Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Créer une société en Géorgie (IE à Tbilissi) en restant en France : convention du 7 mars 2007, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une société en Géorgie (IE ou LLC à Tbilissi) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, prix de transfert …
Dossier de surendettement et dettes d’hôpital : factures de soins impayées, titre exécutoire et huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'hôpital impayées et comptable public qui poursuit : comment déclarer ces dettes à la Banque de France, suspendre les saisies, les faire effacer et contester devant le juge.
Logement squatté : faire partir un occupant sans droit ni titre, du préfet au juge
Logement occupé sans bail ni autorisation : plainte pour violation de domicile, demande au préfet en 48 heures ou expulsion par le juge, et indemnité d'occupation. La méthode complète, avec …
SAS : quand un comité restreint peut-il exclure un associé sans son vote ?
Exclusion en SAS votée par un comité restreint plutôt que par tous les associés : quand l'associé visé peut être écarté du vote, quel prix exiger et comment contester.
Données inexactes : contraindre un organisme à rectifier, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Organisme qui maintient des données inexactes : demande de rectification, gel du traitement, plainte CNIL, action du juge et réparation du préjudice. Méthode complète 2026.
La mairie conteste la conformité de vos travaux (DAACT) : récolement, mise en demeure et recours (2026)
DAACT déposée, la mairie conteste la conformité de vos travaux ? Délais de récolement, mise en demeure, attestation de non-contestation et recours expliqués.
Démission du gérant de SARL : partir, sortir du Kbis et éviter les poursuites après votre départ
Gérant de SARL, vous voulez démissionner ou un créancier vous poursuit après votre départ : procédure de démission, radiation du RCS et défense contre la faute séparable, à la lumière des ar …
Constructeur qui abandonne le chantier : mise en demeure, garantie de livraison et référé pour faire terminer la maison (2026)
Chantier arrêté, constructeur injoignable ou en liquidation : mise en demeure, constat, garantie de livraison et référé pour faire terminer votre maison à Paris et en Île-de-France.
Sous-traitant qui abandonne le chantier : le remplacer en urgence, le faire condamner et sauver vos délais (2026)
Chantier à l'arrêt : constat, mise en demeure, remplacement aux frais du défaillant, résiliation et indemnisation complète. Mode d'emploi juridique 2026.
Location gîte : qui répond de l’incendie et comment les victimes sont indemnisées
RETRACTE : quasi-doublon de l'article 17h07 sur Wintzenheim. Incendie dans un gîte : obligations du loueur, responsabilité pénale et indemnisation.
Aide agricole sécheresse 2026 : ISN, calamité agricole, dégrèvement et redressement, que faire ?
Sécheresse 2026 : ISN à 520 millions, calamités agricoles, dégrèvement de taxe foncière et sauvegarde de l'exploitation. Seuils, délais et preuves, article d'un juriste.
Naf Naf relancée chez La Halle : que doivent décider affiliés, fournisseurs et bailleurs non repris ?
Naf Naf revient chez La Halle depuis le 9 septembre 2026 pendant que onze boutiques cherchent un repreneur : affiliés, fournisseurs et bailleurs écartés de la cession doivent revendiquer, dé …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation