Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et sort du logement (2026)
Familles à l'euro près : qui peut déposer un dossier de surendettement, ce que la recevabilité bloque, quand l'effacement suppose de vendre son logement. Analyse des arrêts 2025.
PLU annulé par le juge : sauver votre permis de construire, défendre votre terrain et contester utilement (2026)
PLU contesté ou annulé : qui peut agir et dans quel délai, ce que devient votre permis de construire déjà délivré, quel document s'applique ensuite et comment rebondir, à la lumière des arrê …
Société Pte Ltd à Singapour : fiscalité territoriale, substance et convention franco-singapourienne
Société Pte Ltd à Singapour : fiscalité territoriale, substance et convention franco-singapourienne La cité-État de Singapour s'est affirmée comme une place financière incontournable pour le …
Minoritaire dilué par une augmentation de capital : contester la suppression du DPS, annuler les résolutions et obtenir réparation (2026)
Votre part est passée de 25 % à quelques pourcents après une augmentation réservée : contrôle du DPS, du vote, du prix, abus de majorité, nullité et réparation chiffrée.
L’irrecevabilité de la déclaration de créance et le relevé de forclusion dans le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : formalisme d’ordre public, omission d’une sûreté et extinction des poursuites
L'irrecevabilité de la déclaration de créance et le relevé de forclusion dans le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : formalisme d'ordre public, omission d'une sûreté et ex …
Mon loyer augmente avec l’IRL 2026 : calculer la révision annuelle et la contester à Paris
IRL du 2e trimestre 2026 à 148,37 : vérifiez la clause de votre bail, refaites le calcul au plafond légal et contestez toute hausse irrégulière, rétroactive ou appliquée à un logement classé …
Votre gérant crée une société concurrente en douce : prouver la déloyauté, le bloquer et obtenir réparation (2026)
Votre gérant a créé une société concurrente sans vous prévenir : l'arrêt du 17 juin 2026 permet de le sanctionner sans prouver d'actes déloyaux. Révocation, blocage et réparation.
Qui a droit à la prime carburant : dirigeant et auto-entrepreneur gros rouleur, ce que votre entreprise peut vraiment verser en 2026
Aide de 100 euros prolongée, prime employeur annoncée à 1 000 euros : ce que le dirigeant et l'auto-entrepreneur gros rouleur peuvent vraiment obtenir et faire verser par leur entreprise en …
Les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les abus exclusionnaires de position dominante : refonte du cadre d’application de l’article 102 du TFUE et implications pour les entreprises
Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives à l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux co …
Arnaque au faux courrier des impôts et faux QR code DAC8 : escroquerie fiscale, vol d’actifs numériques et recours de la victime
La fin du mois de septembre 2026 est marquée par l'émergence d'une opération de cybercriminalité hybride d'une ampleur inédite sur le territoire français. De nombreux contribuables et invest …
Location gîte : qui paie quand l’incendie vient d’un occupant ? Responsabilité, dépôt de garantie et assurance (2026)
Incendie de gîte parti d'un occupant : présomption de responsabilité, dépôt de garantie, assurances et réflexes du propriétaire après les révélations de Wintzenheim.
Dossier de surendettement et FICP : fiché à la Banque de France, crédit refusé, l’huissier continue — déclarer, suspendre, se faire déficher et contester devant le juge, que faire ?
Fiché au FICP après un dossier de surendettement : durées exactes d'inscription, radiation, suspension des saisies de l'huissier et contestation des créances devant le juge, avec les textes …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation