Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Un associé rachète 87,78 % puis veut les 100 % : les clauses qui forcent la sortie des derniers associés
Prise de contrôle à 87,78 %, offre publique et clause couperet : comment le contrat organise la sortie des derniers associés, prix d'expert et limites pour la PME.
Le retrait de l’associé en société civile : conditions d’exercice, portée statutaire de la perte de la qualité d’associé et valorisation des droits sociaux
Le retrait de l'associé en société civile : conditions d'exercice, portée statutaire de la perte de la qualité d'associé et valorisation des droits sociaux I. Les conditions de déclenchement …
La déchéance de la marque patronymique d’un créateur de mode pour usage trompeur : les enseignements de la Cour de cassation après l’arrêt PMJC
Dans l'univers de la haute couture, du prêt-à-porter de luxe et du design, le patronyme d'un créateur ne constitue pas seulement la désignation de son identité civile : il incarne l'empreint …
Démarché par téléphone sans avoir donné votre accord : signaler sur SignalConso, saisir la CNIL et obtenir réparation (nouveau régime 2026)
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit et Bloctel est supprimé. Signalement SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation …
Loyer impayé : pourquoi un commandement de payer inexact fait échouer l’expulsion
Un commandement de payer visant la clause résolutoire avec un délai ou un décompte inexact est nul et fait échouer l'expulsion, sans effacer la dette : mentions obligatoires, bon délai selon …
Permis de construire refusé pour accès, voirie ou réseaux absents : viabilisation, coût du raccordement et recours en 2026
Permis refusé pour desserte insuffisante : accès et voirie R111-5, réseaux L111-11, chiffrage de la viabilisation et recours dans les deux mois. Analyse, jurisprudence et pièces 2026.
Vous avez cédé vos parts mais la banque vous poursuit comme caution : obtenir la mainlevée, résilier pour l’avenir et faire payer l’acquéreur (2026)
Cession de parts signée mais caution bancaire toujours active : mainlevée, résiliation pour l'avenir, disproportion et recours contre l'acquéreur.
Vancelian : Mining, Coffres, Offres exclusives, qui doit vous rembourser et que déclarer avant le 7 octobre 2026 ?
Automata France est en liquidation, mais le Mining relève de Vancelian Ltd, les Offres exclusives de Solaria et The Heights Bali, les euros de Modulr : qui doit quoi, et que déclarer avant l …
Banque refuse d’ouvrir le compte de votre société : attestation, Banque de France et ouverture en trois jours (2026)
Banque refuse le compte de votre SAS ou SARL : exigez l'attestation de refus, saisissez la Banque de France et obtenez l'ouverture en trois jours ouvrés.
Délai de deux mois dépassé après une assemblée générale à Paris : obtenir réparation du syndic et du syndicat en 2026
Délai de deux mois écoulé après une AG de copropriété à Paris ? La Cour de cassation (2 juillet 2026) rouvre cinq ans pour obtenir réparation du syndic et du syndicat. Méthode, preuves et ju …
CSE Airbus et défaut qualité de l’A321neo : information-consultation, alerte économique et protection des salariés qui signalent, que faire ?
Défaut qualité A321neo : le CSE Airbus doit être informé et consulté avant les décisions, peut déclencher l'alerte économique avec expertise, et le salarié qui signale de bonne foi est proté …
Erreur sur l’acte de décès d’un proche : faire corriger le nom, la date ou la situation familiale par la mairie, le procureur ou le juge
Nom mal orthographié, défunt dit célibataire, conjoint omis, date erronée : selon la nature de l’erreur, l’acte de décès se corrige par la mairie, le procureur ou le président du tribunal. P …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation