Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’office du tribunal judiciaire en matière de prix du bail commercial : compétence accessoire de l’article R. 145-23, obligation de juger et articulation avec le juge des loyers
L'office du tribunal judiciaire en matière de prix du bail commercial : compétence accessoire de l'article R. 145-23, obligation de juger et articulation avec le juge des loyers I. La délimi …
Exclu de votre SAS : contester l’exclusion et le prix de rachat de vos actions (2026)
Associé de SAS, vous venez d'être exclu et le prix de rachat de vos actions est sous-évalué ? Clause, vote, droits de défense, expertise 1843-4 : la méthode complète pour contester l'exclusi …
Plateforme en faillite : votre créance est contestée par le mandataire, 30 jours pour répondre, puis l’admission et l’état des créances
Après la déclaration de créance : lettre de contestation du mandataire et délai de 30 jours, preuve de la réponse, décision du juge-commissaire et appel en 10 jours, état des créances et réc …
Fermeture de la cimenterie Heidelberg de Ranville : ce que doivent décider fournisseurs, sous-traitants et clients du BTP
Fermeture programmée de la cimenterie Heidelberg de Ranville (87 emplois, grève du 22 septembre 2026) : préavis et rupture brutale côté fournisseurs, garanties des sous-traitants, approvisio …
Dossier de surendettement et découvert bancaire : la banque absorbe votre salaire, ajoute agios et frais — déclarer, vérifier, récupérer et contester devant le juge, que faire ?
Découvert absorbé par la banque malgré le dossier de surendettement : déclarer, vérifier la compensation, plafonner les frais et contester.
Créer une société à Chypre (Ltd à Nicosie) en restant en France : convention de 1981, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Ltd à Nicosie pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et recours contre le redressement, textes et Conseil d'État à l'app …
Les délais de paiement interentreprises et les pénalités de retard en droit de la concurrence : plafonds légaux, non-modération judiciaire et sanctions de la DGCCRF
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Mon père veut se remarier après la mort de ma mère : que devient notre héritage et comment le protéger ?
Le remariage ne retire pas l'usufruit au parent survivant, mais il fragilise la part des enfants : argent à restituer, maison indivise, droits du nouveau conjoint. Règles, décisions récentes …
La SAFER préempte les terres que vous vendez ou convoitez : purger son droit, contester la décision et faire annuler la substitution devant le tribunal
SAFER et préemption des terres agricoles : purge du droit, motivation, révision du prix, appel de candidatures, rétrocession et recours devant le tribunal judiciaire.
Adeunis (septembre 2026) : OPA à 0,84 euro avant un coup d’accordéon, apporter ou subir la recapitalisation
Webdyn propose 0,84 euro par action Adeunis jusqu'au 28 septembre 2026 avant un coup d'accordéon : ce que le minoritaire doit arbitrer, et les leçons pour les associés de PME.
Cookies déposés avant même votre choix : exiger la suppression, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Des traceurs déposés avant votre clic violent l'exigence de consentement préalable : preuves techniques, demande d'effacement, plainte CNIL et réparation.
Ascenseur en panne en copropriété : qui doit le réparer et ce que le locataire peut exiger
Ascenseur en panne des semaines en copropriété : syndic, syndicat, bailleur, qui doit agir, qui paie, et ce que le locataire du cinquième étage peut exiger.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation