Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre assureur a-t-il été entendu par la Cour de cassation avant votre procès ? Contester une exclusion de garantie et exiger un débat contradictoire en 2026
La Cour de cassation a reconnu que ses arrêts sur les exclusions de garantie avaient été précédés de consultations des seuls assureurs. Voici comment exiger un débat contradictoire et contes …
Mon ex-salarié est parti chez un concurrent avec mes fichiers clients : le bloquer, prouver le détournement et le faire payer (2026)
Votre ancien salarié travaille chez un concurrent avec vos fichiers clients : la Cour de cassation du 2 septembre 2026 facilite la preuve, même sans clause de non-concurrence. Constat, secre …
Garant d’un colocataire poursuivi pour loyers impayés à Paris : contester la caution et limiter la solidarité en 2026
Garant d'un colocataire à Paris : nullité de la caution, fin de la solidarité six mois après le congé, dépôt de garantie et recours contre le colocataire.
Votre entreprise utilise l’intelligence artificielle : obligations depuis le 2 août 2026, sanctions et mise en conformité
Chatbot, tri des candidatures, vidéosurveillance intelligente : ce que votre entreprise doit appliquer depuis le 2 août 2026, les amendes jusqu'à 7 pour cent du chiffre d'affaires et comment …
Servitudes de passage et enclavement : comprendre vos droits et obligations (2026)
Comprendre les servitudes de passage et l'enclave : cadre juridique, modalités d'exercice, aggravation et extinction des droits de passage selon la jurisprudence 2026.
Auchan Lidl rachat : fournisseur déréférencé, comment exiger votre préavis et faire réparer la rupture brutale
Magasin Auchan repris par Lidl et commandes en chute : le fournisseur déréférencé peut exiger un préavis écrit et faire réparer la rupture brutale devant le tribunal des activités économique …
Votre bailleur reprend vos terres pour installer son petit-fils : contester le congé pour reprise et obtenir la réintégration devant le tribunal
Congé pour reprise au profit du petit-fils du bailleur : mentions obligatoires, délai de quatre mois, exploitation personnelle de neuf ans et réintégration devant le tribunal paritaire.
Prix immobilier Toulouse par quartier en 2026 : négocier votre offre, financer et sécuriser l’achat
Les prix baissent quartier par quartier à Toulouse en 2026 : lire le marché, négocier l'offre, verrouiller le compromis, le prêt, l'assurance et les diagnostics.
LTD en Irlande (Dublin) et dividendes versés à un associé resté en France : retenue à la source, convention de 1968, articles 119 bis, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Limited à Dublin et dividendes versés en France : retenue à la source, convention franco-irlandaise de 1968, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 …
Liquidations en série dans le commerce de détail en septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, bailleurs et clients professionnels
156 procédures en trente jours dans le Grand Est en septembre 2026 : fournisseurs, bailleurs et clients professionnels face aux liquidations en série, preuves et décisions.
Exclure un associé puis décider sans lui (2025) : quand l’exclusion abusive annule les assemblées suivantes
Un vote d'exclusion abusive est annulé par le juge, et les assemblées tenues sans l'associé réintégré tombent à leur tour : ce que deux arrêts (2021, 2025) imposent d'écrire dans les statuts …
Dossier de surendettement et plan non respecté : mensualités impayées, plan caduc, l’huissier repart — redéposer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Plan de surendettement non respecté : la caducité rend au créancier son droit de poursuite. Redéposer, suspendre les saisies et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation