Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Opérateur qui refuse de rendre vos données : obtenir la portabilité, changer de prestataire et être indemnisé (2026)
Votre ancien opérateur refuse de vous rendre vos données pour changer de prestataire ? Portabilité article 20 RGPD, délai d'un mois, plainte CNIL, injonction sous astreinte et indemnisation …
Dossier de surendettement et amendes, condamnations pénales : le Trésor poursuit — déclarer, suspendre, effacer ou contester devant le juge, que faire ?
Amendes, condamnations pénales, Trésor et huissier : déclarer chaque dette, suspendre ce qui peut l'être, contester devant le juge et effacer les autres dettes.
Keepcool et Neoness rachetés par GBH : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et entreprises clientes
Rachat des réseaux Keepcool et Neoness par GBH : ce que le changement de propriétaire change aux contrats des franchisés, des fournisseurs et des entreprises clientes, et quelles preuves con …
Batterie de vélo électrique en copropriété : qui peut interdire la recharge et qui paie après un incendie ?
Recharge de batterie en copropriété : ce que le syndic et l'assemblée peuvent interdire, et qui paie après un incendie.
La mairie préempte votre bien : DIA, prix, délais et contester la préemption en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou achetez ? DIA, délai de deux mois, offre de prix, juge de l'expropriation et recours : le guide pour répondre à temps et contester.
Gérant qui vend le fonds de commerce sans l’accord des associés : bloquer la vente, la faire annuler et le faire payer (2026)
Le gérant a vendu le fonds de commerce sans vote des associés, à bas prix ou à sa propre société : ce qu'il pouvait faire, comment faire annuler la vente et comment le faire condamner à paye …
Complément de loyer à Paris : le contester en 3 mois et se faire rembourser (2026)
Bail parisien avec complément de loyer : délais de contestation, caractéristiques exceptionnelles exigées par les juges, annulation rétroactive et remboursement du trop-perçu. Analyse des dé …
Succession non faite depuis plus de 20 ans : ce que les héritiers risquent et comment la régulariser
Décès ancien, maison restée au nom du défunt : option prescrite ou non, indemnités et créances limitées à cinq ans, risque d'appropriation par la commune, fisc et étapes pour régulariser la …
WiSEED repris par Advenis : projets en retard, OCA et actions, ce que les investisseurs peuvent encore récupérer
Plan de cession du 11 décembre 2025 au profit d'Advenis Wise : ce que deviennent les projets en retard, les frais de recouvrement, les OCA et les actions de WiSEED SA, et les délais encore u …
Loyer impayé en bail commercial : commandement de payer, résiliation et expulsion du locataire (2026)
Loyers commerciaux impayés : commandement visant la clause résolutoire, constat de résiliation en référé, expulsion et recouvrement pour le bailleur ; nullités et délais de grâce sous le nou …
Créer une société au Maroc (SARL à Casablanca) en restant en France : convention du 29 mai 1970, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
SARL à Casablanca dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, convention de 1970, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation.
Boutique en ligne piratée et faux conseiller bancaire : le dirigeant face à la CNIL, le client face à sa banque (2026)
Skimmer sur boutique en ligne : le dirigeant confine, notifie la CNIL et répare. Faux conseiller bancaire : le client ne valide rien et exige le remboursement. Droit applicable au 24 septemb …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation