Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 23 sur 27
Vente d’herbe ou pension d’animaux : faire reconnaître le bail rural et arrêter l’expulsion devant le tribunal
Vente d'herbe, louage d'herbage ou pension d'animaux : à quelles conditions le tribunal reconnaît un bail rural, et quand il refuse l'expulsion.
L’engagement d’exclusivité d’approvisionnement dans les accords verticaux : durée légale, exemption par catégorie et sanctions sous les articles L. 330-1 et L. 420-1 du Code de commerce
L'engagement d'exclusivité d'approvisionnement dans les accords verticaux : durée légale, exemption par catégorie et sanctions sous les articles L. 330-1 et L. 420-1 du Code de commerce I. L …
Faux prix barrés et fausses promotions : injonctions DGCCRF, directive Omnibus et recours du consommateur
Le développement massif du commerce électronique et la généralisation des campagnes promotionnelles permanentes ont profondément transformé les comportements d'achat des particuliers. Qu'il …
Cheminée ou conduit collectif : qui commande le ramonage, et à quel rythme ?
Pour un insert ou un poêle, l'occupant commande le ramonage au moins une fois par an, sauf clause du bail. Pour un appareil collectif, c'est le syndicat, au moins tous les six mois. Le certi …
Espèces protégées : la préfecture bloque votre permis de construire — dérogation, refus et recours (2026)
Le préfet refuse ou exige une dérogation espèces protégées : test du Conseil d'État, silence de quatre mois, recours et défense du permis déjà délivré.
La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : dispense de déclaration, admission de plein droit et actualisation de la créance selon l’article L. 626-27 du Code de commerce
La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : dispense de déclaration, admission de plein droit et actualisation de la créance selon l'article L. 626-27 du Code de comm …
Taxe foncière vente en cours d’année : qui paie ?
Vous avez vendu ou acheté un logement en 2026 : le fisc ne coupe pas la taxe foncière. Le propriétaire au 1er janvier reste le seul redevable. Le prorata du notaire n'oblige que les parties …
Antin (septembre 2026) : des partenaires vendent, le concert passe sous 90 % des voix
Le 14 septembre 2026, le concert d'actionnaires historiques d'Antin passe sous 90 % des voix tout en gardant 81,79 % du capital. Ce que cette cession de partenaires change vraiment, et ce qu …
Un proche est décédé : faire appliquer ses directives numériques, fermer ses comptes et récupérer les données utiles à la succession en 2026
Après un décès, les héritiers peuvent faire fermer un compte et obtenir les pièces utiles à la succession, pas lire toute la messagerie. Directives, preuves, secret des correspondances et ju …
Usurpation d’identité : faire rectifier les données, obtenir la radiation du FICP et une réparation en 2026
Crédit ou inscription au FICP à votre nom : où demander l'accès, la rectification et la radiation, ce que change l'arrêté du 11 août 2026 au 20 novembre, et ce qu'un arrêt du 2 avril 2026 re …
Décision de l’Autorité de la concurrence annulée : la cour d’appel de Paris doit-elle se dessaisir ? L’arrêt du 23 septembre 2026
L'arrêt du 23 septembre 2026 dit quand la cour d'appel de Paris, après avoir annulé une décision de l'Autorité de la concurrence, doit se dessaisir au lieu de garder le dossier pour une inst …
Management fees vers une société étrangère : prix de transfert, article 57, article 238 A et comment contester le redressement ?
Management fees versés à une société étrangère : l'article 57 réintègre le transfert de bénéfices, l'article 238 A conditionne la déduction, et l'article 155 A peut imposer le dirigeant. Com …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation