Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’office du juge de recours après annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence : pouvoirs d’instruction complémentaire, compétence exclusive et obligation de dessaisissement de la cour d’appel de Paris sous l’article L. 464-8 du Code de commerce
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Société à Curaçao : fiscalité offshore, absence de convention fiscale et risques de redressement en France
Société à Curaçao : fiscalité offshore, absence de convention fiscale et risques de redressement en France I. Le leurre de l'extraterritorialité caribéenne face aux critères d'assujettisseme …
Chenilles processionnaires chez le voisin : obligations, élagage et recours avant l’hiver (2026)
Pins ou chênes infestés chez le voisin : ce qu'impose l'arrêté préfectoral, quand l'élagage peut être exigé, pourquoi tant de demandes échouent et comment préparer le dossier avant l'hiver.
Parts de SARL données sans notaire, pacte contourné par une holding, associé non convoqué en SAS : contester après les 3 arrêts du 11 février 2026
Le 11 février 2026, la Cour de cassation a rendu trois arrêts publiés au Bulletin : donation de parts de SARL sans notaire annulée, holding tenue par la promesse de vente du pacte, associé d …
Caution non rendue après le départ du logement : délai d’un ou deux mois, retenues abusives et pénalité de 10 % pour récupérer votre dépôt de garantie à Paris (2026)
Bail terminé et caution bloquée : délais d'un ou deux mois, retenues que le bailleur doit justifier au centime près, pénalité de 10 % de plein droit et recours à Paris, à partir des arrêts r …
Votre entreprise s’est fait pirater les données clients : notifier la CNIL en 72 heures, informer et éviter la sanction (2026)
Entreprise piratée : notifier la CNIL en 72 heures, informer vos clients, déposer plainte et limiter la sanction. Méthode complète, avec les textes et les réflexes qui protègent.
La caducité des sûretés dans le bail commercial face à la mutation de l’immeuble : extinction légale des cautionnements, transfert du dépôt de garantie et recours du bailleur cédant selon l’article L. 145-40 du Code de commerce
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La protection du compte bancaire et l’interdiction des frais de rejet dans le surendettement des particuliers : articles L. 722-12 et L. 722-14 du Code de la consommation, gel du découvert et office du juge des contentieux de la protection
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Assurance vie taux 2026 : fonds euros en hausse, le risque caché et comment protéger votre épargne
Fonds euros en hausse, offres à 5 % nets, rumeurs de gel Sapin 2 : ce que la remontée des taux change vraiment, vos droits de rachat sous deux mois, la fiscalité après huit ans et les recour …
LightOn (septembre 2026) : quand des convertibles décotées diluent les associés sans leur vote
Obligations convertibles LightOn du 23 septembre 2026 : délégation AG-CA-DG, décote de 7 %, dilution de 9 à 11 %. Ce que l'associé conserve et ce que la PME ne peut pas copier.
Tempête à Paris aujourd’hui : coup de vent des 28 et 29 septembre, toiture arrachée et arbre tombé, qui paie et comment se faire indemniser
Coup de vent des 28 et 29 septembre 2026 : garantie tempête de l'assurance habitation, preuve des 100 km/h, responsabilité du voisin et droits du locataire à Paris et en Île-de-France.
Votre fermier construit un hangar ou un bâtiment sans votre accord : autorisation préalable, résiliation et indemnité devant le tribunal
Votre fermier a construit un hangar sans votre accord : autorisation préalable, résiliation, remise en état et indemnités devant le tribunal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation