La lettre est arrivée un matin ordinaire et tout a basculé : votre banque vous annonce votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP tenu par la Banque de France. Le crédit renouvelable est bloqué, la demande de prêt pour remplacer la voiture est refusée, le conseiller vous parle à mots couverts de votre « situation ». Et pendant ce temps, le commissaire de justice, l’ancien huissier, continue d’envoyer des courriers, menace d’une saisie sur votre compte ou sur votre salaire. Faut-il déposer un dossier de surendettement ? Le fichage va-t-il durer des années ? L’huissier a-t-il le droit de continuer ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables, les durées officielles communiquées par la Banque de France et trois arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui encadrent la recevabilité, la suspension des poursuites et la contestation des créances. Vous saurez combien de temps dure l’inscription au FICP selon chaque issue de la procédure, comment en sortir plus vite, ce que la recevabilité de votre dossier bloque exactement, et comment contester une créance devant le juge des contentieux de la protection pour réduire votre passif.
I. Fiché au FICP après un dossier de surendettement : combien de temps dure l’inscription et comment se faire déficher
Le FICP ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, y compris les découverts. Concrètement, la Banque de France l’explique en ces termes : Le FICP recense uniquement les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers, découverts inclus. Selon la Banque de France, trois situations conduisent à l’inscription : un retard dans le remboursement d’un crédit, un découvert non régularisé, qu’il ait été autorisé ou non, et le dépôt d’un dossier de surendettement en cours d’instruction ou ayant donné lieu à des mesures Trois chemins mènent donc au fichage, et chacun obéit à ses propres durées et à ses propres portes de sortie. Les lignes qui suivent détaillent d’abord le fichage lié au dossier de surendettement, puis les réflexes pratiques pour limiter les dégâts sur votre vie quotidienne.
A. Fiché au FICP dès le dépôt du dossier de surendettement : cinq ans ou sept ans selon l’issue, radiation possible
Premier point que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : l’inscription ne commence pas à la fin de la procédure, elle commence dès le dépôt. La Banque de France l’écrit noir sur blanc : La commission inscrit au FICP dès le dépôt du dossier de surendettement, et l’inscription court pendant toute la durée de son traitement, comme l’indique la Banque de France Autrement dit, à compter du jour où la commission enregistre votre demande, votre nom figure au fichier, et il y reste pendant toute l’instruction, quel que soit le temps que prend l’examen de votre recevabilité puis l’élaboration des mesures. Cette inscription immédiate explique pourquoi certains débiteurs, pourtant de bonne foi et en règle, se voient refuser un crédit alors même que leur dossier vient à peine d’être déposé.
Ensuite, la durée de maintien au fichier dépend de l’issue donnée à votre dossier. Toujours selon la Banque de France : Ensuite, la durée de maintien au fichier dépend de l’issue : sept ans au maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission, et cinq ans en cas de procédure de rétablissement personnel ou de faillite civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon la Banque de France Le plan conventionnel de redressement, négocié avec vos créanciers sous l’égide de la commission, et les mesures imposées par la commission encadrent donc un fichage pouvant aller jusqu’à sept ans. Le rétablissement personnel, qui efface les dettes quand votre situation est irrémédiablement compromise, limite le fichage à cinq ans.
Ce cadre juridique se comprend mieux si l’on rappelle l’architecture de la procédure. Aux termes de l’article L712-2 du code de la consommation, « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » La commission dispose donc de trois voies : le traitement classique par plan ou mesures, le rétablissement personnel sans liquidation quand il ne reste rien à vendre, et la saisine du juge pour un rétablissement avec liquidation quand un actif doit être réalisé. Chacune de ces voies emporte sa durée de fichage, et c’est l’orientation donnée à votre dossier qui détermine si vous restez inscrit cinq ans ou jusqu’à sept ans.
Quand votre situation permet un traitement par apurement progressif, la commission prescrit des mesures dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7. L’article L724-1 du code de la consommation dispose à ce sujet : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Et lorsque rien ne peut être apuré, le même texte ajoute : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Si vous ne possédez que vos meubles et le strict nécessaire, le rétablissement sans liquidation efface vos dettes et borne le fichage à cinq ans. Si vous êtes propriétaire d’un bien réalisable, la voie de la liquidation s’ouvre, avec la vente du bien à la clé, comme l’illustre notre article consacré au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et à la vente de la maison.
L’effacement attaché au rétablissement personnel sans liquidation mérite d’être cité exactement, car il conditionne tout : aux termes de l’article L741-2 du code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Toutes les dettes sont donc effacées, sauf les dettes exclues par la loi, dont les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux, que détaille notre article sur les dettes exclues du surendettement. Vérifiez dès le dépôt si certaines de vos dettes relèvent de ces exclusions : elles survivront à l’effacement et continueront d’alimenter les poursuites de l’huissier.
Reste la question que tout fiché se pose : comment sortir du fichier avant le terme ? Deux portes existent. La première, c’est le paiement intégral : À tout moment, le débiteur qui parvient à régler l’intégralité de ce qu’il doit à l’ensemble de ses créanciers peut obtenir sa sortie du fichier : chaque créancier désintéressé établit une attestation de paiement, transmise ensuite à la Banque de France Conservez chaque attestation, exigez un écrit de chaque créancier désintéressé, et transmettez le tout à la Banque de France sans attendre. La seconde porte, souvent ignorée, joue en votre faveur quand le plan se déroule sans accroc : Et quand le plan se déroule sans accroc, la radiation est automatique : sans aucun incident de paiement constaté pendant les cinq premières années du plan conventionnel ou de la mesure imposée, l’inscription est effacée d’office à l’issue de ces cinq ans, précise la Banque de France Un plan de sept ans respecté sans incident ramène donc le fichage effectif à cinq ans. L’erreur fréquente consiste à laisser passer un rejet de prélèvement ou un retard d’échéance du plan : un seul incident constaté pendant ces cinq premières années referme cette porte et prolonge l’inscription jusqu’au terme maximal. Payez les échéances du plan en priorité absolue, par virement programmé quelques jours avant la date d’exigibilité, et alertez la commission au premier risque d’impayé plutôt qu’après.
Le fichage pour simple incident de crédit, sans dossier de surendettement, obéit à des seuils précis qu’il faut connaître pour réagir dans les délais. Il y a incident caractérisé, donc fichage, quand une personne Pour un crédit à échéances mensuelles, l’incident naît d’un retard cumulé égal au montant des deux dernières échéances dues, selon la Banque de France, ou quand elle Pour un crédit sans échéance, comme le découvert, le seuil est d’au moins 500 euros encore dus soixante jours après la mise en demeure adressée par la banque, indique la Banque de France. La banque ne peut pas vous ficher par surprise : La banque ne peut pas ficher par surprise : elle doit avertir au préalable et laisser trente jours pour régulariser, faute de quoi elle procède à l’inscription au FICP, rappelle la Banque de France Ces trente jours sont un délai de sauvegarde : régularisez, même partiellement en négociant par écrit, et exigez la preuve de la régularisation. Une fois fiché sur ce fondement, Une fois fiché sur ce fondement, la durée d’inscription est de cinq ans au maximum, selon la Banque de France, et la sortie passe par le remboursement de l’incident, des incidents ultérieurs sur le même crédit et des intérêts et pénalités prévus au contrat. Notez ce garde-fou, précieux en cas de litige sur le montant réclamé : les frais dits d’impayés engagés par l’établissement pour obtenir le remboursement, comme les frais de contentieux, l’envoi de courriers ou les relances, quand ils ne découlent pas directement du contrat de crédit, ne peuvent pas être assimilés à des sommes dues pour obtenir la radiation. Contestez par écrit tout montant gonflé de frais extérieurs au contrat avant de payer.
B. Crédit refusé, compte surveillé, démarches bloquées : vivre et agir pendant le fichage FICP
Être fiché ne signifie pas être interdit de crédit par la loi, mais le résultat pratique s’en rapproche. La Banque de France prévient : L’inscription n’emporte aucune interdiction légale de souscrire un nouveau crédit, mais les établissements consultent systématiquement le fichier avant d’octroyer un financement et tiennent compte de la situation du demandeur pour apprécier sa solvabilité, ce qui joue fréquemment en sa défaveur, avertit la Banque de France Chaque demande de financement, de location avec option d’achat ou de découvert complémentaire déclenche une consultation du fichier, et le refus qui suit n’a pas à être motivé en détail. Ne multipliez pas les demandes de crédit pendant le fichage : chaque refus assèche un peu plus votre dossier bancaire sans améliorer votre situation, et certains établissements conservent la trace des consultations.
Pour vos démarches courantes, sachez interroger votre propre situation. La Banque de France invite les particuliers à consulter sa foire aux questions dédiée aux fichiers d’incidents et indique que l’on peut La Banque de France reçoit par téléphone au 34 14, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, sans délivrer d’informations personnelles par ce canal : le détail des inscriptions s’obtient au guichet, avec une pièce d’identité, d’après la Banque de France, en précisant qu’aucune information personnelle n’est délivrée par téléphone. Déplacez-vous au guichet de la succursale compétente avec une pièce d’identité pour obtenir le détail de vos inscriptions : motifs, dates, établissements déclarants, durées restantes. Ce relevé est la base de tout contrôle : vérifiez que chaque inscription correspond à une dette réelle, que les dates sont exactes, qu’aucune inscription ne survit à un paiement intégral ou à l’expiration de sa durée. Si une inscription vous paraît erronée, écrivez d’abord à l’établissement déclarant, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant vos preuves de paiement ou de régularisation, et conservez une copie de chaque envoi. En cas de refus ou de silence, le dossier constitué servira devant la commission ou devant le juge.
Trois réflexes protègent concrètement votre quotidien pendant le fichage. D’abord, sanctuarisez le compte qui reçoit vos revenus : informez votre banque du dépôt du dossier de surendettement, demandez par écrit le maintien des moyens de paiement essentiels et la préservation du minimum vital sur les sommes saisissables. Ensuite, anticipez les échéances du quotidien que le fichage ne suspend pas : loyer, énergie, assurance, cantine, impôts courants. Le plan de surendettement intègre votre reste à vivre, mais les charges nouvelles nées après le dépôt doivent être payées à bonne date, sous peine de nouvelles poursuites que la procédure ne couvrira pas. Enfin, ne signez aucun nouvel engagement disproportionné : toute aggravation volontaire de votre insolvabilité pendant la procédure peut être retenue contre vous, jusqu’à remettre en cause votre bonne foi. Chaque décision financière prise après le dépôt doit pouvoir s’expliquer : nécessaire, proportionnée, documentée.
Les profils les plus exposés au fichage durable sont connus : enchaînement de crédits renouvelables, découvert devenu permanent, caution appelée pour un proche, accident de la vie comme une séparation, une perte d’emploi ou un arrêt maladie prolongé. Si votre endettement vient pour l’essentiel de crédits à la consommation dont les intérêts et pénalités ont gonflé le passif, la vérification des créances devant le juge, exposée dans la seconde partie, devient votre meilleur levier : faire écarter ou réduire une créance, c’est réduire le plan, donc la durée du fichage qui l’accompagne. Et si votre situation est déjà irrémédiablement compromise, viser le rétablissement personnel plutôt qu’un plan de sept ans, c’est choisir cinq ans de fichage au lieu de sept, avec l’effacement des dettes au bout. L’orientation du dossier n’est jamais neutre : elle se chiffre en années de fichier.
II. L’huissier continue malgré le dossier de surendettement : suspendre les saisies et contester les créances devant le juge
Le second front, c’est l’huissier. Commandement de payer, saisie-attribution sur le compte, projet de saisie sur salaire, menace de saisie-vente des meubles : la recevabilité du dossier ne fait pas disparaître les créanciers, mais elle gèle leurs armes. Encore faut-il savoir exactement ce qui est gelé, jusqu’à quand, ce qui reste interdit au débiteur lui-même, et comment transformer une créance contestable en passif réduit. Cette seconde partie expose d’abord le bouclier de la recevabilité, puis l’épée de la contestation des créances.
A. Dossier de surendettement déclaré recevable : l’huissier est suspendu, les saisies sont gelées, les recours sont enfermés dans des délais stricts
Tout commence par la recevabilité. Pour en bénéficier, encore faut-il être éligible : aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Deux conditions cumulatives, donc : l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes, et la bonne foi. La Cour de cassation a précisé qui apprécie cette bonne foi et avec quelle latitude : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-26.213). Dans cette affaire, une débitrice dont l’endettement provenait pour moitié d’infractions pénales, sans revenu ni recherche d’emploi, s’était vu refuser le bénéfice de la procédure, et la Cour a validé ce refus. La leçon pratique est directe : constituez dès le dépôt un dossier de bonne foi, relevés bancaires complets, déclarations sincères de toutes les dettes y compris les plus gênantes, preuves de recherche d’emploi ou d’activité, et n’occultez aucune ressource. Une omission découverte plus tard pèse bien plus lourd qu’une dette avouée d’emblée.
Une fois la recevabilité acquise, le bouclier se déploie. L’article L722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies en cours s’arrêtent, aucune nouvelle procédure d’exécution ne peut être lancée sur vos biens pour les dettes non alimentaires, et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont elles aussi suspendues. L’article L722-3 du code de la consommation borne cette protection dans le temps : « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Deux ans maximum, donc, entre la recevabilité et la décision qui fixe votre traitement : si l’huissier reprend une saisie dans cet intervalle pour une dette couverte, opposez-lui par écrit la décision de recevabilité et l’état du passif, et saisissez la commission en cas de persistance.
La deuxième chambre civile a donné à cette suspension une portée que les créanciers ne peuvent pas contourner. Dans un arrêt du 8 février 2024 rendu sur le pourvoi d’une banque contre une caution dont le dossier avait été déclaré recevable (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528), la Cour énonce : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Elle en tire une conséquence redoutable pour le créancier resté inactif : « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Autrement dit, pendant la procédure, le créancier muni d’un titre exécutoire ne peut ni saisir ni interrompre la prescription par une exécution : le temps de la procédure ne joue pas contre le débiteur protégé. Si un créancier vous oppose la prescription de sa propre créance ou l’ancienneté de son titre, cet arrêt rappelle que la procédure fait échec à ses manœuvres d’exécution forcée.
Ce bouclier a son revers : la loi impose au débiteur protégé une discipline stricte. Pendant la suspension, il vous est interdit d’aggraver votre insolvabilité, de payer une dette antérieure non alimentaire, de désintéresser une caution ou de créer une dette nouvelle disproportionnée. Le service public précise que ces interdictions valent jusqu’à l’adoption des mesures de traitement, dans un délai maximum de deux ans, avec la possibilité de solliciter du juge une autorisation exceptionnelle. Concrètement : ne remboursez par vous-même aucun arriéré déclaré au dossier, même sous la pression d’un créancier menaçant ; ne vendez aucun bien sans l’accord de la commission ; ne souscrivez aucun crédit nouveau ; et si une dépense indispensable l’exige, demandez l’autorisation au juge des contentieux de la protection avant d’agir, jamais après. Chaque paiement sauvage est une faute de procédure qui peut justifier une déchéance.
Les délais de recours enferment chaque étape et ne pardonnent pas. Contre la décision de recevabilité, le créancier qui s’estime lésé dispose de quinze jours à compter de la notification pour contester. Contre une décision d’irrecevabilité, c’est à vous d’agir dans les quinze jours de la notification, en saisissant le juge des contentieux de la protection par lettre recommandée exposant vos moyens. Point capital souvent méconnu : les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus par le recours du créancier. L’huissier ne peut donc pas reprendre les saisies au prétexte qu’un créancier conteste votre admission à la procédure. Conservez précieusement chaque notification, notez chaque date de réception, et faites partir vos recours en recommandé avec accusé de réception plusieurs jours avant l’expiration : un délai manqué d’un jour rend la contestation irrecevable, sans examen du fond.
B. Contester l’état du passif et faire vérifier chaque créance par le juge : déchéance des intérêts, titres prescrits et passif réduit
Après la recevabilité, la commission dresse l’état de vos dettes. L’article L723-1 du code de la consommation prévoit : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » Cet état du passif n’est pas une simple photographie : c’est lui qui détermine le montant du plan, la durée des efforts et, indirectement, la durée de votre fichage au FICP. Le contrôler ligne à ligne est donc une étape décisive, jamais une formalité. Réclamez-en la copie intégrale, vérifiez chaque créance, chaque montant en principal, intérêts et frais, chaque taux, chaque date d’exigibilité, et comparez avec vos propres contrats et relevés.
Si une créance vous paraît gonflée, prescrite, fondée sur un titre irrégulier ou assortie d’intérêts indus, la loi vous donne un droit de contestation redoutable. Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » La saisine du juge est de droit : la commission ne peut pas la refuser. Et la vérification opérée par le juge est encadrée par l’article R723-7 du code de la consommation : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Une créance écartée sort du plan : le passif diminue, les mensualités baissent, la durée du plan peut se réduire, et avec elle la durée du fichage.
La deuxième chambre civile a fait de cette vérification une arme concrète entre les mains des débiteurs. Le 23 novembre 2023, elle a jugé que le débiteur qui invoque la déchéance du droit aux intérêts d’un prêteur oppose une simple défense au fond, insusceptible de prescription (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922). La Cour rappelle d’abord le cadre : « Selon l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées », puis : « Selon l’article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances, dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue, sont écartées de la procédure. » Elle en déduit : « Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » En pratique, si votre prêteur a manqué à ses obligations d’information ou de vérification de solvabilité, vous pouvez demander la déchéance de ses intérêts à tout moment de la vérification, sans qu’on vous oppose un délai de prescription : les intérêts tombent, seul le capital subsiste dans le plan. Rassemblez vos offres de crédit, notices d’assurance et historiques de compte pour documenter ces manquements.
Le même arrêt (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) impose au juge saisi de trancher concrètement : « Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que le juge, saisi d’une demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, est tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » Le juge ne peut pas se contenter de renvoyer les parties devant la commission : il doit chiffrer. Exigez dans vos conclusions un montant précis en principal, intérêts et accessoires, et produisez un décompte concurrent article par article. Chaque euro retranché du passif est un euro qui n’entrera ni dans le plan ni dans les années de fichage.
Deux terrains de contestation reviennent constamment dans les dossiers. D’abord les intérêts et pénalités des crédits à la consommation : taux erroné, intérêts courus après la déchéance du terme, indemnités contractuelles disproportionnées, assurance emprunteur prélevée après la résiliation. Ensuite les créances anciennes : titres exécutoires dont la prescription est débattue, commandements périmés, cessions de créances à des fonds de titrisation dont le décompte mélange capital et accessoires. L’arrêt du 8 février 2024 montre qu’un créancier peut aussi perdre sur le terrain de la prescription quand il a laissé la procédure suivre son cours sans agir utilement. Faites vérifier par un avocat chaque créance supérieure à quelques milliers d’euros : le coût de la vérification est sans commune mesure avec des années de mensualités indues.
Quand la commission arrête ses mesures, un dernier contrôle existe. Les mesures imposées, qui peuvent rééchelonner vos dettes jusqu’à sept ans avec un plafond rappelé par l’article L733-1 du code de la consommation, sont contestables par vous comme par vos créanciers dans les trente jours de leur notification. Ce délai de trente jours est votre dernière fenêtre pour corriger une mensualité intenable, un passif mal chiffré ou une durée excessive : préparez vos justificatifs de charges, vos avis d’imposition et vos preuves de bonne exécution des échéances déjà payées. Passé ce délai sans contestation, les mesures s’imposent à tous et le plan s’exécute, avec le fichage correspondant. Manquer ce délai, c’est accepter pour sept ans un plan qui aurait pu être corrigé en trente jours.
Conclusion
Fiché au FICP et poursuivi par l’huissier, vous n’êtes ni sans droit ni sans délai. Retenez l’essentiel : l’inscription au fichier court dès le dépôt du dossier et pendant toute son instruction, puis sept ans au maximum pour un plan ou des mesures imposées, avec un effacement automatique au bout de cinq ans si aucun incident n’a été constaté, et cinq ans pour un rétablissement personnel qui efface vos dettes. La recevabilité gèle les saisies et les cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, dans la limite de deux ans, et le créancier qui disposait d’un titre exécutoire ne peut ni saisir ni interrompre la prescription pendant ce temps. Chaque créance inscrite à l’état du passif peut être vérifiée par le juge, les intérêts indus peuvent tomber à tout moment comme défense au fond, et le juge doit chiffrer précisément ce qui entre dans le plan. Les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux échappent à l’effacement : identifiez-les tôt pour ne pas bâtir votre stratégie sur une illusion. Agissez dans les délais, quinze jours contre l’irrecevabilité, trente jours contre les mesures imposées, trente jours pour régulariser un incident avant le fichage bancaire, et conservez la preuve écrite de chaque démarche. Un dossier sincère, un passif vérifié et des échéances payées à bonne date : voilà ce qui transforme une procédure subie en sortie effective du fichage et des poursuites.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet reçoit en consultation téléphonique : 80 EUR TTC, sous 48 heures, avec un avocat qui examine votre fichage FICP, votre recevabilité et les créances à contester. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22.
Vous pouvez aussi écrire via la page contact du cabinet en joignant votre décision de recevabilité, votre relevé FICP et l’état de votre passif.