Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Auchan supermarché cédé à Lidl : le propriétaire des murs peut-il refuser le repreneur et sécuriser ses loyers ?
Magasin Auchan cédé à Lidl : clause d'agrément du bail, opposition au prix dans les dix jours, dépôt de garantie et loyer de renouvellement. Ce que le propriétaire des murs peut faire.
Votre propriétaire vend les terres que vous exploitez : exercer votre préemption de fermier, purger la SAFER et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place : notification du notaire, délai de deux mois, contestation du prix et nullité d'une vente faite sans vous, face au tiers et à la SAFER.
Ma société à Dubaï facture des clients en France en restant en France : numéro de TVA français, représentant fiscal, établissement stable TVA et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï qui facture des clients en France depuis un dirigeant resté en France : TVA française, numéro de TVA, représentant fiscal, siège de direction effective, article 155 A et cont …
Dossier de surendettement et perte d’emploi en cours de plan : mensualités impossibles, l’huissier repart — demander la révision, la suspension et contester devant le juge, que faire ?
Perte d'emploi en cours de plan de surendettement : comment demander la révision, obtenir la suspension des poursuites et contester devant le juge.
Oeneo rachete 100 % de Lamouroux (septembre 2026) : ce que les associes signent avant d’etre payes
Vivelys (Oeneo) a finalise le 1er septembre 2026 le rachat de 100 % de Lamouroux : conditions suspensives, prix, garantie d'actif-passif et sortie des associes, ce que la PME doit en retenir …
Votre employeur a ouvert vos emails ou fichiers marqués personnel pour vous sanctionner : contester, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Employeur qui ouvre vos emails ou fichiers marqués personnel pour vous sanctionner : ce qu'il peut ouvrir, comment faire écarter la preuve, contester devant les prud'hommes, saisir la CNIL e …
Trêve hivernale 2026-2027 : ce que l’interdiction des coupures ne suspend pas pour le locataire impayé
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, ni coupure d'énergie ni expulsion de force dans la résidence principale. Mais la dette court, la puissance peut être réduite et la procédure avance : ce …
La cession des parts sociales de la société locataire dans le bail commercial : autonomie de la personne morale, inopposabilité des clauses statutaires de cession, validité des clauses expresses de changement de contrôle et survie du cautionnement
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Incendie de maison à Estadens : assurance, remboursement et recours quand le feu ravage la maison voisine
Deux maisons mitoyennes embrasées à Estadens : quelle faute prouver contre le voisin, comment agir contre son assureur et comment contester l'expertise.
Construction réalisée sans permis : permis de régularisation, mise en demeure et recours en 2026
Travaux réalisés sans permis : la mairie peut mettre en demeure de régulariser ou de démolir sous astreinte. Comment déposer un permis de régularisation complet, utiliser la prescription de …
Mon associé majoritaire bloque les dividendes et augmente sa rémunération : faire annuler l’assemblée pour abus de majorité et obtenir réparation (2026)
Mise en réserve totale des bénéfices et rémunération du gérant multipliée par quatre : la cour d'appel de Bordeaux a annulé l'assemblée pour abus de majorité. Mode d'emploi pour contester, d …
Blessé par un taureau pendant une fête votive : qui paie et que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 21 septembre 2026
Blessé par un taureau lors d'une abrivado ou d'une fête votive : gardien, organisateur, commune, qui répond aujourd'hui et que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 21 septemb …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation