Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : soumission du partenaire, contrôle judiciaire des clauses abusives et sanctions selon l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : soumission du partenaire, contrôle judiciaire des clauses abusives et sanctions selon l'article L. 442-1 du Code de commerce Le d …
Voiture inondation assurance : crue dans les Hautes-Alpes, véhicule bloqué et héliporté, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Neuf voitures bloquées par la crue au Pré de Madame Carle ont été héliportées le 24 septembre 2026. Catastrophe naturelle, franchise de 380 euros, expertise et recours : ce que paie l'assura …
Réduction de corps dans un caveau familial : accord de la famille, autorisation du maire, délai, coût et recours
Réduction de corps dans un caveau : accord des plus proches parents de chaque défunt, autorisation du maire, cercueil ouvert après cinq ans, coût, refus et opération faite sans vous.
Associé de SAS écarté des assemblées : faire annuler les décisions prises sans vous et obtenir réparation (2026)
Votre SAS décide sans vous convoquer ? L'arrêt Larzul 3 du 11 février 2026 et la réforme du 1er octobre 2025 fixent les conditions d'annulation : preuve du défaut de convocation, influence s …
Mon syndic ne répond plus et refuse les comptes à Paris : exiger les documents, contester et changer de syndic en 2026
Syndic qui ne répond plus et refuse les comptes à Paris : mise en demeure, compte séparé, contestation de l'AG dans les deux mois et changement de syndic en 2026.
Associé minoritaire écrasé en assemblée : contester un abus de majorité et faire annuler la décision (2026)
Majoritaires qui confisquent les bénéfices, dividendes refusés, rémunération excessive du gérant : comment l'associé minoritaire prouve l'abus de majorité, assigne la société seule et fait a …
Aides carburant des transporteurs : le décret du 23 septembre 2026 est paru, les versements se font attendre
Décret du 23 septembre 2026 pour les aides carburant des transporteurs : enregistrement avant le 9 novembre, recours contre un refus, pied de facture gazole et action directe.
Éboulement dans les Hautes-Alpes : catastrophe naturelle, assurance locataire ou propriétaire, qui paie quand la maison devient inhabitable ?
Maison endommagée ou menacée par un éboulement dans les Hautes-Alpes : garantie catastrophe naturelle, loyer suspendu, hébergement du locataire, arrêté de mise en sécurité, zone rouge et exp …
Votre fermier met vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir correctement : contester la mise à disposition, exiger la régularisation et obtenir la résiliation devant le tribunal
Fermier qui met vos terres à disposition d'une société : avis dans les deux mois ou accord préalable, exploitation effective obligatoire, et résiliation pour cession déguisée ou manquement a …
Créer une société au Danemark (ApS à Copenhague) en restant en France : convention du 4 février 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
ApS à Copenhague en restant domicilié en France : convention fiscale du 4 février 2022, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et …
Dossier de surendettement et dette rachetée par une société de recouvrement : un inconnu réclame, l’huissier poursuit — déclarer, contester la cession et suspendre devant le juge, que faire ?
Votre dette a été rachetée par une société de recouvrement pendant votre dossier de surendettement : ce que le repreneur doit déclarer, pourquoi la recevabilité suspend les poursuites sans i …
Moisissures dans un logement loué : qui doit agir, qui paie et comment l’exiger
Moisissures et humidité en location : obligations du bailleur, devoirs du locataire, mise en demeure, travaux sous astreinte et réduction de loyer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation