Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre fermier laisse vos terres en friche sans les entretenir : constat, tribunal et résiliation du bail rural
Terres en friche et entretien abandonné : quand le bailleur peut obtenir la résiliation du bail rural, quelles preuves réunir et comment saisir le tribunal paritaire.

Créer une société en Allemagne (GmbH à Berlin) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
GmbH à Berlin en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement.

Atalian (2026) : quand les créanciers deviennent associés et changent la direction
Atalian (2026) : comment la conversion de 66 pour cent de la dette en capital fait des créanciers les nouveaux associés, remplace la gouvernance, et ce qu'une PME peut en transposer pour ver …

Dossier de surendettement et dettes fiscales : impôts impayés, SATD et poursuites du Trésor — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales et dossier de surendettement : déclarer ses impôts, suspendre SATD et poursuites du Trésor, obtenir l'effacement et contester devant le juge.

Pas d’état des lieux d’entrée : pourquoi le locataire paie des dégâts qu’il n’a pas causés
Entrée sans état des lieux : la présomption de bon état fait payer au locataire les dégâts préexistants. Décisions de septembre 2026, vétusté, preuves et recours.
Piraté via votre prestataire informatique : notifier la CNIL en 72 heures, répartir les rôles et obtenir réparation en 2026
Prestataire informatique piraté : qui notifie la CNIL en 72 heures, qui informe les victimes, comment se répartissent les rôles responsable et sous-traitant et comment obtenir réparation. Te …

La révocation du gérant associé en société en nom collectif : conditions légales, dissolution de la société, continuation unanime et rachat des parts sociales
Révocation du gérant de SNC : vote unanime, juste motif, dissolution de plein droit, continuation de la société et rachat des parts sous l'article 1843-4.

Exproprié pour cause d’utilité publique en 2026 : contester la DUP et la cessibilité, puis obtenir une juste indemnité
DUP, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation : contester chaque acte dans ses délais et obtenir une juste indemnité en 2026.

Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : résiliation, remboursement des loyers et expulsion en 2026
Sous-location Airbnb sans l'accord écrit du bailleur à Paris : résiliation du bail, remboursement intégral des gains et expulsion. Ce que jugent les décisions de 2026 et comment agir.

Majoritaire bloque vos dividendes et met tout en réserve : annuler l’assemblée et récupérer votre argent (2026)
SARL bénéficiaire qui ne distribue plus et gérant majoritaire qui s'augmente : l'abus de majorité se fait annuler. CA Bordeaux janvier 2026 et Cassation juillet 2025, procédure et chiffrage.

Votre client vide ses comptes et organise son insolvabilité : obtenir une saisie conservatoire en 24 h et récupérer votre facture (2026)
Client qui vide ses comptes : obtenez une saisie conservatoire en 24 à 72 h, bloquez comptes et biens avant tout jugement, puis convertissez en paiement. Mode opératoire, délais et réflexes …

Liquidation d’Alinea en 2026 : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs
Enseigne liquidée le 31 mars 2026 : fournisseurs, franchisés et bailleurs, déclarer, revendiquer et résilier dans les délais avec les bonnes preuves.
