Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cuve récupération eau de pluie : déclaration en mairie, vente bloquée et cuve découverte huit ans après, que dit le droit ?
Cuve de 5 000 litres enterrée sans déclaration, tuyau vers les WC jamais signalé, vente bloquée puis découverte huit ans après : déclaration d'usage en mairie, réseaux séparés et garantie de …
Prime carburant employeur 2026 : exonération URSSAF, redressement et comment contester
Prime carburant employeur 2026 portée à 1 000 euros : conditions de versement, exonération sociale et fiscale, redressement URSSAF, mise en demeure, commission de recours, aide grands rouleu …
Décès du fermier : qui reprend le bail rural, dans quels délais et devant quel tribunal
Le fermier est décédé : veuve, enfants, héritiers... Qui reprend le bail rural ? Conditions de l'article L. 411-34, délais de six mois, arbitrage du tribunal paritaire et arrêts récents de l …
Créer une société au Portugal (LDA à Lisbonne) en restant en France : convention fiscale de 1971, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
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Plainte CNIL déposée : délais, suite de l’instruction, recours devant le juge et réparation en 2026
Plainte CNIL déposée puis silence : délais d'instruction, recours gracieux et devant le Conseil d'État, action devant le juge judiciaire et réparation du préjudice en 2026.
Worldline (2026) : quand une augmentation de capital réservée fait entrer de nouveaux associés et dilue les autres
Augmentation réservée Worldline (2026) : qui vote, qui est exclu du vote, quel prix, quelle dilution — et ce que l'associé d'une PME doit vérifier.
Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : maison vendue, huissier stoppé, dettes effacées — déclarer, contester devant le juge, que faire ?
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : accord du débiteur, suspension des saisies, sort de la maison, effacement des dettes, FICP cinq ans et recours devant le juge.
Répartiteurs de frais de chauffage : qui paie quoi quand la facture est individualisée
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Le Digital Markets Act et la sanction des pratiques d’auto-préférence : l’amende de 890 millions d’euros infligée à Google et le nouveau régime de conformité des contrôleurs d’accès
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Exclu de votre SAS : contester votre exclusion, imposer votre vote et obtenir le juste prix de vos actions (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion ou société à l'initiative de la mesure : droit de voter sur sa propre exclusion, annulation de la clause irrégulière, justes motifs, expertise du prix selon …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation