Vous venez de recevoir un avis de saisie administrative du Trésor public pour des amendes que vous ne pouvez pas payer, ou un commissaire de justice vous réclame des dommages-intérêts dus à une victime après une condamnation pénale, et vos autres crédits ne passent plus. Vous avez déposé ou vous allez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, et une question vous tient éveillé la nuit : ce dossier va-t-il arrêter les poursuites du Trésor, effacer les amendes et les condamnations pénales, ou bien ces dettes suivent-elles un régime à part qui continue malgré la procédure. La réponse est nuancée, et la comprendre tôt change tout à votre stratégie : certaines dettes liées au pénal doivent figurer dans le dossier pour que la commission mesure exactement votre passif, mais la loi les exclut ensuite de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, et la recevabilité du dossier ne suspend pas leur recouvrement. Cet article explique, pas à pas, comment déclarer ces dettes sans erreur, lesquelles resteront dues après la procédure, ce que la recevabilité bloque et ne bloque pas face au Trésor et aux huissiers, et comment contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection, faire vérifier chaque créance et viser, quand votre situation le permet, un rétablissement personnel qui efface les autres dettes. Les textes cités sont ceux en vigueur et les décisions citées ont été lues dans leur texte officiel pendant la préparation de cet article.

I. Dossier de surendettement, amendes et condamnations pénales : déclarer chaque dette et repérer celles que le Trésor continuera de poursuivre

A. Déclarer les amendes, les dommages-intérêts pénaux et les dettes du Trésor : comment remplir le dossier pour que la commission mesure tout le passif

Le point de départ ne change pas : le dossier de surendettement s’adresse aux personnes physiques de bonne foi qui ne parviennent manifestement plus à faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir. La loi ouvre le dispositif en ces termes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte, l’article L. 711-1 du code de la consommation, vise l’ensemble des dettes, et la pratique des commissions comme celle des juges va dans le même sens : même une dette qui ne pourra ni être rééchelonnée ni être effacée doit apparaître dans le dossier. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu en matière de surendettement le rappelle nettement à propos d’un débiteur poursuivi pour plus de quinze mille euros d’amendes : le tribunal juge que que ces dettes doivent être prises en compte pour évaluer l’état de surendettement au regard de l’article L. 711-1, avant d’examiner dans un second temps si elles relèvent des créances exclues de tout effacement. Autrement dit, taire les amendes ou les condamnations pénales dans le dossier n’aide jamais : cela fausse l’état du passif, cela expose à un débat sur la bonne foi, et cela prive la commission de la vision complète qui lui permet de calibrer les mesures sur les dettes qui, elles, peuvent être traitées.

Concrètement, au moment de remplir le dossier, regroupez toutes les pièces qui constatent ces dettes particulières. Pour les amendes, conservez les avis d’amende majorée, les bordereaux de la trésorerie amendes, les oppositions administratives et les saisies à tiers détenteur déjà reçues, avec les références de chaque procès-verbal, les dates et les montants en principal, majorations et frais de poursuite. Pour les condamnations pénales comportant des dommages-intérêts au profit d’une partie civile, conservez le jugement pénal complet, surtout les pages qui distinguent la peine d’amende, d’un côté, et les réparations allouées à la victime, de l’autre, car les deux obéissent au même régime d’exclusion mais se paient à des créanciers différents : le Trésor pour l’amende, la victime pour les réparations. Pour les dettes fiscales recouvrées par le même Trésor, conservez les avis d’imposition, les mises en demeure et les avis de saisie administrative, puisque le tri entre dette fiscale ordinaire, qui peut être traitée, et dette fiscale sanctionnée par des majorations non rémissibles, qui ne le peut pas, se fait pièce par pièce. Listez aussi les dettes alimentaires et les prestations sociales dont le trop-perçu est réclamé, car elles relèvent du même article d’exclusion et la commission doit les voir pour statuer correctement.

Un réflexe utile consiste à demander à chaque créancier public un relevé à jour avant le dépôt : la trésorerie amendes pour le bordereau détaillé, le service des impôts pour le relevé de compte fiscal, la caisse d’allocations familiales ou l’organisme social pour le décompte du trop-perçu. Ces relevés servent deux fois : ils permettent à la commission de dresser un état du passif exact, et ils vous serviront plus tard si vous contestez une créance devant le juge, qui peut vérifier la validité et le montant de chaque dette. L’article L. 723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et lui demander de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, les titres qui les constatent et les montants réclamés, et la commission est tenue de faire droit à cette demande. Dans le dossier parisien déjà évoqué, le débiteur contestait à la fois les créances du Trésor et celles de l’URSSAF tout en demandant leur effacement, et le tribunal a d’abord vérifié chaque créance une par une avant de trancher la question de l’effacement : la créance d’amendes a été fixée à partir du bordereau de la trésorerie, et la créance d’URSSAF a été maintenue faute de preuve de paiement. La leçon pratique est simple : déclarez tout, chiffrez tout, contestez avec des preuves de paiement ou des pièces d’identité en cas d’amendes qui ne seraient pas les vôtres, et gardez une copie de chaque envoi.

Un cas mérite une attention particulière : les amendes qui ne correspondent à aucune infraction que vous auriez commise. Les usurpations de plaques d’immatriculation produisent des bordereaux impressionnants, parfois sur plusieurs années et plusieurs véhicules, et le réflexe naturel consiste à dire à la commission que ces amendes ne sont pas les vôtres. Devant le juge, cela ne suffit pas : dans l’affaire parisienne, le débiteur produisait un avis de classement d’une plainte pour usurpation d’identité, mais le tribunal a estimé qu’il n’apportait pas la preuve que les amendes concernaient une autre personne que lui, et il a fixé la créance au montant du bordereau. Si vous êtes dans cette situation, constituez dès le dépôt du dossier un faisceau complet : plainte avec récépissé, contestations d’amende forfaitaire dans les délais, certificats de cession ou de vol du véhicule, attestations d’assurance, relevés prouvant que vous ne circuliez pas aux lieux et dates des procès-verbaux, demande de photographies des infractions. La vérification opérée pour les besoins de la procédure de surendettement ne remplace pas la contestation de chaque amende devant l’autorité compétente, et les deux démarches doivent avancer en parallèle : le dossier de surendettement pour le traitement global, les contestations individuelles pour purger ce qui n’est pas dû.

B. Amendes pénales, réparations allouées aux victimes, dettes alimentaires et dettes fiscales sanctionnées : ce que le dossier ne peut ni rééchelonner ni effacer

Une fois le passif complet dressé, la commission applique le tri prévu par la loi, et ce tri est sévère pour tout ce qui touche au pénal. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » puis le même texte ajoute les dettes issues de manoeuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles, avant de conclure par la phrase qui intéresse directement les débiteurs poursuivis par la trésorerie amendes : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Chaque mot compte ici : remise, rééchelonnement, effacement, trois issues fermées sauf si le créancier lui-même donne son accord, ce que le Trésor n’accorde quasiment jamais pour des amendes pénales. Les amendes forfaitaires majorées recouvrées par les trésoreries amendes relèvent de ce régime quand elles sanctionnent des contraventions ou des délits, et le tribunal judiciaire de Paris l’applique sans détour : que les amendes ne peuvent faire l’objet ni d’une remise, ni d’un rééchelonnement, ni d’un effacement, ni même d’une suspension de leur exigibilité, de sorte que la demande d’effacement d’un bordereau de plus de quinze mille euros a été rejetée. Retenez donc l’enchaînement : déclarées oui, comptées dans le passif oui, traitées non.

Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale suivent la même logique, avec une nuance humaine importante : la victime n’est pas le Trésor, et la commission comme le juge veillent à ce que l’effacement général ne la prive pas de sa réparation. Si vous avez été condamné au pénal à verser des dommages-intérêts à une partie civile, cette somme reste due après un plan, après des mesures imposées et même après un rétablissement personnel. Le plan peut organiser le paiement des autres dettes autour de cette charge incompressible, mais il ne peut ni la réduire ni l’étaler sans l’accord de la victime. En pratique, signalez à la commission les paiements déjà effectués à la victime, les saisies en cours à son profit et les accords d’échelonnement qu’elle aurait acceptés, car tout ce qui est payé avec son accord s’impute et réduit le solde, tandis que ce qui reste impayé traverse la procédure. Si la victime exerce des voies d’exécution, comme une saisie-attribution sur votre compte, la recevabilité du dossier ne les arrête pas quand la dette est alimentaire ou quand elle correspond à ces réparations, et il faut alors négocier directement avec elle ou avec son avocat plutôt qu’attendre un effet suspensif qui ne viendra pas.

Les dettes alimentaires forment la troisième exclusion que les débiteurs découvrent souvent trop tard, notamment quand une pension due à un ex-conjoint ou à des enfants s’est accumulée sous forme d’arriéré. Arriéré de pension, prestation compensatoire sous forme de rente, contribution à l’entretien des enfants : ces sommes restent intégralement dues, ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées sans l’accord du créancier alimentaire, et les cessions de rémunération comme les paiements directs à ce titre peuvent continuer malgré la recevabilité. Si vous devez à la fois une pension et des amendes, sachez hiérarchiser : la pension d’abord, car son non-paiement expose à des sanctions pénales propres, l’amende ensuite dans la mesure de vos moyens, et les crédits ordinaires dans le cadre du plan. Les dettes fiscales exigent le même tri fin : l’impôt ordinaire peut être rééchelonné et partiellement effacé dans certaines mesures, mais les droits sanctionnés par des majorations non rémissibles et les dettes visées par les textes fiscaux cités par l’article L. 711-4 restent dus. Demandez au comptable public le détail des majorations appliquées à chaque imposition, ligne par ligne, pour que la commission distingue ce qui peut entrer dans le rééchelonnement de ce qui doit en rester dehors.

Deux exclusions complémentaires méritent d’être connues pour éviter les faux espoirs. D’abord, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal : l’article L. 711-5 du code de la consommation prévoit qu’elles ne peuvent être effacées par les mesures les plus fortes, et que la réalisation des gages ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date prévue au contrat, ce qui signifie que l’objet déposé en gage reste exposé à la vente. Ensuite, les dettes dont le montant a été payé à votre place par une caution ou un coobligé personne physique : elles sont exclues de l’effacement prévu en cas de rétablissement personnel sans liquidation, car la loi ne veut pas que votre effacement appauvrisse la personne qui s’est portée garante pour vous. Si un proche a payé votre crédit, prévoyez de le rembourser après la procédure selon vos moyens, même si vos autres dettes ont été effacées. L’ensemble de ces exclusions dessine une ligne claire : le surendettement traite les dettes de la vie courante et du crédit, il ne blanchit ni la peine, ni la réparation due à la victime, ni l’obligation alimentaire, ni la fraude sociale ou fiscale sanctionnée, ni le gage du crédit municipal, ni la dette portée par votre garant.

II. Dossier de surendettement et poursuites du Trésor : suspendre ce qui peut l’être, contester devant le juge et obtenir l’effacement du reste

A. Recevabilité du dossier : quelles saisies et quels prélèvements sont suspendus, et pourquoi les amendes suivent un autre chemin

Le dépôt du dossier ne bloque rien à lui seul, mais la décision de recevabilité change immédiatement la donne pour la plupart des créanciers. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, dès la recevabilité, un créancier de crédit ne peut plus engager une saisie-attribution sur votre compte, une saisie-vente de vos meubles ou une saisie de votre véhicule pour une dette née avant la recevabilité, et les cessions de salaire que vous aviez consenties sont suspendues pour ces mêmes dettes. Si un commissaire de justice se présente après la recevabilité pour un crédit à la consommation, montrez-lui l’attestation de recevabilité, demandez-lui la date et le fondement exact de la poursuite, et écrivez à la commission en joignant le procès-verbal si la poursuite continue : la suspension est automatique, elle ne dépend pas de la bonne volonté du créancier.

Mais cette protection comporte deux limites que les débiteurs poursuivis pour des amendes doivent comprendre avant de se réjouir trop vite. D’abord, la suspension porte sur les dettes autres qu’alimentaires, et la jurisprudence comme la pratique l’étendent aux dettes exclues par l’article L. 711-4 : les amendes pénales continuent d’être recouvrées par le Trésor malgré la recevabilité, les saisies administratives à tiers détenteur du Trésor pour amendes continuent de produire effet, et les réparations dues aux victimes dans le cadre pénal ne sont pas arrêtées par la procédure. Le tribunal judiciaire de Paris cité plus haut le dit explicitement : la créance d’amendes est exclue de toute suspension comme de tout rééchelonnement, ce qui signifie que le bordereau continue de courir et que les majorations pour non-paiement peuvent s’ajouter. Ensuite, la suspension interdit au débiteur lui-même certains comportements : l’article L. 722-5 du code de la consommation prévoit que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité », notamment payer une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, désintéresser les cautions ou accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. En clair, une fois recevable, ne payez plus aucun crédit ni aucun arriéré ordinaire de votre propre initiative, ne vendez pas votre voiture pour en donner le prix à un seul créancier, ne remboursez pas en priorité le proche qui s’était porté caution : tout paiement sélectif peut être analysé comme une aggravation de votre insolvabilité ou une rupture d’égalité entre créanciers, et seule une autorisation du juge des contentieux de la protection permet d’accomplir un de ces actes interdits.

Dans ce cadre verrouillé, organisez vos paiements résiduels avec méthode. Continuez de payer les dettes alimentaires courantes, les charges courantes indispensables comme le loyer en cours, l’énergie et les assurances, et les dettes nées après la recevabilité pour vos besoins quotidiens, car ces sommes ne relèvent pas de l’interdiction et leur non-paiement créerait de nouvelles dettes qui compliqueraient la procédure. Pour les amendes, ne les ignorez pas sous prétexte qu’elles sont exclues : chaque avis de saisie administrative du Trésor appelle une réaction, ne serait-ce qu’une demande de délais gracieux auprès du comptable public, la mise en place d’un versement mensuel même modeste pour limiter les frais de poursuite, et la conservation de chaque justificatif de paiement, car ces paiements réduisent un passif qui survivra à la procédure. Si une saisie-attribution est pratiquée sur votre compte pour des amendes après la recevabilité, vérifiez avec votre banque le montant laissé à disposition au titre du solde bancaire insaisissable et la nature exacte de la créance fondant la saisie, puis signalez-la à la commission sans tarder : même quand la saisie porte sur une dette exclue et qu’elle doit produire effet, la commission doit connaître son montant pour ajuster la part de vos ressources affectée aux dettes traitables et le calcul de votre reste à vivre.

Anticipez aussi l’articulation avec les autres procédures qui vous visent peut-être déjà. Si une saisie immobilière a été engagée par une banque pour un crédit, la recevabilité la suspend et le contentieux de cette suspension relève du juge de l’exécution, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2026 où une banque poursuivait une caution après un effacement : la deuxième chambre civile y rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement des dettes nées à la date de la décision de la commission. Si c’est le Trésor qui poursuit pour des amendes par saisie administrative, en revanche, n’attendez pas de la commission un arrêt des poursuites : adressez au comptable public une demande écrite de délai en joignant l’attestation de recevabilité et un budget mensuel sincère, et si la charge des amendes rend tout plan impossible, préparez avec la commission l’hypothèse d’un rétablissement personnel qui effacera les dettes ordinaires et vous laissera concentrer vos efforts sur les seules dettes exclues. Cette hiérarchie des efforts, comprise dès la recevabilité, évite l’erreur la plus coûteuse : payer les crédits ordinaires qui auraient été effacés, et négliger les amendes qui, elles, resteront dues.

B. Contester les mesures imposées, faire vérifier chaque créance et viser le rétablissement personnel : délais, juge et effacement des dettes ordinaires

Quand la commission arrête des mesures imposées, comme un rééchelonnement sur plusieurs années à taux zéro, ou quand elle impose un rétablissement personnel sans liquidation, chaque partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret. L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut contester devant ce juge les mesures imposées par la commission, et le décret d’application fixe ce délai de recours à trente jours à compter de la notification : dans l’affaire parisienne, la décision notifiée le 5 mai a été contestée par courrier du 26 mai, et le tribunal a déclaré le recours recevable car formé dans ce délai de trente jours, calculé selon les règles du code de procédure civile. Manquer ce délai rend les mesures définitives, y compris quand elles maintiennent une dette d’amendes que vous espériez voir effacer : le juge ne pourra plus rouvrir le débat. Contestez donc par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, ou par déclaration remise contre récépissé, en visant précisément les mesures contestées et les créances dont vous demandez la vérification, et conservez la preuve de la date d’envoi.

Devant le juge, la vérification des créances constitue votre principal levier, y compris pour les dettes du Trésor. L’article L. 733-12 du code de la consommation donne au juge des pouvoirs larges : « Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées », et il peut ordonner des mesures d’instruction, faire publier un appel aux créanciers et contrôler que vous vous trouvez bien en situation de surendettement. Pour les amendes, cette vérification porte sur le caractère liquide et certain de la créance et sur son montant en principal, majorations et frais : le créancier public doit justifier sa créance par le bordereau et les titres, tandis que vous devez prouver vos paiements ou les faits qui éteindraient la dette. Pour les autres créances, la vérification peut conduire le juge à écarter de la procédure une dette dont le titre n’est pas reconnu, à réduire un montant réclamé à tort ou à requalifier une dette, ce qui allège d’autant le plan. Préparez l’audience comme un inventaire : classeur par créancier, relevés, preuves de paiement, échanges avec le Trésor, et un tableau récapitulatif qui distingue les dettes traitables des dettes exclues, afin que le juge voie en un regard ce que la procédure peut régler et ce qui restera à votre charge.

Si vos ressources et votre actif réalisable permettent un traitement, la commission prescrit des mesures dans les conditions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, dont le rééchelonnement des dettes de toute nature prévu par l’article L. 733-1 du code de la consommation, avec imputation prioritaire sur le capital et possibilité de taux réduit. Mais quand votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire quand l’impossibilité de mettre en oeuvre ces mesures est manifeste, l’article L. 724-1 du code de la consommation ouvre la voie du rétablissement personnel : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa », la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si vous ne possédez que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à votre activité, ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation dans les autres cas. Pour un débiteur écrasé par des crédits et poursuivi en parallèle pour des amendes, le rétablissement personnel sans liquidation présente un intérêt stratégique majeur : il efface les dettes ordinaires et concentre vos capacités futures sur les seules dettes exclues, au lieu d’un plan de sept ans qui échouerait faute de mensualité suffisante.

L’effet du rétablissement personnel sans liquidation mérite d’être décrit avec précision, car deux arrêts récents de la deuxième chambre civile en fixent la portée et les dates. D’abord, l’article L. 741-2 du code de la consommation dispose que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », à l’exception des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique. Ensuite, la Cour de cassation précise que cet effacement vise toutes les dettes nées à la date de la décision de la commission, qu’elles aient été ou non déclarées : dans son arrêt du 26 mars 2026, consultable à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi numéro 23-18.726, elle juge que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », et elle rejette le pourvoi de la banque qui poursuivait la caution par saisie immobilière après l’effacement. Enfin, sur la date exacte de l’effacement, l’arrêt du 23 novembre 2023, consultable à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi numéro 22-11.535, casse une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision : la Cour reproche aux juges d’appel d’avoir statué ainsi « alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019 ». Pour vous, l’enseignement est double : l’effacement couvre même une dette née avant la décision mais constatée par un jugement postérieur, sauf si elle figure parmi les exclusions légales, et les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés et n’ont pas contesté sont éteintes, comme le prévoit l’article L. 741-3 du code de la consommation. Les amendes et les réparations pénales restent donc dues après le rétablissement personnel, mais les crédits, les découverts, les arriérés de charges traitables et les dettes fiscales ordinaires disparaissent, ce qui libère votre budget pour solder progressivement le reliquat pénal et alimentaire.

Conclusion

Face à des amendes et à des condamnations pénales, le dossier de surendettement n’est ni inutile ni magique : il impose un inventaire complet où chaque dette du Trésor, chaque réparation due à une victime et chaque arriéré alimentaire figure pour son montant exact, il applique ensuite l’exclusion prévue par la loi à ces dettes qui ne peuvent être ni remises, ni rééchelonnées, ni effacées sans l’accord du créancier, il suspend les poursuites des créanciers ordinaires dès la recevabilité sans arrêter le recouvrement des amendes, et il offre, par les mesures imposées puis par le rétablissement personnel, un traitement des dettes ordinaires qui vous permet de concentrer vos forces sur ce qui restera dû. Déclarez tout avec les bordereaux et les jugements, payez en priorité l’alimentaire et le courant, demandez des délais au comptable public pour les amendes, contestez les mesures dans les trente jours quand le plan est intenable ou qu’une créance est inexacte, et faites vérifier chaque titre devant le juge. Ainsi préparé, le dossier ne promet pas l’effacement des peines pécuniaires, ce que la loi refuse, mais il peut effacer le reste et rendre le reliquat à nouveau payable, ce qui, pour un budget étouffé, change déjà beaucoup.

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