Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Rapatriement du corps d’un proche décédé en France : qui décide, quelles autorisations, qui paie et que fait le juge si la famille se divise
Un proche est décédé en France et la famille veut rapatrier le corps en Algérie, au Maroc, en Tunisie ou ailleurs, ou s’y oppose : loi applicable, autorisation du préfet, délai de quatorze j …
Récolte anéantie par la grêle ou la sécheresse : récupérer le dégrèvement de taxe foncière et réduire le fermage devant le tribunal
Récolte détruite par cas fortuit en bail rural : le fermier déduit du fermage le dégrèvement de taxe foncière obtenu par le bailleur et demande au tribunal la remise du prix.
Autoroute A69 ouverture : péages après l’avis du Conseil d’État, tracé, expropriation et recours des riverains (2026)
Avis défavorable du Conseil d'État sur les péages de l'A69 le 24 septembre 2026 : ce que l'ouverture change pour votre facture, votre terrain exproprié et vos recours.
Cyberattaque en cours : carte bancaire piratée après un achat en ligne, comment obtenir le remboursement et protéger vos données
600 000 cartes bancaires volées sur des boutiques en ligne piratées, 143 000 dossiers de bénéficiaires d'aides exposés : opposition, remboursement sous treize mois, plainte et action contre …
La contrefaçon de marque dans les boutiques de souvenirs : reproduction du signe figuratif et évaluation forfaitaire du préjudice selon le tribunal judiciaire de Paris
L'exploitation économique des grands événements culturels, artistiques et sportifs repose sur la valorisation d'un capital immatériel d'une exceptionnelle notoriété. Les emblèmes, trophées e …
Créer une société à Chypre (Limited à Nicosie) en restant en France : convention de 1981, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
Limited à Nicosie en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Kit solaire sur le balcon en copropriété : quand le syndic peut exiger le démontage
Kit solaire posé au sol ou fixé au garde-corps : autorisation de la copropriété, majorité en assemblée, accord du bailleur et retrait sous astreinte en cas d'installation sans feu vert.
Piratage revendiqué chez Uniformation : ce que doivent décider entreprises, organismes de formation et salariés
Piratage revendiqué chez Uniformation, l'OPCO de la Cohésion sociale : entreprises adhérentes, organismes de formation et salariés, qui notifie, qui prouve et quels recours.
SARL bloquée par une mésentente : quand le tribunal dissout la société au lieu de départager les associés
Quatre associés à 25 %, deux ans de blocage, une plainte pénale : le tribunal de commerce de Bastia prononce le 11 septembre 2026 la dissolution de la SARL. Conditions, preuves et sorties av …
Dossier de surendettement et caution poursuivie par la banque : le garant paie à votre place puis se retourne contre vous — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
La banque poursuit votre caution malgré la recevabilité de votre dossier : ce que le garant doit payer, son recours contre vous, et comment contester.
Menacé d’expulsion de votre logement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale et recours devant le juge de l’exécution
Familles menacées d'expulsion : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et recours devant le juge de l'exécution.
La mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, contradictoire et recours pour sauver le projet (2026)
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, référé-suspension et indemnisation pour sauver votre projet.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation