Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Franchisé déçu par son enseigne : annuler le contrat pour DIP trompeur, le résilier pour défaut d’assistance et sortir sans être condamné (2026)
DIP trompeur, prévisionnels envolés, assistance fantôme : comment annuler ou résilier votre contrat de franchise et quitter le réseau sans être condamné.
Loyer supérieur au plafond à Paris sans complément de loyer : restitution du trop-perçu sur trois ans et diminution au renouvellement (2026)
Bail parisien sans complément mais loyer supérieur au plafond : mise en demeure chiffrée, restitution du trop-perçu sur trois ans sans conciliation préalable et diminution au renouvellement.
Sanglier et accident de voiture : assurance, fonds de garantie et indemnisation en 2026
Un sanglier traverse la route et vous finissez contre un platane, comme ce 23 septembre à Montech : votre assureur auto, le Fonds de garantie et la preuve de l'animal décident qui paie la vo …
Piratage de l’Afpa via un éditeur tiers : ce que doivent décider entreprises clientes, financeurs et fournisseurs
L'Afpa annonce une extraction de données liée à la faille d'un éditeur tiers : carte des conséquences pour les entreprises clientes, les financeurs et les fournisseurs, preuves à figer et dé …
Société belge qui facture des clients français : numéro TVA français, établissement stable, article 155 A et comment contester le redressement ?
SRL belge qui facture des clients français : quand faut-il un numéro TVA français, quand la présence en France devient-elle un établissement stable, et comment le dirigeant se défend-il face …
Fermier : vous payez trop de fermage ? Calculer le prix licite, obtenir la révision et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage excessif : vérifier les maxima préfectoraux, distinguer habitation et terres, appliquer le bon indice, puis contester en révision de troisième année ou en régularisation du fermage i …
Rachat de parts entre associés (2026) : quand le prix de sortie finit devant un expert
Associé exclu, retrayant ou non agréé : qui fixe le prix de vos parts quand l'autre le conteste, et que peut encore contrôler le juge.
Dossier de location : l’agence exige un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier ? Refuser, exiger la destruction, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Agence ou bailleur qui exige un relevé bancaire, la carte Vitale ou le casier judiciaire pour un dossier de location : ce que le décret autorise, les documents interdits, comment refuser par …
Dossier de surendettement quand on s’est porté caution : engagement disproportionné, huissier qui poursuit — déclarer, faire réduire la caution, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Caution appelée par la banque et huissier qui poursuit : déposez un dossier Banque de France recevable, faites réduire la caution disproportionnée, suspendez les saisies et contestez devant …
Facture d’eau multipliée après une fuite invisible : comment obtenir l’écrêtement ?
Fuite invisible, facture d'eau multipliée : écrêtement Warsmann, attestation de plombier sous un mois, information sans délai du service des eaux, et partage entre locataire, bailleur et syn …
L’inaliénabilité des biens dans le plan de cession d’entreprise : régime légal de l’article L. 642-10 du Code de commerce, sanction de la nullité et procédure de mainlevée
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation