Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Eurobio Scientific (septembre 2026) : quand les dirigeants rachètent la société, comment le minoritaire vérifie le prix
EB Development, qui détient 90,14 % d'Eurobio Scientific avec les dirigeants eux-mêmes, prépare une offre de retrait à 25,30 euros suivie d'un retrait obligatoire. Ce que le minoritaire peut …
Faux chèque de banque et arnaque à la vente de véhicule d’occasion : contestation du rejet bancaire, devoir de vigilance et recours
Le marché des véhicules automobiles d'occasion entre particuliers constitue un terrain d'élection privilégié pour des réseaux d'escroquerie particulièrement sophistiqués. Lorsqu'un particuli …
Démarchage téléphonique interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026 : bloquer, signaler au 33 700, saisir la CNIL et obtenir réparation
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans votre accord préalable est interdit et Bloctel est supprimé. Consentement, SMS stop, signalement 33700, plainte CNIL et réparation du …
La clause de substitution dans le compromis de vente immobilière : régime juridique, solidarité de l’acquéreur et sort du délai de rétractation
Analyse approfondie de la clause de substitution dans le compromis de vente immobilière : nature juridique, formalisme, solidarité et droit de rétractation.
Gérant de fait : quand le vrai patron non nommé paie les dettes de la société (2026)
Liquidateur, associé ou salarié : on vous traite de dirigeant de fait ? Ce que les juges vérifient, ce que vous risquez et comment vous défendre, à Paris et en Île-de-France.
Emplacement réservé au PLU : forcer la mairie à acheter votre terrain ou contester la réserve (2026)
Votre terrain est frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, prix devant le juge de l'expropriation ou recours contre la réserve. Procédure, délais et preuves.
Gérant de SARL révoqué sans juste motif : contester et obtenir des dommages-intérêts (2026)
Révoqué de votre SARL sans motif sérieux ou dans des conditions brutales ? Mode d'emploi pour contester, chiffrer vos pertes et obtenir réparation, à Paris et en Île-de-France.
Congé pour vendre ou reprise à Paris : contester, préempter et obtenir réparation en 2026
Congé pour reprise ou pour vendre à Paris : mentions à peine de nullité, droit de préemption, relogement des plus de 65 ans, fraude et réparations après l'arrêt du 16 avril 2026.
Un client mécontent inonde Google et Trustpilot d’avis assassins : les faire retirer en 48 heures et le faire taire (2026)
Un client mécontent inonde Google, Trustpilot et les annuaires d'avis assassins après un litige : dénigrement ou critique permise, constat, signalement, DGCCRF et référé en 48 heures pour fa …
Sanctions contre la Russie (UE) : votre partenaire sort de la liste, comment faire dégeler vos fonds et reprendre vos contrats en 2026
L'UE a radié deux noms de sa liste le 22 septembre 2026. Vérification au Journal officiel, dégel auprès de la banque avec le Trésor, reprise des contrats : le mode d'emploi pour les entrepri …
Location gîte : quelles obligations de sécurité pour le propriétaire et que risque-t-il en cas d’incendie ?
Incendie mortel dans un gîte du Haut-Rhin : déclaration en mairie, détecteur de fumée, normes ERP et responsabilité pénale du loueur, textes et décisions en main.
Saucisses de canard rappelées pour salmonelles : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et entreprises clientes
Rappel Fontalbat Mazars du 21 septembre 2026 : obligations de retrait, responsabilités et preuves entre fabricant, enseignes et acheteurs professionnels.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation