Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Espagne (SL à Madrid) en restant en France : convention de 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
SL à Madrid en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Cession d’une partie commune votée en AG : agir contre le syndicat jusqu’à cinq ans après
L'assemblée générale a cédé une partie commune qui empiétait sur votre lot et le délai de deux mois est passé : la Cour de cassation juge le 2 juillet 2026 que l'action en responsabilité con …
Le contrat de franchise et la réticence dolosive : comptes prévisionnels trompeurs, déficit d’information précontractuelle et nullité de la convention
Analyse doctrinale du dol et des prévisionnels trompeurs dans le contrat de franchise au regard des articles L. 330-3 du Code de commerce et 1137 du Code civil.
Abattement de 20 % sur la résidence principale dans une succession : qui y a droit, quand le fisc le refuse et comment le récupérer
La maison où vivait le défunt peut être déclarée pour 80 % de sa valeur si un conjoint, un partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé y habitait aussi le jour du décès. Conditions, re …
Terrain classé inconstructible par le PLU : contester le zonage, obtenir l’abrogation et faire annuler le refus de permis (2026)
Votre terrain est classé en zone agricole ou naturelle par le PLU : recours en annulation dans les deux mois, demande d'abrogation, exception d'illégalité contre le refus de permis depuis la …
Société Limited Liability Partnership (LLP) au Royaume-Uni : transparence fiscale, direction effective et risques de redressement en France
Société Limited Liability Partnership (LLP) au Royaume-Uni : transparence fiscale, direction effective et risques de redressement en France Le déploiement des activités économiques par-delà …
La reprise d’un concept commercial face au parasitisme économique : libre parcours des idées, preuve de la valeur économique individualisée et limites de la concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil
La reprise d'un concept commercial face au parasitisme économique : libre parcours des idées, preuve de la valeur économique individualisée et limites de la concurrence déloyale sous l'artic …
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préférence du preneur : inapplicabilité de l’exception de parenté de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce et primauté de la personnalité morale distincte
Vente du local commercial à une SCI familiale et droit de préférence du preneur : inapplicabilité de l'exception de parenté de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce et primauté de la per …
La cessation de la situation de surendettement en cours d’instance : appréciation de l’impossibilité de faire face au passif au jour où le juge statue, clôture de la procédure et radiation de l’inscription au FICP
La cessation de la situation de surendettement en cours d'instance : appréciation de l'impossibilité de faire face au passif au jour où le juge statue, clôture de la procédure et radiation d …
Associé minoritaire face à un gérant opaque : obtenir une expertise de gestion et prouver les abus (2026)
Gérant qui refuse les comptes, virements suspects vers une société liée, assemblée jamais convoquée : l'expertise de gestion permet à l'associé minoritaire de faire désigner un expert en réf …
Exclu de votre SAS : contester une exclusion votée sans vous et récupérer le prix de vos actions (2026)
Exclu d'une SAS par un vote sans vous ? Contester la décision, faire annuler le vote irrégulier et obtenir un prix loyal pour vos actions.
Compromis de vente : annuler, se rétracter en dix jours ou sortir par le prêt refusé et récupérer le séquestre (2026)
Compromis signé puis prêt refusé à la rentrée 2026 : rétractation de dix jours, condition suspensive, restitution du séquestre et indemnité, avec les arrêts récents de la Cour de cassation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation