Vous vivez en France et une agence vous propose de créer une société en Grèce, une IKE à Athènes, avec un impôt sur les sociétés affiché à 22 %, une immatriculation rapide au registre GEMI et une gestion à distance depuis votre appartement parisien ou votre maison en Île-de-France. La promesse est séduisante : facture émise depuis Athènes, compte bancaire grec ou européen, clients en France, et le sentiment que le fisc français ne regardera pas vers l’Attique. La réalité du droit français est inverse. Dès lors que vous restez domicilié en France et que vous dirigez cette IKE depuis la France, l’administration fiscale peut considérer que la société est imposable en France à l’impôt sur les sociétés, que votre bureau parisien constitue un établissement stable, que vos prestations sont réintégrées sur votre tête en application de l’article 155 A du code général des impôts, et que les bénéfices mis en réserve à Athènes sont taxés entre vos mains par l’article 123 bis. Si vous détenez l’IKE par une holding française, l’article 209 B produit le même effet, et si vous transférez votre domicile ou le siège de la société, l’exit tax de l’article 167 bis, les prix de transfert de l’article 57 et la TVA française prennent le relais. Cet article explique, textes en vigueur et décisions rendues à l’appui, ce qui est légal, ce que l’administration redresse et comment contester point par point.
Le contexte grec a changé récemment et les agences le racontent rarement. L’ancienne convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 a été remplacée par une convention signée à Athènes le 11 mai 2022, publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022. Cette convention neuve reprend les standards actuels contre l’évasion, avec une clause anti-abus, et elle organise précisément la résidence des sociétés et l’établissement stable. Elle protège contre la double imposition, jamais contre l’imposition tout court. Si votre IKE n’a à Athènes qu’une boîte aux lettres et un comptable, la convention ne vous sauvera pas : elle donnera au contraire à l’administration française les définitions dont elle a besoin pour vous redresser. À l’inverse, une implantation réelle à Athènes, avec bureau, salariés et décisions prises sur place, reste parfaitement légale et défendable. Tout l’enjeu du dossier est là, et il se prouve pièce par pièce.
I. Votre société grecque dirigée depuis la France reste imposable en France : comment contester la résidence fiscale et l’établissement stable ?
A. Diriger votre IKE d’Athènes depuis votre domicile français : quand le siège de direction effective ramène l’impôt en France et comment le contester ?
Le point de départ est votre propre domicile fiscal. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire. Tant que votre vie personnelle et votre travail quotidien restent en France, vous êtes domicilié fiscal français au sens de l’article 4 B du code général des impôts, même avec un numéro fiscal grec et un compte à Athènes. Un AFM grec, un bail d’un mois à Exarchia et deux allers-retours par an ne transfèrent ni votre foyer, ni votre séjour principal, ni votre activité. L’administration le vérifie par les relevés bancaires, les billets, les connexions, les agendas et les témoignages des clients, et les juges valident ces faisceaux d’indices quand ils sont concordants.
C’est ensuite la résidence fiscale de la société elle-même qui est en jeu. En droit français, une société immatriculée à Athènes mais dont les décisions se prennent à Paris, Boulogne-Billancourt ou Saint-Denis peut être regardée comme exploitée en France. L’article 209 du code général des impôts retient comme critère les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et les tribunaux appliquent ce texte aux sociétés immatriculées à l’étranger mais gérées depuis le territoire national. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un dossier de société immatriculée à Gibraltar : « que les sociétés dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables en France à raison des profits tirés de leur exploitation dans ce pays » (cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 9 janvier 2025, n° 23/02221). La règle vaut pour une IKE grecque comme pour une société de Gibraltar : l’immatriculation étrangère ne protège pas une exploitation française. Le même arrêt vise « l’article 209 I. du code général des impôts » pour déterminer les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés, ce qui montre que le raisonnement part du droit interne avant même d’ouvrir la convention.
La convention franco-grecque du 11 mai 2022 ne change pas ce constat, elle le verrouille. Son article 4 règle les conflits de résidence et tranche en faveur du lieu de direction réelle : le départage de la résidence des sociétés par le siège de direction effective, prévu par l’article 4 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022. Autrement dit, si le siège statutaire est à Athènes mais que le siège de direction effective est à Paris, la société est résidente fiscale française pour l’application de la convention, et la France impose l’ensemble des bénéfices. Les agences qui vous vendent une IKE avec un directeur de paille grec passent ce point sous silence : un directeur de paille qui signe sans décider ne déplace pas le siège de direction effective. L’administration interroge qui négocie les contrats, qui fixe les prix, qui recrute, qui signe les virements et depuis quelle adresse IP les ordres partent. Quand toutes les réponses pointent vers la France, la qualification de société française suit, avec rappel d’impôt sur les sociétés, intérêts de retard et majorations.
La contestation utile commence donc par la preuve de la direction réelle, et elle se prépare avant le contrôle. Si vous affirmez que l’IKE est dirigée depuis Athènes, il faut des procès-verbaux de décisions signés à Athènes, des billets et des relevés prouvant votre présence lors des décisions, un directeur local qui décide vraiment avec une délégation écrite et une rémunération cohérente, des contrats de travail grecs, un bail commercial à Athènes et des comptes rendus d’activité. Si au contraire l’administration vous a déjà notifié une proposition de rectification qui retient la direction effective en France, la réponse doit contester chaque indice un par un : démontrer que telle réunion s’est tenue à Athènes, que tel contrat a été négocié par l’équipe locale, que telle signature parisienne n’était qu’une exécution d’une décision athénienne. Les redressements qui se contentent d’affirmer que que le gérant vit en France donc la société serait française sans analyser où les décisions sont prises sont fragiles, et le juge les censure quand le dossier de l’administration est vide. En revanche, quand le dirigeant a tout fait depuis son salon francilien en laissant des traces numériques massives, la contestation doit se déplacer vers les conséquences chiffrées et les pénalités plutôt que vers une négation perdue d’avance. Pour un schéma voisin de facturation depuis l’étranger, la démonstration des mêmes contrôles est détaillée dans notre analyse facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France, qui complète utilement ce chapitre.
Le choix de la forme sociale grecque ne change rien à cette analyse. L’IKE, société de capitaux privée à associé unique possible et capital d’un euro, est l’équivalent fonctionnel d’une SARL ou d’une SASU, et l’EPE comme la SA grecque obéissent à la même règle de résidence. Les agences mettent en avant la rapidité du GEMI, le coût de création de quelques centaines d’euros et l’impôt sur les sociétés grec à 22 %, mais aucun de ces arguments ne déplace le siège de direction effective. Un taux grec attractif ne s’applique qu’aux bénéfices réellement rattachables à l’activité grecque et à la société quand elle est résidente grecque ; si la société est requalifiée en résidente française, c’est le taux français qui s’applique aux bénéfices, avec imputation éventuelle de l’impôt grec déjà payé pour éviter la double imposition. La convention élimine la double imposition par le crédit d’impôt, elle n’offre pas une exonération. Retenez la formule opérationnelle : immatriculation à Athènes plus direction à Paris égale société imposable à Paris, sauf preuve documentée du contraire.
B. Facturer vos clients français depuis Athènes : quand l’établissement stable et la TVA française s’appliquent et quelle preuve contraire apporter ?
Même si la société reste résidente grecque, la France peut taxer l’activité exercée sur son sol par l’intermédiaire d’un établissement stable. La convention du 11 mai 2022 donne la définition applicable : la définition conventionnelle de l’établissement stable donnée par l’article 5 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022. Le texte précise que la liste conventionnelle qui vise notamment le siège de direction et la succursale, rappelée par l’article 5 de la convention franco-grecque, ainsi que les bureaux, usines et ateliers. Votre appartement parisien devient un siège de direction au sens conventionnel dès lors que vous y exercez habituellement la direction de l’IKE, même sans plaque professionnelle. Un entrepôt en Seine-Saint-Denis, un atelier à Aubervilliers ou un comptoir régulier chez un client francilien produisent le même effet. Et la mécanique des bénéfices suit : le principe de l’imposition des bénéfices dans l’État de l’établissement stable, à hauteur des seuls bénéfices qui lui sont imputables, posé par l’article 7 de la convention franco-grecque du 11 mai 2022. La France n’impose alors que la part rattachable à l’établissement stable français, mais cette part représente souvent l’essentiel quand les clients sont français et le travail accompli en France.
L’établissement stable ne suppose ni filiale ni succursale immatriculée. Un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au nom de l’IKE en France suffit, de même qu’un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois, seuil que la convention retient expressément. Les contrôles récents ciblent les consultants, développeurs, formateurs et apporteurs d’affaires qui démarchent, négocient et signent depuis la France pour le compte de leur société étrangère. Les courriels commerciaux, les propositions signées, les déplacements chez les clients, les numéros de téléphone français sur les factures grecques et les attestations des clients forment le faisceau qui établit l’établissement stable. Les agences vous rassurent en affirmant que « sans bureau en France, pas d’établissement stable » : c’est faux. Un domicile utilisé chaque jour comme base d’activité, un coworking parisien avec abonnement annuel ou un simple stock de marchandises géré depuis la France peuvent suffire quand l’activité y est exercée de façon stable. Seules les activités préparatoires ou auxiliaires, comme un bureau de liaison qui ne fait que collecter des informations, échappent à la qualification, et encore à condition de ne pas y conclure de contrats.
La TVA suit une logique propre et frappe vite. En matière de prestations de services entre assujettis, « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France » le siège de son activité ou un établissement stable. Concrètement, quand votre IKE facture un client assujetti établi en France, la prestation est localisée en France et le client autoliquide la TVA française : la facture grecque doit alors mentionner l’autoliquidation et non la TVA grecque à 24 %. L’erreur classique consiste à facturer en TVA grecque un client français assujetti, ou à ne facturer aucune TVA en croyant que « l’étranger exonère ». Les deux redressent, côté prestataire comme côté client. Quand le client est un particulier français, la règle varie selon la nature du service, mais les prestations numériques, de conseil et de formation fournies à distance à des particuliers européens relèvent de dispositifs spécifiques avec TVA du pays du preneur. Une IKE qui vend depuis Athènes à des consommateurs français sans appliquer la TVA française s’expose à un rappel sec, alors même que la Grèce applique par ailleurs un taux standard de 24 % avec des taux réduits de 13 % et 6 % sur son territoire. La concurrence généraliste, comme le guide qui rappelle que l’impôt sur les sociétés grec s’élève à 22 % et que la TVA grecque est à 24 %, décrit bien la fiscalité intérieure grecque mais n’explique jamais que la TVA applicable à vos clients français obéit aux règles françaises de territorialité : c’est précisément l’angle mort qui coûte cher, et c’est ce que le présent article apporte au lecteur par rapport à ces pages.
Les dividendes versés par l’IKE à l’associé resté en France obéissent à un troisième étage. En droit interne, « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » quand ils bénéficient à des non-résidents, et symétriquement les dividendes grecs versés à un résident français sont imposables en France avec crédit d’impôt pour la retenue grecque prélevée dans la limite conventionnelle. La convention du 11 mai 2022 plafonne la retenue à la source de l’État de la source et réserve l’imposition principale à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, ce qui signifie qu’un associé domicilié en France déclare ses dividendes grecs en France au prélèvement forfaitaire unique ou au barème avec abattement selon son option, sous déduction de l’impôt grec dans la limite du crédit conventionnel. L’optimisation qui consiste à ne jamais distribuer pour « purger » l’impôt français échoue, comme on le verra, sur l’article 123 bis. Et l’associé qui se verse des avances en compte courant ou des frais remboursés sans justificatifs s’expose à une requalification en revenus distribués, avec les majorations pour manquement délibéré quand les mouvements sont occultes.
Contester l’établissement stable et la TVA suppose une documentation mirror de celle de la direction effective. Pour l’établissement stable, produisez les contrats montrant que les prestations sont exécutées à Athènes, les preuves de présence de l’équipe grecque, les logs d’accès aux outils, les factures de sous-traitants grecs et les attestations de clients confirmant que la négociation s’est faite avec Athènes. Si l’administration invoque votre domicile parisien, démontrez qu’il ne sert qu’à des tâches auxiliaires ou à votre activité salariée distincte, avec des emplois du temps et des cloisonnements de messagerie. Pour la TVA, la contestation porte sur la qualité du preneur, le lieu d’utilisation et la nature exacte du service : un dossier qui établit que le preneur est assujetti hors de France avec numéro valide et autoliquidation correcte fait tomber le rappel, tandis qu’un dossier sans numéros de TVA vérifiés au VIES ni mentions d’autoliquidation ne laisse aucune marge. Dans tous les cas, demandez la ventilation des bénéfices imputés à l’établissement stable allégué : l’administration doit chiffrer la part française selon une méthode comptable et ne peut pas taxer en France l’intégralité du résultat grec quand une partie de l’activité est réellement accomplie à Athènes avec des moyens propres.
II. Vos revenus tirés de la société grecque restent taxés en France : comment contester les réintégrations 155 A, 123 bis, 209 B, l’exit tax et les prix de transfert ?
A. Vous travaillez en France et l’IKE encaisse : quand l’article 155 A et l’article 123 bis frappent le dirigeant resté en France et quelles contestations opposer ?
Le piège le plus fréquent est le suivant : vous effectuez vous-même les prestations depuis la France, consulting, développement, design, prospection commerciale, formation, mais c’est l’IKE grecque qui facture le client et encaisse. L’administration n’a pas besoin de démontrer que la société est française : l’article 155 A suffit. Dans sa rédaction en vigueur, « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes » rendus par une personne domiciliée en France sont imposables au nom de cette dernière, soit quand elle contrôle la société étrangère, soit quand la société est sans substance réelle. Le fondateur qui détient 100 % de son IKE remplit la condition de contrôle sans discussion, et le second fondement permet au fisc de frapper même sans contrôle capitalistique quand la société grecque ne fait que facturer le travail accompli en France. Les honoraires versés à l’IKE sont alors réintégrés dans vos revenus professionnels ou salariaux en France, avec cotisations sociales le cas échéant, et les charges de la société ne sont pas déductibles de votre base réintégrée.
La défense contre l’article 155 A repose sur trois leviers, à manier ensemble. Premier levier, la réalité des services rendus par la société elle-même : si l’IKE emploie à Athènes des salariés qualifiés qui exécutent une partie identifiable des prestations, avec feuilles de temps, livrables signés et factures de sous-traitance grecque, la part correspondante échappe à la réintégration parce qu’elle ne rémunère pas votre travail personnel. Deuxième levier, l’autonomie de la société : assemblées tenues à Athènes, compte bancaire mouvementé depuis Athènes, assurance, abonnements et investissements locaux prouvent une entreprise qui vit, pas une coquille de facturation. Troisième levier, la rémunération normale de votre propre intervention : quand vous travaillez pour l’IKE, facturez votre travail à l’IKE ou percevez un salaire de dirigeant déclaré en France à une valeur de marché ; l’administration réintègre d’autant moins qu’elle constate une rémunération cohérente déjà taxée en France. Les dossiers qui échouent cumulent les trois fautes inverses : aucun salarié à Athènes, aucune trace de travail local, et un dirigeant français non rémunéré dont le train de vie est payé par la carte de la société. Dans ce cas, la réintégration est totale et les pénalités pour manoeuvre suivent.
Second filet : l’article 123 bis frappe les bénéfices que vous laissez dormir à Athènes. L’article 123 bis du code général des impôts prévoit que « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique » établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique » dans la proportion de sa détention. Le seuil de 10 % est dérisoire pour un fondateur qui détient la totalité de son IKE, et le caractère privilégié du régime s’apprécie par comparaison avec l’impôt français. La stratégie consistant à ne rien se verser et à capitaliser à Athènes ne diffère donc pas l’impôt français : les bénéfices grecs sont réputés distribués chaque année entre vos mains et taxés au barème des revenus de capitaux mobiliers avec prélèvements sociaux. Seule une activité économique réelle et substantielle à Athènes, avec locaux, salariés et décisions locales, permet d’envisager une porte de sortie, et cette porte se prouve par des pièces, elle ne se décrète pas dans une attestation du comptable grec.
Ajoutez que les distributions réelles de l’IKE, dividendes et avances en compte courant requalifiées, sont imposables en France entre les mains de l’associé résident français, avec les prélèvements sociaux, sous réserve du crédit d’impôt conventionnel pour la retenue grecque dans la limite du plafond conventionnel. L’empilement est alors complet : impôt sur les sociétés en France si la direction y est, réintégration 155 A des prestations que vous avez accomplies, 123 bis sur les bénéfices mis en réserve, imposition des dividendes réellement versés. Chaque couche se conteste séparément, avec ses propres moyens, mais aucune ne disparaît parce que la société est immatriculée au GEMI d’Athènes. La contestation efficace hiérarchise : d’abord faire tomber la résidence française de la société quand c’est possible, car elle fait tomber avec elle une partie des autres couches ; ensuite cantonner l’article 155 A aux seules prestations personnelles en isolant le travail de l’équipe grecque ; ensuite discuter le régime privilégié et la substance au sens de l’article 123 bis ; enfin vérifier le calcul du crédit d’impôt conventionnel sur les dividendes pour éviter une double imposition résiduelle contraire à la convention du 11 mai 2022.
B. Holding française, transfert du siège à Athènes et flux intra-groupe : quand l’article 209 B, l’exit tax, les prix de transfert et la visite domiciliaire s’appliquent et comment contester utilement ?
Si vous détenez l’IKE par une société française, schéma classique du fondateur qui conserve sa SAS et crée une filiale à Athènes, c’est l’article 209 B du code général des impôts qui s’applique. Le texte prévoit que « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés » entre les mains de la société française quand l’entité étrangère est soumise à un régime fiscal privilégié et détenue à plus de 50 %. Une filiale grecque détenue à 100 % par une SAS française entre dans le champ dès lors que son imposition effective est nettement inférieure à l’imposition française, et la SAS doit alors réintégrer chaque année la quote-part des bénéfices athéniens, sauf à démontrer une activité industrielle ou commerciale effective à Athènes ou l’absence de montage artificiel. Une IKE sans bureau propre, sans salarié et sans autonomie décisionnelle ne passe pas ce filtre, et les factures de management fees versées par la SAS à sa filiale pour des services de coordination supposés aggravent le tableau quand elles ne correspondent à aucune prestation identifiable. La parade consiste à doter la filiale d’une substance vérifiable, contrats grecs, paie grecque, décisions tracées à Athènes, et à documenter chaque flux intra-groupe par un contrat, un livrable et un prix de marché.
Si vous envisagez de quitter la France pour Athènes afin d’échapper à ces règles, l’exit tax vous attend à la frontière. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur leurs participations significatives. Le dirigeant qui détient son IKE ou sa SAS depuis plus de six ans et transfère son domicile à Athènes est donc taxé sur la valeur latente de ses titres au jour du départ, avec sursis de paiement de plein droit en cas de transfert dans un État de l’Union européenne comme la Grèce, puis exonération progressive si les titres sont conservés. L’erreur fréquente consiste à croire que le départ vers un pays européen efface l’exit tax : il ne fait que la suspendre, et la cession des titres dans les années qui suivent réactive l’imposition avec les intérêts. Le transfert du siège d’une société française vers Athènes obéit à une logique voisine : « En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’une personne morale nouvelle, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement dans un Etat étranger autre qu’un Etat membre de l’Union européenne », l’imposition immédiate s’applique, tandis que le transfert vers un État membre comme la Grèce ouvre un régime de sursis sous conditions de suivi. Les schémas qui transfèrent le siège à Athènes tout en gardant l’exploitation à Paris cumulent le pire des deux mondes : taxation du transfert et maintien de l’imposition française sur l’activité. Notre analyse du mécanisme de transfert vers un autre État étranger, transférer le siège de ma SAS à Dubaï en restant en France, décrit les mêmes contrôles pièce par pièce et reste transposable à Athènes pour la partie probatoire.
Enfin, les flux entre votre structure française et l’IKE, refacturations de management fees, redevances de marque, intérêts d’avances, prix des prestations croisées, sont scrutés sous l’angle des prix de transfert. L’article 57 du code général des impôts prévoit que « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Une SAS française qui paie à son IKE des honoraires doubles du prix de marché, ou une IKE qui facture à la SAS des prestations sans livrable, s’expose à la réintégration pure et simple, avec la présomption qui pèse sur l’entreprise dès lors que la dépendance et l’avantage sont établis. La documentation de transfert, contrats, méthodes de prix, comparables et feuilles de temps, est votre seule protection : sans elle, l’administration reconstitue le prix avec ses propres comparables et le juge la suit dans la majorité des cas. Ajoutez que les montages les plus agressifs attirent la visite domiciliaire : la Cour de cassation a validé, pour une société de droit luxembourgeois, une autorisation donnée quand « un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2023, n° 21-13.288, arrêt n° 134 FS-B, pourvoi C 21-13.288). Le message est clair : dissimuler l’exploitation française derrière une IKE vide expose non seulement au redressement, mais à la perquisition fiscale.
Face à une proposition de rectification, la défense se construit en quatre temps. D’abord, répondre dans le délai de trente jours en contestant point par point la qualification, direction effective, établissement stable, contrôle au sens de l’article 155 A, régime privilégié au sens des articles 123 bis et 209 B, et en produisant les preuves de substance : baux athéniens, bulletins de paie grecs, procès-verbaux, billets, logs et attestations. Ensuite, saisir le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental quand le vérificateur maintient, car ces recours gracieux font tomber les rappels les plus fragiles avant tout procès. Puis contester devant le tribunal administratif pour l’impôt sur les sociétés et la TVA, et devant le tribunal judiciaire pour les retenues et certaines pénalités, en demandant le sursis de paiement avec garanties pour stopper les poursuites. Enfin, invoquer la convention du 11 mai 2022 contre toute double imposition résiduelle et solliciter la procédure amiable si la Grèce a aussi taxé les mêmes bénéfices. Chaque étape a ses délais et ses formes, et une réclamation hors délai ou mal dirigée vaut rejet : faites dater chaque envoi et conservez les accusés.
Conclusion
Créer une société en Grèce en restant en France n’est ni interdit ni en soi frauduleux, mais ce n’est jamais neutre fiscalement. Tant que vous vivez et travaillez en France, votre IKE d’Athènes est exposée à l’impôt français sur les sociétés par le siège de direction effective et l’établissement stable, vos prestations refacturées par l’IKE sont réintégrables sur votre tête par l’article 155 A, les bénéfices mis en réserve sont taxés par l’article 123 bis, la filiale d’une SAS tombe sous l’article 209 B, le départ vers Athènes déclenche l’exit tax avec sursis européen, les flux intra-groupe sont repris par les prix de transfert et la TVA française s’applique à vos clients français. La convention du 11 mai 2022, publiée par le décret du 9 janvier 2024, organise le partage entre les deux États mais ne crée aucune zone franche. Une implantation réelle à Athènes, avec équipe, bureau et décisions locales, reste légale et défendable ; une coquille pilotée depuis Paris avec un tampon athénien finit en redressement majoré. Faites auditer votre substance avant de facturer, documentez chaque décision et chaque flux, et contestez vite et précisément si la proposition de rectification arrive.
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