Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La date d’arrêt du passif dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : censure de la date d’admission, traitement des créances postérieures à la recevabilité et nullité des saisies d’exécution
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Arnaque à la récupération de fonds et faux avocats : recovery room, responsabilité bancaire et recours de la victime
Le phénomène de la double arnaque, désigné dans la pratique financière et judiciaire sous le terme anglo-saxon de recovery room ou arnaque à la récupération de fonds, constitue l'une des dér …
Permis de démolir refusé, tacitement acquis ou attaqué : ce que la mairie peut décider et comment contester (2026)
La mairie refuse le permis de démolir, se tait ou votre voisin a obtenu l'autorisation : secteurs, silence, motifs de refus, affichage et délais de recours.
Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et arrêté du 15 septembre 2026 : prétraitement par désinfection, pouvoirs de police du maire et responsabilités publiques
La gestion des déchets dangereux au sein des territoires constitue l'un des défis les plus sensibles posés aux autorités locales, aux directeurs d'établissements de santé et aux gestionnaire …
Crédit immobilier impayé : la banque peut-elle prononcer la déchéance du terme quinze jours après la mise en demeure ?
Mise en demeure de quinze jours, déchéance du terme et saisie du logement : ce que permettent l'arrêt du 29 mai 2024 et le jugement du 8 juillet 2025, et comment contester à Paris.
Conjoint collaborateur : le statut s’arrête le 31 décembre 2026, salarié ou associé, que faire avant la radiation Urssaf ?
Conjoint collaborateur déjà déclaré au 1er janvier 2022 : comment compter les cinq ans, choisir salarié ou associé avant la fin 2026, et contester une radiation Urssaf dans les deux mois.
La suppression du droit préférentiel de souscription en droit des sociétés : conditions de validité, rapports des organes sociaux et contestation judiciaire de la délibération
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La clause résolutoire dans les contrats commerciaux : l’exigence de précision des engagements et la validité de la clause visant toute inexécution selon la chambre commerciale (Cass. com., 3 juin 2026)
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Chargeurs (septembre 2026) : l’AMF écarte l’offre obligatoire pour une fusion de holdings
Le 11 septembre 2026, l'AMF a écarté l'offre publique obligatoire sur Compagnie Chargeurs Invest pour des fusions de holdings encore envisagées. Le concert détenait déjà la majorité des voix …
Pompe à chaleur en copropriété : la prime de septembre 2026 ne remplace pas l’autorisation
Depuis le 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce d'une pompe à chaleur n'est ouverte que si le modèle est agréé à la date d'engagement. Cet agrément ne remplace ni le vote de l'as …
Clause de bénéficiaire effectif et dividendes transfrontaliers : exonération de retenue à la source, sociétés relais et risques de redressement fiscal
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La non-négociabilité des matières premières agricoles et la transparence tarifaire sous l’article L. 441-1-1 du Code de commerce
La non-négociabilité des matières premières agricoles et la transparence tarifaire sous l'article L. 441-1-1 du Code de commerce I. Le socle de transparence tarifaire et les options de sanct …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation