Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Répar’Stores piraté : ce que doivent décider tête de réseau, franchisés et fournisseurs
Incident confirmé chez Répar'Stores le 21 septembre 2026 : tête de réseau, franchisés, fournisseurs et entreprises clientes, qui notifie, qui prouve et quelle décision prendre.
Amoéba (septembre 2026) : quand une levée en deux temps sert d’abord des investisseurs choisis, puis les associés
Amoéba lève plus de 15 millions d'euros en deux temps au même prix : placement privé réservé puis augmentation avec droit préférentiel et bons joints. Qui vote, qui est dilué, et comment l'a …
Abus de droit sur une servitude de passage : stationnement, camions, largeur, comment faire cesser l’usage abusif du voisin (2026)
Stationner sur le chemin, y faire passer des camions, l'élargir ou desservir de nouvelles maisons : ce que permet le titre, quand l'usage devient une aggravation au sens de l'article 702 du …
BROUILLON RETIRÉ DOUBLON — Créer une société au Canada (Inc à Toronto) en restant en France (doublon des posts 09-12 et 09-18, post 2129803 passé en draft)
Brouillon retire : doublon quasi identique des articles Canada des 12 et 18 septembre 2026.
Vous achetez des terres louées : fermier maintenu, préemption à purger et reprise possible devant le tribunal
Acheter des terres louées sans perdre votre acquisition : bail maintenu, préemption du fermier à purger en deux mois, SAFER, congé de reprise et prix du bien occupé.
Dossier de surendettement et décès : héritier poursuivi par l’huissier pour les dettes du défunt — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Proche décédé et huissier qui réclame ses dettes : option successorale, division entre héritiers, déclaration à la commission, suspension des poursuites et effacement. Analyse avec Cass. 2e …
L’assurance dommages-ouvrage et le délai de 60 jours : déchéance de l’assureur, garantie acquise de plein droit et indemnisation des désordres (article L. 242-1 du Code des assurances)
L'assureur dommages-ouvrage qui dépasse le délai impératif de 60 jours est déchu du droit de contester sa garantie, laquelle est alors acquise de plein droit.
Télétravail surveillé par keylogger, captures d’écran ou webcam permanente : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Keylogger, captures d'écran ou webcam allumée en télétravail : les outils interdits, les trois conditions de licéité, la contestation devant la CNIL et le juge, et la réparation en 2026.
Droit à la prise en copropriété : que faire quand le syndic s’oppose à votre borne de recharge
Votre syndic refuse votre borne de recharge en copropriété ? Notification complète, motif sérieux et légitime, forclusion de trois mois et saisine du juge : la procédure exacte du droit à la …
Diviser votre terrain pour vendre un lot à bâtir : déclaration préalable ou permis d’aménager, refus de la mairie et recours (2026)
Mairie qui bloque votre division de terrain ? Déclaration préalable ou permis d'aménager, vente du lot et recours : le guide 2026 pour sécuriser votre projet.
Décès, indivision et société bloquée : faire nommer un administrateur provisoire en référé (2026)
SARL ou SCI bloquée après un décès : vacance de gérance, part en indivision, fisc qui met en demeure. Comment obtenir un administrateur provisoire en référé et un mandataire unique, d'après …
Saisie article 145 modifiée par le juge : les pièces déjà saisies sont-elles annulées ? (Cass. 2 juillet 2026)
Cass. civ. 2, 2 juillet 2026 : quand le juge modifie l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, la saisie survit mais les pièces hors champ doivent être triées, séquestrées ou détruit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation