Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le nantissement de fonds de commerce : assiette légale, formalisme de l’inscription et prérogatives du créancier nanti
Analyse approfondie du nantissement de fonds de commerce : assiette légale, formalisme de l'inscription au greffe, droit de préférence et droit de suite.
Permis accordé mais projet modifié : obtenir un permis de construire modificatif et contester son refus en 2026
Permis de construire accordé puis projet modifié ou erroné : conditions du permis modificatif, instruction, affichage et recours contre son refus en 2026.
La restitution des biens faisant l’objet d’un contrat publié en procédure collective : dispense de revendication selon l’article L. 624-10 du Code de commerce, preuve de l’existence en nature et recours devant le juge-commissaire
La restitution des biens faisant l'objet d'un contrat publié en procédure collective : dispense de revendication selon l'article L. 624-10 du Code de commerce, preuve de l'existence en natur …
La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : l’application de la présomption d’influence déterminante sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
La responsabilité de la société mère pour les pratiques anticoncurrentielles de sa filiale : l'application de la présomption d'influence déterminante sous l'article L. 420-1 du Code de comme …
Mon associé de SARL est décédé : faire agréer ses héritiers ou obtenir le rachat de ses parts au juste prix (2026)
Associé de SARL décédé : agrément des héritiers, refus et rachat obligatoire, prix au jour du décès, expertise 1843-4 et juge des référés à Paris.
Le report de la vente forcée immobilière à la demande de la commission de surendettement : mise en œuvre de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution, saisine pour causes graves et persistance des voies de recours
Le report de la vente forcée immobilière à la demande de la commission de surendettement : mise en œuvre de l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution, saisine pour cause …
Société aux Fidji : fiscalité de Suva, qualification d’ETNC et contrôle fiscal du siège effectif en France
Société aux Fidji : fiscalité de Suva, qualification d'ETNC et contrôle fiscal du siège effectif en France L'implantation d'une entité commerciale dans l'archipel des Fidji attire de nombreu …
Chauffage en panne à la remise en route : qui doit réparer la chaudière, dans quel délai, et comment faire baisser le loyer à Paris en 2026
Chaudière en panne à la remise en route d'automne : qui paie la réparation, quels délais pour le bailleur, comment obtenir travaux, baisse de loyer et indemnisation à Paris.
Le séquestre conventionnel du prix de cession : mission du séquestre, blocage des fonds, déconsignation et contentieux judiciaire
Le séquestre conventionnel du prix de cession : mission du séquestre, blocage des fonds, déconsignation et contentieux judiciaire I. La constitution du séquestre conventionnel et le régime d …
L’oralité des débats devant l’INPI : procédure contradictoire d’opposition aux brevets et contentieux administratif des marques
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a franchi une étape institutionnelle majeure le 25 septembre 2026 en procédant à l'inauguration solennelle de ses nouvelles salles d'a …
Cessation des paiements : déposer le bilan dans les 45 jours, demander la conciliation et protéger le dirigeant (2026)
Trésorerie à sec, assignation qui menace : diagnostiquez la cessation des paiements, agissez dans les 45 jours via la conciliation ou le redressement, et verrouillez votre responsabilité de …
Landes incendie : origine du feu de forêt, assurance et poursuites contre l’auteur
Feu de forêt dans les Landes : maison menacée ou brûlée, déclaration à l'assurance, preuve de l'origine du sinistre et poursuites contre l'auteur en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation