Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Don d’organes : la famille peut-elle refuser le prélèvement ? Registre des refus, témoignage des proches et recours
Consentement présumé, registre national des refus, témoignage d’un proche, mineurs, restitution du corps, frais et recours : ce que la famille peut faire, et ce qu’elle ne peut pas imposer …
Loyer impayé : obtenir une injonction de payer et la faire signifier en 3 mois (2026)
Loyer impayé : requête en injonction de payer, signification impérative dans les trois mois depuis septembre 2026, opposition du locataire et articulation avec la clause résolutoire à Paris.
Auchan Lidl rachat des 17 magasins : salariés repris, bons d’achat et fournisseurs, quels sont vos droits
Lidl reprend 17 supermarchés Auchan : transfert du contrat de travail, convention collective et garantie de salaire, bons d'achat et garanties des clients, préavis des fournisseurs et contrô …
Facture impayée d’un client professionnel : obtenir une injonction de payer ou un référé-provision et faire exécuter l’ordonnance (2026)
Client pro qui ne paie plus : requête d'injonction de payer, opposition, titre exécutoire, référé-provision et saisie des comptes à Paris et en Île-de-France.
Métayage : signer une résiliation amiable sans perdre votre indemnité de sortie ni la récolte devant le tribunal
Résiliation amiable d'un métayage viticole : Dijon, 15 janvier 2026, valide la renonciation expresse à 38 000 euros d'indemnité et attribue la récolte 2022 au bailleur. Méthode complète.
Keraunos orage : tornade EF1 dans l’Oise, toiture arrachée par le vent, comment déclarer le sinistre et obtenir l’indemnisation de l’assurance habitation
Tornade EF1 confirmée par Keraunos dans l'Oise et tempête attendue sur l'ouest : comment déclarer le sinistre tempête à l'assurance habitation, distinguer la garantie tempête de la catastrop …
Liquidation d’un fabricant le 17 septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
Le 17 septembre 2026, les Établissements Roches ont été placés en liquidation judiciaire : fournisseurs impayés, clients avec commandes en cours et groupe en sauvegarde, la carte des décisio …
Bruit du voisin : combien de décibels sont autorisés et quelle mesure convainc le juge (2026)
Aucun plafond unique en décibels entre voisins : émergence de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit pour les activités, juge civil libre face aux seuils, mesures écartées en 2025-2026 et concil …
Acomptes sur dividendes (2026) : le report à nouveau peut les augmenter, les réserves disponibles non
Un acompte sur dividendes peut intégrer le report à nouveau bénéficiaire, mais jamais les réserves disponibles : qui vote, sur quelles sommes, et ce que la cession entre deux assemblées chan …
Crowdfunding immobilier : que valent la caution du dirigeant et l’hypothèque si le promoteur ou la plateforme fait faillite ?
Caution suspendue pendant le redressement, frais de recouvrement écartés, hypothèque expirée, plateforme représentante en liquidation : ce que plusieurs décisions de 2026 apprennent aux inve …
Votre crédit est refusé à cause d’un score ou d’un algorithme : exiger l’explication humaine, contester le fichage et obtenir réparation en 2026
Crédit refusé après un scoring ou à cause d'un fichage FICP : ce que la banque doit vous expliquer, comment exiger un réexamen humain, saisir la CNIL, faire radier l'inscription et obtenir r …
Dossier de surendettement et saisie de la voiture : l’huissier veut enlever le véhicule — déclarer, suspendre, sauver et contester devant le juge, que faire ?
L'huissier veut saisir votre voiture pendant le dossier de surendettement ? Recevabilité qui suspend les saisies, nullités de la déclaration et de l'immobilisation, véhicule outil de travail …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation