Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Rupture en cascade dans une franchise jugée en 2025 : ce que doivent décider franchiseur, franchisés et fournisseurs
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2025 : la résiliation en cascade d'un second contrat de franchise, sans préavis écrit, constitue une rupture brutale. Décisions et preuves po …
Bail rural de 9 ans arrivé à expiration sans congé : renouvellement automatique, clause de reprise à 6 ans et réflexes devant le tribunal
Bail rural de neuf ans expiré sans congé : renouvellement automatique pour neuf ans, congé d'opposition à 18 mois, clause de reprise à six ans et défense devant le tribunal paritaire.
BROUILLON RETIRÉ DOUBLON — holding Luxembourg SOPARFI (doublon du 2026-09-22, post 2128066)
Brouillon retiré : doublon de l'article holding Luxembourg SOPARFI publié le 2026-09-22.
Eutelsat (septembre 2026) : quand une commande de 229 satellites rebat le vote et le controle des associes
Commande de 229 satellites après un refinancement massif : qui vote l'augmentation, ce que le droit préférentiel protège et ce que l'associé dilué peut encore contrôler.
Punaises de lit en location : qui paie le traitement et qui prouve la faute ?
Logement loué infesté de punaises de lit : le bailleur doit un logement décent pendant tout le bail et paie le traitement, sauf force majeure ou faute prouvée du locataire. Ce que les juges …
Remisage d’engins motorisés en copropriété : l’interdiction de l’article L. 733-1 du CCH, les limites dans les caves et les recours
L'adoption de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, publiée au Journal officiel le 19 août 2026 et entrée en vigueur le 20 août 2026, marque une évolution substantielle dans …
Votre employeur vous filme au travail : contester les caméras, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméras braquées sur votre poste, son enregistré, images regardées en direct : ce que votre employeur peut filmer, les conditions préalables à respecter et vos recours devant la CNIL et les …
Refus de permis de construire abusif ou illégal : faire annuler la décision de la mairie et obtenir son indemnisation (2026)
Mairie qui refuse votre permis au motif contestable : comment faire annuler le refus, puis obtenir l'indemnisation des frais et du préjudice devant le juge administratif.
L’effet extinctif du renouvellement du bail commercial sur les manquements antérieurs du preneur : renonciation du bailleur, portée de la purge et limites prétoriennes
L’effet extinctif du renouvellement du bail commercial sur les manquements antérieurs du preneur : renonciation du bailleur, portée de la purge et limites prétoriennes Le renouvellement du b …
Mon associé est parti avec mes clients et mes fichiers : le bloquer, prouver le pillage et obtenir réparation (2026)
Votre associé est parti avec vos clients et vos fichiers pour monter une structure concurrente. Ce que la Cour de cassation interdit depuis septembre 2026, comment prouver le pillage et obte …
L’obligation de loyauté du dirigeant social et l’interdiction de créer une société concurrente pendant l’exercice du mandat : régime juridique, sanctions et aménagement conventionnel selon la chambre commerciale
L’obligation de loyauté du dirigeant social et l’interdiction de créer une société concurrente pendant l’exercice du mandat : régime juridique, sanctions et aménagement conventionnel selon l …
Société d.o.o. au Monténégro : imposition à Podgorica, direction effective et requalification pour activité occulte
Société d.o.o. au Monténégro : imposition à Podgorica, direction effective et requalification pour activité occulte I. Le mirage de l'imposition à Podgorica et les critères de territorialité …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation