Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Maison incendiée : assurance, relogement des habitants et sort du bail, que faire en 2026 ?
Deux maisons embrasées en Haute-Garonne, habitants relogés : déclaration d'assurance dans les cinq jours, indemnisation, sort du bail et responsabilités après l'incendie d'une maison d'habit …
Nautitech en redressement judiciaire : ce que doivent décider concessionnaires, fournisseurs et clients ayant versé un acompte
Nautitech Catamarans, chantier naval de Rochefort place en redressement judiciaire le 7 aout 2026 : concessionnaires, fournisseurs et clients ayant verse un acompte doivent declarer leurs cr …
Votre propriétaire vous expulse au nom d’une convention précaire ou d’un commodat : faire requalifier votre occupation en bail rural et annuler le congé devant le tribunal
Convention précaire ou commodat sur vos terres : quand le juge y voit un bail rural déguisé, comment prouver l'usage agricole et le prix, et annuler le congé devant le tribunal.
Arkema (septembre 2026) : quand une augmentation de capital reservee aux salaries dilue les associes sans leur vote
Délégation de l'assemblée, suppression du droit préférentiel de souscription, décote de 25 % : l'opération Arkema de septembre 2026 montre comment les associés sont dilués sans voter, ce qu' …
Créer une société en Grèce (IKE à Athènes) en restant en France : convention de 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une IKE à Athènes en restant en France : convention du 11 mai 2022, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redresse …
Dossier de surendettement et rétablissement personnel : l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Rétablissement personnel sans ou avec liquidation : situation irrémédiablement compromise, date d'effet de l'effacement, dettes exclues, et recours quand l'huissier poursuit malgré la décisi …
Feux de forêt record de l’été 2026 : maison près d’un massif, qui doit débroussailler et que risque le propriétaire qui ne le fait pas
Après les 98 000 hectares brûlés de l'été 2026 : qui doit débroussailler les 50 mètres autour de la maison, qui paie, quelles sanctions et que vérifier avant d'acheter.
Caméra dans votre location saisonnière : voyageur filmé à votre insu, exiger le retrait, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra découverte dans une location saisonnière : ce que l'hôte peut filmer, vos démarches (mise en demeure, plateforme, CNIL) et la réparation devant le juge.
Impôts d’un parent décédé : qui déclare ses revenus, qui paie l’avis reçu à son nom et que faire du remboursement
Un avis d'impôt arrive au nom de votre parent décédé : qui déclare ses revenus et quand, qui paie le solde et avec quel argent, comment le déduire des droits de succession et à qui revient l …
Grange ou maison ancienne détruite : la mairie exige le permis d’origine, comment prouver la régularité et reconstruire en 2026
Mairie qui refuse de reconstruire une grange ou une maison ancienne faute de permis d'origine : le seuil du 15 juin 1943, la preuve de l'existence légale et les recours contre le refus.
J’ai payé sur un faux RIB : dois-je payer une deuxième fois ? Ce que dit la Cour de cassation
Virement parti sur un faux RIB : la Cour de cassation juge que payer l'escroc ne libère pas. Vérifications attendues, rôle de la banque, force majeure : que faire quand l'argent est parti.
Canalisation qui passe chez le voisin : droit de passage, enlèvement, réparation et raccordement à l’égout (2026)
Une canalisation d'eaux usées ne s'acquiert pas par trente ans d'usage : sans titre, division d'une propriété commune ou enclave, le voisin peut en exiger l'enlèvement. Règles, décisions 202 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation