Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le registre des bénéficiaires effectifs en droit des sociétés : obligations déclaratives, injonction sous astreinte, sanctions pénales et radiation du registre du commerce et des sociétés
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Légumes rappelés pour pesticides en septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, distributeurs et clients professionnels
Quatre lots de légumes rappelés chez Leclerc et Intermarché en septembre 2026 : retrait, preuves par lot, état chiffré et recours entre professionnels.
Créer une société en Norvège (AS à Oslo) en restant en France : convention de 1980, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
AS à Oslo en restant en France : domicile fiscal, direction effective, établissement stable, dividendes, 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et contestation du redressement, textes et décisions à …
La requalification du contrat de prestation de services et de coworking en bail commercial : critères prétoriens de distinction, risque de sous-location illicite et contentieux de l’éviction
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Dossier de surendettement et fraude aux prestations sociales : la CAF ou la Carsat refuse l’effacement, l’huissier poursuit — déclarer, contester la sanction et saisir le juge, que faire ?
Fraude CAF ou Carsat et surendettement : pourquoi la dette survit à l'effacement, comment contester la sanction et suspendre les poursuites de l'huissier.
Application qui vous géolocalise en permanence et revend vos trajets : couper la trace, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Votre application vous suit en permanence et revend vos trajets : comment couper la géolocalisation, exiger l'effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
Catastrophe naturelle délai déclaration : éboulement dans les Hautes-Alpes, que faire en attendant l’arrêté
Éboulement dans les Hautes-Alpes : dans quel délai déclarer le sinistre à l'assureur quand l'arrêté de catastrophe naturelle n'est pas encore publié, et comment obtenir l'indemnisation.
Terrain ou jardin du voisin non entretenu : ronces, friche, rats, ce que vous pouvez exiger et ce que le juge ordonne (2026)
Ronces qui passent la clôture, friche, rats ou arbres morts : ce que le Code civil vous permet de couper vous-même, quand l'abandon du terrain voisin devient un trouble anormal, ce que peut …
Société à l’Île de Man : Companies Act de Douglas, absence de convention et requalification
Société à l'Île de Man : Companies Act de Douglas, absence de convention et requalification I. Le cadre sociétaire mannois face au principe de territorialité et à la souveraineté fiscale fra …
Arbre du voisin qui dépasse ou tombe : qui doit élaguer et qui paie les dégâts (2026)
Branches du voisin qui surplombent votre jardin, arbre planté trop près, haie devenue mur, chute après la tempête : ce que trois jugements de 2026 et la Cour de cassation ont décidé sur l'él …
Condamné sans comparaître après le 1er octobre 2026 : le jugement sans motivation (PARDI) et comment le contester
Décret Magicobus III du 27 juillet 2026 : dès le 1er octobre, le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas pourra être condamné par un jugement non motivé. Conditions, pièges et reco …
Procès-verbal d’infraction d’urbanisme : régulariser votre construction, échapper à la démolition et à l’astreinte en 2026
PV d'infraction d'urbanisme : valeur du procès-verbal, mise en demeure, amende, démolition, astreinte et prescription. Conduite à tenir pour régulariser.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation