de sept ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission, et pour une durée de cinq ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel. Ces durées courent à compter de l’événement qui les déclenche et constituent des maximums : tout remboursement anticipé intégral, attesté par vos créanciers, permet de demander la radiation avant leur terme. À l’inverse, un nouvel incident de paiement constaté pendant le plan peut prolonger la présence au fichier.

La sortie anticipée du fichier obéit à des règles pratiques qu’il faut connaître par cœur. À tout moment, si vous êtes en mesure de régler toutes les sommes dues à tous vos créanciers, ceux-ci vous établissent des attestations de paiement que vous remettez à la Banque de France, qui radie l’inscription. Sinon, si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée, votre inscription est effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans, sans démarche de votre part. Ce mécanisme d’effacement automatique récompense la régularité : cinq années de plan respecté sans nouvel incident, et le fichier se vide seul. En revanche, si un incident survient pendant ces cinq ans, le compteur repart et l’inscription peut durer jusqu’au plafond de sept ans. D’où l’importance vitale de signaler immédiatement à la commission toute difficulté à suivre le plan, avant qu’un impayé ne soit déclaré.

Vos droits d’accès et de rectification découlent directement de la soumission du fichier à la loi du 6 janvier 1978. Vous pouvez obtenir communication des informations enregistrées à votre nom en écrivant à la Banque de France, et exiger la rectification ou la radiation des données inexactes. En pratique, commencez toujours par demander votre relevé d’inscription : il indique qui a déclaré quoi, à quelle date, et pour quel montant. Ce document est la base de toute contestation sérieuse. S’il mentionne un incident que vous avez régularisé dans les trente jours, ou un montant erroné, ou une inscription qui aurait dû être radiée après paiement intégral, vous tenez un grief précis à adresser d’abord à l’établissement déclarant, puis à la Banque de France. La CNIL confirme ces durées et ces droits sur sa page dédiée au FICP, que vous pouvez consulter pour préparer votre courrier : les délais de conservation y sont rappelés incident par incident.

Le dépôt du dossier lui-même suppose que votre situation relève bien du surendettement. La loi ouvre Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement […] aux personnes physiques de bonne foi. Et elle définit le surendettement ainsi : La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. C’est l’article L711-1 du code de la consommation. Deux enseignements pour votre dossier : la bonne foi est examinée dès la recevabilité, et le fait d’être propriétaire de votre résidence principale ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement lorsque sa valeur ne suffit pas à apurer l’ensemble des dettes. Si la commission déclare votre dossier recevable, l’inscription FICP liée au dépôt est régulière ; si elle le déclare irrecevable, notamment pour mauvaise foi, l’inscription liée au dépôt doit cesser, même si celle liée aux incidents de paiement subsiste. Vérifiez donc toujours sur votre relevé Banque de France la nature exacte de chaque ligne d’inscription.

B. La banque refuse le crédit et l’huissier poursuit malgré le dossier déposé : ce que le fichage change vraiment, ce qu’il ne bloque pas, et comment réagir à chaque pression

Premier réflexe à corriger : le FICP n’est pas une interdiction bancaire générale. La loi assigne au fichier une finalité précise : Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit […] un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Et elle tranche le point qui inquiète le plus les débiteurs : Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit. C’est l’article L751-2 du code de la consommation. Autrement dit, la banque qui refuse votre demande de crédit oppose un refus commercial fondé sur son appréciation du risque, pas une interdiction légale automatique. Cette nuance change votre stratégie : au lieu d’invoquer un droit au crédit qui n’existe pas, présentez un dossier de solvabilité reconstitué (plan respecté depuis plusieurs mois, attestations de paiement, reste à vivre stabilisé) et demandez une décision écrite et motivée. Certaines banques acceptent un petit crédit de trésorerie ou un microcrédit accompagné lorsque le plan est respecté depuis plus d’un an et qu’aucun incident nouveau n’est déclaré.

Le fichier sert aussi aux décisions d’attribution des moyens de paiement : une banque peut réduire ou supprimer un découvert autorisé, refuser un chéquier ou une carte à débit différé en s’appuyant sur l’inscription. Là encore, contestez utilement : exigez que la décision soit notifiée par écrit, vérifiez qu’elle repose sur des informations exactes et actuelles, et proposez des alternatives (carte à autorisation systématique, compte sans découvert). Si la banque maintient des frais ou des agios liés à un découvert supprimé unilatéralement, conservez tous les relevés : ces pièces serviront devant la commission pour ajuster votre capacité de remboursement, ou devant le juge en cas de litige sur le solde réclamé.

Deuxième front, celui de l’huissier : le dépôt du dossier ne suspend pas tout, et la recevabilité ne protège pas contre toutes les dettes. Le texte clé est l’article L722-2 du code de la consommation : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Trois conséquences pratiques. D’abord, c’est la décision de recevabilité, pas le simple dépôt, qui déclenche la suspension : entre le dépôt et la notification de la recevabilité, qui prend généralement quelques semaines, les créanciers peuvent encore agir, et vous devez répondre à chaque acte au lieu de le laisser passer. Ensuite, la suspension vise les procédures d’exécution sur vos biens et les cessions de rémunération, mais les dettes alimentaires en sont exclues : une pension alimentaire impayée continue d’être recouvrée par tous moyens. Enfin, une saisie déjà pratiquée avant la recevabilité n’est pas automatiquement anéantie : ses effets sont figés, et c’est devant le juge de l’exécution que se discute son sort, acte par acte.

Si l’huissier poursuit après la notification de recevabilité, agissez dans l’ordre. D’abord, adressez à l’huissier une copie de la décision de recevabilité par lettre recommandée, en rappelant l’article L722-2 et en identifiant précisément la procédure contestée. Ensuite, si la poursuite cesse, conservez la preuve de votre envoi et signalez l’incident à la commission, car un créancier qui passe outre fragilise la suite du plan. Si la poursuite continue, saisissez le juge de l’exécution pour faire constater la suspension et obtenir la mainlevée de la mesure, avec des dommages et intérêts éventuels en cas de poursuite abusive. Ne confondez pas ce juge avec celui du surendettement : le juge de l’exécution tranche les mesures d’exécution, tandis que le juge des contentieux de la protection tranche les recours contre les décisions de la commission. Saisir le mauvais juge fait perdre des mois, et c’est l’erreur la plus fréquente des dossiers menés sans avocat.

Cette répartition des compétences a été rappelée avec netteté par la Cour de cassation à propos du FICP lui-même. Dans un arrêt rendu le 2 mars 2023 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-13.545, publié au Bulletin, la Cour juge : si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de radiation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle ajoute : Dès lors qu’une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. Lire cet arrêt sur le site officiel : Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545. La leçon est directe : ne demandez pas au juge de l’exécution d’ordonner votre défichage, même si c’est dans le cadre d’une saisie qu’il examine. La radiation se demande à l’établissement qui a déclaré l’incident, puis à la Banque de France, et la contestation d’une inscription abusive relève du tribunal judiciaire, pas du juge de l’exécution. Gardez ce partage en tête avant chaque assignation : une demande portée devant un juge sans pouvoir se termine par une fin de non-recevoir, des frais perdus et plusieurs mois envolés.

Reste la question que posent tous les débiteurs fichés : combien de temps vais-je rester inscrit si mon plan se déroule normalement ? Reprenez les durées officielles de la Banque de France et appliquez-les à votre situation. Incident de paiement isolé, sans dossier : cinq ans maximum à compter de la déclaration, avec radiation anticipée dès régularisation intégrale attestée. Dossier recevable suivi d’un plan conventionnel ou de mesures imposées : sept ans maximum, avec effacement automatique à cinq ans si aucun incident nouveau n’est survenu pendant les cinq premières années. Rétablissement personnel avec ou sans liquidation : cinq ans. Dans tous les cas, demandez votre relevé chaque année et vérifiez que les radiations sont effectives : les oublis de radiation par les établissements déclarants sont fréquents, et chaque mois d’inscription injustifiée est un mois de crédit refusé à tort.

II. Sortir du FICP et contester utilement : obtenir le défichage au bon moment et saisir le juge des contentieux de la protection dans les délais

A. Obtenir le défichage : payer et prouver, laisser jouer l’effacement automatique, vérifier chaque radiation et corriger les inscriptions erronées pas à pas

La voie la plus rapide vers le défichage reste le paiement intégral documenté. Rassemblez l’état exact de vos dettes à partir de l’état du passif dressé par la commission : la loi prévoit que La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. C’est l’article L723-2 du code de la consommation. Cet état du passif est votre carte de travail : il liste chaque créance retenue, son montant et son rang. Si vous parvenez à régler l’intégralité des sommes dues, par vos propres moyens ou avec l’aide d’un proche, exigez de chaque créancier une attestation de paiement précise (montant, date, référence du contrat), puis transmettez l’ensemble à la Banque de France en demandant la radiation de chaque ligne. N’envoyez jamais de simples affirmations : sans attestations, la Banque de France ne radie pas. Et conservez des copies de tout, car un créancier qui tarde à confirmer le paiement bloque la radiation de sa ligne pendant des semaines.

La deuxième voie est l’effacement automatique, qui récompense la discipline. Si aucun incident de paiement n’est constaté pendant les cinq premières années de votre plan conventionnel ou de la mesure imposée, votre inscription est effacée automatiquement à l’issue de ce délai de cinq ans. Pour en bénéficier sans accroc, respectez trois règles. Payez chaque mensualité du plan à date exacte, par un moyen traçable, en conservant chaque justificatif. Signalez immédiatement à la commission toute difficulté prévisible (perte d’emploi, séparation, dépense de santé) pour demander une révision du plan avant l’impayé, plutôt qu’après. Et vérifiez chaque année auprès de la Banque de France qu’aucun incident nouveau n’a été déclaré à tort : une déclaration erronée pendant la période de cinq ans peut vous priver de l’effacement automatique, et sa correction prend des mois si vous la découvrez tard. Quand le cinquième anniversaire approche, demandez votre relevé un mois avant, puis un mois après, et exigez la radiation de toute ligne qui aurait dû disparaître.

La troisième voie concerne les inscriptions erronées ou périmées, et elle exige de la méthode. Cas typique : un incident régularisé dans les trente jours qui a quand même été déclaré, un montant supérieur au solde réellement dû, une inscription au titre d’un contrat dont vous n’êtes pas le débiteur, ou une ligne maintenue après le paiement intégral. La procédure se déroule en trois temps. D’abord, écrivez à l’établissement déclarant en recommandé, en joignant vos preuves (relevés, attestations, échéancier respecté) et en demandant la rectification ou la radiation dans un délai précis. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, saisissez la Banque de France avec copie de votre premier courrier et de vos preuves. Enfin, si l’inscription inexacte persiste et vous cause un préjudice (crédit refusé, taux majoré, caution exigée), faites constater ce préjudice par écrit et saisissez le tribunal judiciaire en responsabilité contre l’établissement déclarant. C’est devant ce juge, et non devant le juge de l’exécution, que se plaide la contestation d’une inscription abusive, comme l’enseigne l’arrêt du 2 mars 2023 cité plus haut.

Le droit d’accès annuel est l’outil de contrôle qui rend toutes ces démarches possibles. Écrivez à la Banque de France pour obtenir la liste complète des inscriptions à votre nom, avec pour chacune l’identité du déclarant, la date, le motif et le montant. Comparez ce relevé avec l’état du passif de la commission et avec vos propres relevés bancaires. Les écarts les plus fréquents sont les doublons (même incident déclaré deux fois), les montants non actualisés après paiements partiels, et les lignes orphelines (créance cédée à une société de recouvrement qui déclare à son tour sans faire radier la première ligne). Chaque anomalie donne lieu à un courrier distinct, précis et documenté. Un dossier de contestation groupé et confus obtient rarement satisfaction ; cinq courriers courts, chacun avec sa preuve, aboutissent presque toujours.

Attention enfin à une confusion coûteuse : payer un huissier ou une société de recouvrement ne radie pas automatiquement l’inscription d’origine. Quand une créance est cédée, le cessionnaire doit justifier de ses droits et l’inscription initiale doit être mise à jour. Si vous réglez le nouveau créancier sans exiger la radiation de la ligne d’origine, vous restez fiché malgré le paiement. La parade est simple : ne payez une dette cédée qu’en échange d’un engagement écrit de faire radier l’inscription correspondante, et vérifiez la radiation sur votre relevé trois mois plus tard. De même, les frais et accessoires ajoutés par les intermédiaires ne conditionnent pas la radiation de l’incident d’origine : la Banque de France l’indique elle-même, les sommes qui ne découlent pas directement du contrat de crédit ne peuvent être exigées pour obtenir la radiation. Ne laissez aucun intermédiaire subordonner votre défichage au paiement de ses propres frais.

B. Contester les décisions de la commission et les créances litigieuses devant le juge des contentieux de la protection : recevabilité, état du passif, orientation et mesures, recours à quinze jours et vérification des titres

Le contentieux du surendettement se joue devant le juge des contentieux de la protection, et les délais sont brefs. Le point de départ est la décision de recevabilité : La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La notification obéit à des formes strictes, et surtout La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. C’est l’article R722-1 du code de la consommation. Quinze jours, pas un de plus : si la commission déclare votre dossier irrecevable pour mauvaise foi, ou si un créancier conteste votre recevabilité, le recours doit partir dans ce délai par déclaration au secrétariat de la commission. Indiquez vos nom, prénoms et adresse, la décision attaquée et vos moyens en quelques lignes claires, et joignez les pièces qui manquaient (justificatifs de ressources, explications sur l’origine des dettes). Un recours hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité du fond.

La deuxième bataille se joue sur l’état du passif. Après information du débiteur, chaque créance peut être discutée : montant contesté, intérêts contestés, prescription ou forclusion d’un crédit à la consommation, titre exécutoire douteux. La loi donne à la commission un pouvoir propre : Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. C’est l’article L723-4 du code de la consommation. En pratique, ne subissez jamais passivement un état du passif gonflé : relevez chaque créance ligne par ligne, exigez la production des contrats et des décomptes, signalez les crédits dont la dernière échéance impayée remonte à plus de deux ans, et demandez par écrit à la commission de saisir le juge pour vérification. Une créance annulée ou réduite par le juge allège d’autant le plan et avance d’autant le défichage. C’est souvent sur ce terrain technique, créance par créance, que se gagnent les dossiers.

La troisième étape est l’orientation donnée à votre dossier, qui conditionne toute la suite. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, elle envisage le rétablissement personnel. C’est l’article L724-1 du code de la consommation. Si votre situation est irrémédiablement compromise et que vous ne possédez que les biens de la vie courante, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est l’article L741-1 du code de la consommation, et cette issue efface vos dettes avec une inscription FICP limitée à cinq ans. Si vous possédez d’autres biens, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. C’est l’article L742-1 du code de la consommation. Répondez toujours aux convocations : l’absence de réponse vaut refus de la saisine et vous renvoie vers des mesures de traitement inadaptées.

Quand un plan ou des mesures imposées sont envisageables, connaissez leur contenu pour les discuter utilement. La commission peut notamment Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. C’est l’article L733-1 du code de la consommation, qui permet aussi l’imputation des paiements sur le capital, la réduction des taux et la suspension de l’exigibilité des créances. Chaque mesure se négocie : un rééchelonnement sur sept ans avec taux réduit vaut mieux qu’un plan intenable sur cinq ans qui débouchera sur un incident nouveau et sept années de fichage. Présentez un budget mensuel sincère, avec un reste à vivre réaliste, et refusez de signer un plan dont les mensualités dépassent manifestement votre capacité : un plan non respecté conduit à sa caducité, au retour des poursuites et au maintien au fichier.

Chaque décision de la commission se conteste devant le juge des contentieux de la protection, jamais devant le juge de l’exécution et jamais par simple lettre de protestation. Recevabilité, état du passif, orientation vers le rétablissement, mesures imposées : chaque étape a son recours, son délai et ses formes. Préparez chaque recours comme un dossier autonome, avec la décision attaquée, un exposé chronologique des faits, vos moyens juridiques articulés aux textes cités dans cet article, et vos pièces numérotées. Et pendant toute la procédure, continuez de payer ce que le plan ou les mesures exigent : un débiteur qui cesse de payer en cours de recours s’expose à la déchéance du bénéfice de la procédure et perd le terrain gagné. La constance paie deux fois : elle préserve vos recours et elle ouvre l’effacement automatique à cinq ans.

Conclusion

Le fichage FICP n’est ni une fatalité ni une interdiction de vivre : c’est un fichier encadré, avec des durées maximales connues et des voies de sortie identifiées. Cinq ans maximum pour un incident de paiement, inscription dès le dépôt du dossier pendant son traitement, sept ans maximum pour un plan ou des mesures imposées avec effacement automatique à cinq ans sans nouvel incident, cinq ans pour un rétablissement personnel. La banque peut refuser un crédit en s’appuyant sur le fichier, mais l’inscription n’emporte pas à elle seule interdiction de crédit. L’huissier doit respecter la suspension attachée à la recevabilité pour les dettes non alimentaires, et la radiation du fichier ne se demande pas au juge de l’exécution. Chaque anomalie se corrige par écrit, chaque décision de la commission se conteste devant le juge des contentieux de la protection dans les délais, à commencer par le recours à quinze jours contre l’irrecevabilité. Commencez aujourd’hui par demander votre relevé à la Banque de France et par comparer chaque ligne avec l’état du passif : c’est de ce rapprochement que naissent le défichage anticipé, le plan allégé et, au bout du chemin, l’effacement définitif de vos dettes et de votre inscription.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet, première analyse : 80 EUR TTC. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22.

Écrivez au cabinet via la page contact du cabinet en joignant votre relevé FICP, votre état du passif et la décision de la commission.