Le journal du cabinet

Articles du 23 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

Votre fermier laisse vos terres en friche sans les entretenir : constat, tribunal et résiliation du bail rural

Terres en friche et entretien abandonné : quand le bailleur peut obtenir la résiliation du bail rural, quelles preuves réunir et comment saisir le tribunal paritaire.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société en Allemagne (GmbH à Berlin) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

GmbH à Berlin en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement.

Droit des sociétés

Atalian (2026) : quand les créanciers deviennent associés et changent la direction

Atalian (2026) : comment la conversion de 66 pour cent de la dette en capital fait des créanciers les nouveaux associés, remplace la gouvernance, et ce qu'une PME peut en transposer pour ver …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes fiscales : impôts impayés, SATD et poursuites du Trésor — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

Dettes fiscales et dossier de surendettement : déclarer ses impôts, suspendre SATD et poursuites du Trésor, obtenir l'effacement et contester devant le juge.

Baux et location

Pas d’état des lieux d’entrée : pourquoi le locataire paie des dégâts qu’il n’a pas causés

Entrée sans état des lieux : la présomption de bon état fait payer au locataire les dégâts préexistants. Décisions de septembre 2026, vétusté, preuves et recours.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Piraté via votre prestataire informatique : notifier la CNIL en 72 heures, répartir les rôles et obtenir réparation en 2026

Prestataire informatique piraté : qui notifie la CNIL en 72 heures, qui informe les victimes, comment se répartissent les rôles responsable et sous-traitant et comment obtenir réparation. Te …

Droit des sociétés

La révocation du gérant associé en société en nom collectif : conditions légales, dissolution de la société, continuation unanime et rachat des parts sociales

Révocation du gérant de SNC : vote unanime, juste motif, dissolution de plein droit, continuation de la société et rachat des parts sous l'article 1843-4.

Urbanisme et construction

Exproprié pour cause d’utilité publique en 2026 : contester la DUP et la cessibilité, puis obtenir une juste indemnité

DUP, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation : contester chaque acte dans ses délais et obtenir une juste indemnité en 2026.

Baux et location

Locataire qui sous-loue sur Airbnb sans autorisation à Paris : résiliation, remboursement des loyers et expulsion en 2026

Sous-location Airbnb sans l'accord écrit du bailleur à Paris : résiliation du bail, remboursement intégral des gains et expulsion. Ce que jugent les décisions de 2026 et comment agir.

Droit des sociétés

Majoritaire bloque vos dividendes et met tout en réserve : annuler l’assemblée et récupérer votre argent (2026)

SARL bénéficiaire qui ne distribue plus et gérant majoritaire qui s'augmente : l'abus de majorité se fait annuler. CA Bordeaux janvier 2026 et Cassation juillet 2025, procédure et chiffrage.

Contrats et affaires

Votre client vide ses comptes et organise son insolvabilité : obtenir une saisie conservatoire en 24 h et récupérer votre facture (2026)

Client qui vide ses comptes : obtenez une saisie conservatoire en 24 à 72 h, bloquez comptes et biens avant tout jugement, puis convertissez en paiement. Mode opératoire, délais et réflexes …

Entreprises en difficulté

Liquidation d’Alinea en 2026 : ce que doivent décider franchisés, fournisseurs et bailleurs

Enseigne liquidée le 31 mars 2026 : fournisseurs, franchisés et bailleurs, déclarer, revendiquer et résilier dans les délais avec les bonnes preuves.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation