Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La caducité du plan de surendettement après expiration de sa durée : validité de la mise en demeure tardive, reprise des poursuites individuelles et contestation du débiteur
La caducité du plan de surendettement après expiration de sa durée : validité de la mise en demeure tardive, reprise des poursuites individuelles et contestation du débiteur I. Le mécanisme …
Arnaque au faux SMS de péage en flux libre : usurpation des autoroutes, contestation des débits bancaires et recours de la victime
La transformation numérique des infrastructures autoroutières françaises connaît une étape déterminante avec la généralisation du péage sans barrière, communément désigné sous l'appellation …
La transmission du bail commercial en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actifs : inopposabilité des clauses restrictives, substitution légale de l’article L. 145-16 du Code de commerce et sort de la garantie solidaire
La transmission du bail commercial en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actifs : inopposabilité des clauses restrictives, substitution légale de l'article L. 145-16 du Code de comm …
Meublé de tourisme interdit par le PLU : bail nul, mention obligatoire et mise en demeure du maire
Un logement neuf soumis à la servitude de résidence principale ne peut pas être loué en meublé de tourisme. Sans mention expresse, le bail ou la promesse est nul. Dès le 1er octobre 2026, le …
Le bail à construction : qualification, droits réels du preneur et contentieux de l’accession immobilière
Le bail à construction confère un droit réel temporaire au preneur : analyse doctrinale de ses prérogatives, des sûretés et du contentieux de l'accession finale.
Arnaque au faux RIB : votre entreprise a payé un faux fournisseur, comment obtenir le remboursement de la banque et récupérer les fonds en 2026
Virement parti sur un IBAN falsifié : qualification d'opération non autorisée, remboursement sous un jour ouvré, délais de contestation et actions pour récupérer les fonds.
Le cantonnement et la mainlevée des oppositions sur le prix de vente du fonds de commerce : procédure de référé, consignation et libération des fonds selon les articles L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce
Étude doctrinale approfondie du cantonnement et de la mainlevée des oppositions sur le prix de vente du fonds de commerce en référé selon le Code de commerce.
Taxe foncière 2026 : qui paie en cas de vente en cours d’année, vendeur ou acquéreur ?
Vente signée en 2026 : le propriétaire au 1er janvier paie toute la taxe foncière. Prorata chez le notaire, usufruit, indivision, bail et réclamation expliqués.
Créer une société en Suède (AB à Stockholm) en restant en France : convention de 1990, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
AB suédoise pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, convention de 1990, articles 155 A, 123 bis, 209 B, TVA intracommunautaire et contestation du redre …
Sangliers dans vos récoltes : faire indemniser vos dégâts par la fédération des chasseurs, de la déclaration au tribunal
Récoltes détruites par les sangliers : déclaration sans délai, estimation, barème départemental, commission et action devant le tribunal judiciaire dans les six mois.
Panne Google Cloud du 1er septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises hébergées, clients et fournisseurs
Le 1er septembre 2026, la zone us-central1-b de Google Cloud est restée injoignable plus de quatre heures. Qui prouve quoi et quels recours pour les entreprises hébergées, leurs clients et l …
Dossier de surendettement : emprunter pendant la procédure et le plan — autorisation de la commission, huissier qui poursuit, déchéance : que faire ?
Nouveau crédit pendant un dossier de surendettement : interdits sans autorisation, demande à la commission à tout stade, déchéance en cas d'emprunt caché et redépôt possible avec des élément …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation