Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause d’indexation du bail commercial face à la sanction du réputé non écrit : divisibilité de la clause, retranchement de la stipulation illicite et clause d’indivisibilité
La clause d'indexation du bail commercial face à la sanction du réputé non écrit : divisibilité de la clause, retranchement de la stipulation illicite et clause d'indivisibilité Dans les rel …
DPE 2026 : votre logement G chauffé à l’électricité peut sortir des passoires sans travaux, que changez-vous comme bailleur ?
Un logement électrique classé G peut être reclassé sans travaux depuis le 1er janvier 2026. Relocation, DPE à refaire, loyer et décence : le mode d'emploi juridique pour bailleurs et locatai …
La plénitude de juridiction du juge du surendettement et l’interdiction de renvoi du dossier à la commission : réexamen au fond des mesures imposées, pouvoirs d’apurement et convocation des créanciers omis
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Terrain en espace boisé classé : permis refusé, abattage interdit, comment construire ou contester (2026)
Permis refusé ou coupe interdite en espace boisé classé : classement du PLU, déclaration préalable, défrichement, sanctions et recours pour construire ou contester.
Clause d’exclusion de garantie : contester le refus de l’assureur après le revirement du 17 septembre 2026
La Cour de cassation a jugé le 17 septembre 2026 qu'une exclusion claire survit au voisinage d'une exclusion floue. Ce dossier explique le revirement et la méthode pour contester un refus d' …
Compte courant d’associé bloqué : récupérer votre argent quand la SARL ou la SAS refuse de rembourser (2026)
Votre SARL ou SAS refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Principe du remboursement immédiat, conventions de blocage, nantissement bancaire et procédure de recouvrement à Paris …
Congé pour reprise du bailleur : récupérer son logement ou contester le congé à Paris (2026)
Bailleur ou locataire : congé pour reprise, mentions obligatoires, preuve du caractère réel et sérieux, décès du bénéficiaire, protection des plus de 65 ans et congé frauduleux. Textes et ju …
Fournisseur en liquidation judiciaire : récupérer acompte, marchandises, réserve de propriété et déclaration en 2026
Fournisseur en liquidation : revendiquer vos marchandises en 3 mois, activer la réserve de propriété, déclarer l'acompte en 2 mois et contester tout rejet.
Cyberattaque France carte bancaire : 600 000 numéros volés sur des boutiques en ligne, opposition, remboursement et plainte
600 000 numéros de cartes bancaires volés sur 119 boutiques en ligne par des IA autonomes : opposition immédiate, remboursement intégral sous 24 h, contestation dans les treize mois, notific …
Facturer des clients en France depuis une société étrangère en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable et comment contester le redressement ?
Société étrangère et clients en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, TVA et exit tax. Textes, arrêts du Conseil d'État et méthode pour …
Votre bailleur vous délivre un congé pour reprise : contester le congé et sauver votre bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise en bail rural : délai de 18 mois, mentions obligatoires, contestation en 4 mois devant le tribunal paritaire et contrôle de l'exploitation réelle pendant 9 ans.
Aigle Azur (2019) : révoquer le président de SAS sans le vote promis par le pacte, faute, nullité ou fraude ?
Aigle Azur (2019) : quand la révocation du président de SAS viole le pacte d'associés. Faute, nullité, fraude : ce que tranchent trois décisions françaises et comment verrouiller un départ e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation